Accueilli favorablement par les couples qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se marier, le pacte civil de solidarité (Pacs) avait suscité certaines réserves parmi les notaires et les avocats. En particulier parce que la loi de 1999 dispose que tout ce que l'un achète appartient par moitié indivise à son partenaire. Se retrouver en indivision sans l'avoir choisi n'est pas très plaisant, surtout en cas de séparation.

Une situation qui a failli coûter fort cher à Marc. Il se pacse avec Antoinette en 2000, puis ils se séparent sans formalité trois ans plus tard. Chacun reprend le cours de son existence de son côté. L'année dernière, Marc s'apprête à devenir propriétaire lorsque son notaire lui apprend que son pacte, qui n'a pas été rompu selon les formes requises (voir plus loin), est toujours en vigueur, ce qui rendra Antoinette automatiquement propriétaire indivise de la moitié du logement qu'il s'apprête à acquérir. Ce qu'il ne souhaite pas.

Avant le 1er janvier 2007

Sept ans de réflexion auront été nécessaires pour prendre la mesure des faiblesses de la loi de 1999 et y remédier. Ces correctifs - apportés par la loi de réforme des successions (articles 26, 27, 29 et 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) - reviennent sur cette indivision subie et accordent une protection au pacsé survivant. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Ces ajustements étaient nécessaires, car, si l'on peut se marier sans contrat, la conclusion d'un Pacs passe par la signature d'un contrat (le pacte). Dans ce document, les partenaires s'engagent à s'apporter une aide matérielle réciproque et sont tenus solidairement des dettes de la vie courante et des dépenses de logement. Selon l'ancien régime, quelle que soit la part de financement de l'un ou l'autre, tout achat appartient par moitié à chacun des partenaires. C'est sur cette présomption d'indivision que revient la nouvelle loi.

De l'indivision à la séparation des biens

Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartiend à celui qui l'a payé. Pour Me Michaël Dadoit, notaire à Rodez (Aveyron), "c'est une modification importante qui permet de passer, pour les pacsés, de la communauté à la séparation de biens". Si, à l'inverse, les partenaires souhaitent se placer sous le régime de l'indivision, ils doivent le préciser dans leur pacte.

Les droits du pacsé survivant

Quitter l'indivision pour la séparation de biens ne présente pas que des avantages, en particulier après le décès de l'un des partenaires. Déjà, la pratique avait soulevé les difficultés rencontrées par le pacsé survivant pour demeurer dans le logement commun. La réforme améliore sa situation et lui accorde un droit d'habitation sur le logement si celui-ci appartenait à l'autre pacsé ou aux deux.

Si le survivant occupe un logement qu'il possédait en indivision avec le défunt ou qui appartenait à ce dernier, il aura le droit d'y demeurer pendant une année. Cette occupation est "gratuite", ce qui signifie qu'il n'a pas à indemniser les héritiers du défunt, ni à leur verser de loyer.

Au bout d'un an, mais à condition cette fois que cela ait été prévu par son partenaire dans un testament, il a droit à l'"attribution préférentielle" du logement. Il peut en devenir propriétaire, s'il est en mesure de racheter la part du défunt, bien sûr.

Pacs en cours : modifiez-les

Le nouveau cadre réglementaire du Pacs entre en vigueur pour les pactes signés à compter du 1er janvier 2007. Les partenaires dont le pacte a été conclu avant cette date continueront à être régis par les règles initiales, en particulier celles de l'indivision subie.

S'ils le souhaitent, ils peuvent établir une convention modificative et revenir sur le régime d'acquisition de leurs biens.

En ce qui concerne le droit au logement et l'attribution préférentielle accordés au partenaire survivant, ils concernent les décès survenus à partir du 1er janvier 2007. Pour les décès antérieurs à cette date, ces dispositions s'appliquent si la succession n'a pas encore fait l'objet d'un partage.

Un contrat, des formalités

Pour se pacser, il suffit d'indiquer sur papier libre que l'on souhaite conclure un Pacs, puis de déposer ce document au tribunal d'instance du domicile. La nouvelle loi ouvre la possibilité de déposer un acte notarié. L'intervention d'un notaire n'a rien d'obligatoire, mais la loi reconnaît ainsi son intérêt.

Par ailleurs, désormais la déclaration de Pacs est signalée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires et précisera l'identité de l'autre partenaire. Les actuels pacsés peuvent demander pendant toute l'année 2008 que cette mention soit portée sur leurs actes de naissance. Par la suite, si la rupture est provoquée par le mariage ou le décès de l'un des partenaires, c'est l'officier d'état civil qui en informe le greffier du tribunal.

En cas de séparation amiable, les ex-pacsés doivent remettre une déclaration au greffe du tribunal d'instance où leur pacte avait été déposé. En revanche, si l'un des partenaires décide de partir, il doit demander à un huissier de justice de "signifier" sa décision à l'autre. Des démarches rarement effectuées. Au risque, pour ceux qui relèvent de la loi initiale, que les biens acquis après leur rupture se trouvent… propriété indivise de l'ancien partenaire.

La question du logement

Le droit des partenaires pacsés locataires est assez comparable à celui des époux. Par rapport aux concubins, il n'apporte pas grand-chose, puisque le concubin abandonné par le titulaire du bail bénéficie du droit au maintien dans les lieux si le concubinage était notoire et durait depuis au moins un an.

Notons au passage que depuis la loi sur le Pacs les concubins homosexuels non pacsés peuvent désormais se prévaloir de ce droit, au même titre que les concubins de sexe différent.

La seule garantie supplémentaire apportée par le Pacs est liée au devoir d'aide matérielle qu'ils ont l'un envers l'autre. Tant qu'il n'est pas mis fin au Pacs, le propriétaire du logement ne peut en exclure son partenaire.

Dans le cadre du travail et des prestations sociales

La Sécurité sociale, depuis longtemps, accorde au concubin sans ressources la possibilité de bénéficier de la couverture sociale de son compagnon.

Dans le cadre du PACS, dès que l'un des partenaires n'a pas de couverture sociale propre, il peut être ayant droit de l'autre.

Au décès de son partenaire, le membre d'un couple pacsé peut recevoir le capital décès de la Sécurité sociale. Pas un concubin.

Dans la vie professionnelle, le PACS accorde la priorité donnée aux couples lors du choix des dates de congés pour que les deux puissent partir en même temps. De même, les fonctionnaires pacsés ont un droit de mutation prioritaire pour suivre leur partenaire.