Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

  • Etre de sexe différent ou de même sexe ;
  • Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
  • Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse) : une dispense peut être accordée par le président de la République.
  • Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger).
  • Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.

Les formalités pour se marier

Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition d'y résider depuis au moins un mois. L’officier d’état civil peut vérifier que les futurs mariés ont des liens durables avec la commune.

Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration et le présenter, en temps voulu, à l’officier d’état civil.

Conséquences du mariage sur le nom

Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels.

Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d'identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser : le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.

Publication des bans avant le mariage

Elle est obligatoire pendant dix jours, au plus tôt un an avant le mariage, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester (c'est rare). Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l'autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

Les formalités : s'adresser à la mairie du lieu de mariage.

Les pièces à fournir :

  • Une copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l’acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
  • L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

Les personnes veuves ou divorcées doivent produire aussi, dans le premier cas un extrait d'acte de décès ou une fiche d'état civil du conjoint décédé, dans le second cas un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d'état civil, se reporter aux mots correspondants).

D'autres pièces peuvent être exigées par certaines mairies.

Le mariage mixte

Pour un mariage mixte, il faudra fournir en plus des pièces habituelles :

  • un certificat de coutume (à demander au consulat du pays concerné).
  • un extrait d'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
  • un certificat de célibat.

Dans le cas du mariage mixte, la publication des bans est plus longue. Elle dépend du pays d'origine. Le mariage est publié à la mairie du domicile français et au consulat du pays concerné.

A savoir : Pour obtenir de plein droit une carte de résident, l’époux étranger doit attendre que se soient écoulées trois années de mariage.

Il faut, en outre, que :

  • le conjoint français ait conservé la nationalité française ;
  • la communauté de vie entre les conjoints n’ait pas cessé ;
  • en cas de célébration du mariage à l’étranger, la transcription préalable sur les registres d’état civil français ait été effectuée.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France qui devrait être examiné au printemps 2015 pourrait remettre en cause les conditions de délivrance de la carte de séjour.

Extrait d'acte de mariage (sans filiation)

Il comporte les informations suivantes : la date du mariage, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux, la nature du régime matrimonial, la mention éventuelle de divorce ou de séparation de corps. Toute personne peut le demander sans avoir à justifier sa demande.

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou le lendemain, un peu plus par correspondance).

Les formalités :

Pour obtenir l'extrait d'acte de mariage, indiquer les nom, prénoms des époux et la date du mariage. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à son nom et son adresse.

Pour un mariage ayant eu lieu en France métropolitaine ou dans un département ou un territoire d'outre-mer, s'adresser à la mairie où l'acte a été dressé.

Pour un mariage ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères - service central de l'Etat civil - 11, rue de la Maison-Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 - Tel. : 0826 08 06 04 ou 01 41 86 42 47 serveur vocal. Depuis l’étranger : + 33 1 41 86 42 47.

Les personnes qui ne sont pas de nationalité française doivent s'adresser au lieu où l'acte a été dressé.

Durée de validité : Trois mois.

Copie d'acte de mariage

Elle ne peut être délivrée qu'à l'intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander (notaire, avocat...).

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou le lendemain, un peu plus long par correspondance).

Les formalités :

Si l'on fait soi-même la démarche, préciser les nom et prénoms des époux et la date du mariage. Si c'est une autre personne habilitée qui fait la demande, elle doit fournir en plus son livret de famille et une carte d'identité pour prouver le lien de parenté, ou le cas échéant une autorisation du procureur de la République.

Si la demande est faite par correspondance, il faut la signer, joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse, et si elle est faite par une tierce personne, fournir en plus des justificatifs d'état civil prouvant le lien de parenté.

Il est désormais possible de faire une demande via internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html ou www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/ puis rubrique « délivrance d’un acte d’état civil » (à droite de l’écran) pour les Français mariés à l'étranger.

Durée de validité : 3 mois.

Contributions aux charges du mariage

En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux (mais aussi en cas de rupture de la vie commune lorsque l'un des conjoints manque à ses obligations), l'autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens.

Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Le coût : gratuit

Les formalités :

Il faut s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile. La demande de contribution aux charges du mariage doit être effectuée sur place ou par lettre recommandée.

