Les droits du pacsé survivant

Quitter l'indivision pour la séparation de biens ne présente pas que des avantages, en particulier après le décès de l'un des partenaires. Déjà, la pratique avait soulevé les difficultés rencontrées par le pacsé survivant pour demeurer dans le logement commun. La réforme améliore sa situation et lui accorde un droit d'habitation sur le logement si celui-ci appartenait à l'autre pacsé ou aux deux.

Si le survivant occupe un logement qu'il possédait en indivision avec le défunt ou qui appartenait à ce dernier, il aura le droit d'y demeurer pendant une année. Cette occupation est "gratuite", ce qui signifie qu'il n'a pas à indemniser les héritiers du défunt, ni à leur verser de loyer.

Au bout d'un an, mais à condition cette fois que cela ait été prévu par son partenaire dans un testament, il a droit à l'"attribution préférentielle" du logement. Il peut en devenir propriétaire, s'il est en mesure de racheter la part du défunt, bien sûr.

Pacs en cours : modifiez-les

Le nouveau cadre réglementaire du Pacs entre en vigueur pour les pactes signés à compter du 1er janvier 2007. Les partenaires dont le pacte a été conclu avant cette date continueront à être régis par les règles initiales, en particulier celles de l'indivision subie.

S'ils le souhaitent, ils peuvent établir une convention modificative et revenir sur le régime d'acquisition de leurs biens.

En ce qui concerne le droit au logement et l'attribution préférentielle accordés au partenaire survivant, ils concernent les décès survenus à partir du 1er janvier 2007. Pour les décès antérieurs à cette date, ces dispositions s'appliquent si la succession n'a pas encore fait l'objet d'un partage.

Un contrat, des formalités

Pour se pacser, il suffit d'indiquer sur papier libre que l'on souhaite conclure un Pacs, puis de déposer ce document au tribunal d'instance du domicile. La nouvelle loi ouvre la possibilité de déposer un acte notarié. L'intervention d'un notaire n'a rien d'obligatoire, mais la loi reconnaît ainsi son intérêt.

Par ailleurs, désormais la déclaration de Pacs est signalée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires et précisera l'identité de l'autre partenaire. Les actuels pacsés peuvent demander pendant toute l'année 2008 que cette mention soit portée sur leurs actes de naissance. Par la suite, si la rupture est provoquée par le mariage ou le décès de l'un des partenaires, c'est l'officier d'état civil qui en informe le greffier du tribunal.

En cas de séparation amiable, les ex-pacsés doivent remettre une déclaration au greffe du tribunal d'instance où leur pacte avait été déposé. En revanche, si l'un des partenaires décide de partir, il doit demander à un huissier de justice de "signifier" sa décision à l'autre. Des démarches rarement effectuées. Au risque, pour ceux qui relèvent de la loi initiale, que les biens acquis après leur rupture se trouvent… propriété indivise de l'ancien partenaire.