Il faut fournir l'acte de mariage et l'acte de naissance de chacun des enfants (photocopie du registre à demander à la mairie) et tous les documents justifiant de ses ressources et de ses besoins : bulletins de salaire, attestation de chômage, quittances de loyer, d'EDF, factures diverses (frais scolaires, dépenses courantes...), remboursements d'emprunts, etc.

Il faut, si possible, fournir également les documents concernant les ressources du conjoint et l'adresse de celui-ci.

Les conjoints reçoivent une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ils doivent impérativement comparaitre en personne, avec ou sans avocat.

Le jugement fixe la contribution de l'époux défaillant et lui est signifié par acte d’huissier. En l’absence de paiement volontaire, les sommes seront directement demandées à l’employeur ou aux dépositaires de fonds. Le conjoint défaillant peut faire opposition de la décision dans un délai d’un mois après avoir personnellement été informé du jugement.

Le livret de famille

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d'état civil (carte d'identité).

Il est délivré par l’officier d’état civil aux nouveaux époux lors de leur mariage avec le certificat de célébration du mariage civil (qui est demandé ensuite lors de la célébration du mariage religieux, s'il y en a un).

Les personnes qui ne sont pas mariées peuvent aussi en obtenir un :

  • La mère célibataire reçoit son livret de famille lors de la déclaration de naissance de son premier enfant (valable pour un père célibataire également).
  • Les parents qui vivent maritalement peuvent recevoir un livret de famille commun lors de la reconnaissance de leur enfant ou postérieurement. Dans ce cas, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile.

Le coût : Gratuit la première fois.

Durée de validité : Toute la vie. (Lorsque des concubins se marient, la mairie leur délivre un livret de famille et leur précédent livret est détruit.)

En cas de vol, perte ou destruction, de divorce, il est possible d'obtenir gratuitement un autre livret de famille. Il faut le demander à la mairie du domicile.

Le livret de famille est précieux. Il faut le faire mettre à jour lorsque c'est nécessaire.

A noter qu'un nouveau livret de famille est entré en vigueur pour les mariages célébrés depuis le 1er juillet 2006.

Le certificat de concubinage

Il est parfois demandé lors de la constitution d'un dossier de demande de logement, de prêt, de carte de réduction de transport, etc. Certains organismes demandent en effet de prouver que vous vivez bien en couple et ainsi de fournir un certificat de vie commune.

La loi instaurant le pacte civil de solidarité autorise le concubinage entre deux personnes de même sexe.

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou en 48 heures, variable selon les mairies).

Les formalités :

Il faut s'adresser à la mairie du domicile. Les démarches peuvent varier d'une mairie à l'autre.
En principe, il faut se présenter avec son compagnon (ou sa compagne). Certaines mairies demandent aussi la présence de deux témoins majeurs de nationalité française (qui ne soient pas de la famille des intéressés).

Les pièces à fournir :

  • La carte nationale d'identité de chaque concubin (ou passeport).
  • Des justificatifs de leur situation et de leur domicile (bail de location établi aux deux noms, facture EDF, etc.).

Les mairies ne sont pas obligées de délivrer un certificat de vie commune ; en cas de refus, l'intéressé peut rédiger une déclaration sur l'honneur signée par lui-même et son compagnon, ou sa compagne, et deux témoins. La légalisation des signatures est nécessaire. On peut s'adresser à un notaire.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Adopté fin octobre 1999 par le Parlement, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Les formalités :

Le Pacs est un contrat. Les partenaires doivent alors rédiger une convention et la faire enregistrer. Pour cela, ils font une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Ils produisent deux originaux du texte de la convention, une pièce d'identité, la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs, une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

La convention de pacte civile de solidarité peut également être passée par acte notarié. Le notaire recueille alors la déclaration conjointe. C’est lui qui procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre un ascendant et un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, entre deux personnes dont l'une est engagée dans le mariage ou déjà liée par un Pacs.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Les majeurs protégés peuvent se pacser sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles.
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Les effets du Pacs

Le Pacs engage les deux partenaires à une vie commune mais également à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les deux personnes liées par un Pacs vivent, à défaut de précision de leur part, selon un régime de séparation des biens. Si elles le souhaitent, elles peuvent cependant choisir le régime de l’indivision (chaque bien appartient pour moitié aux deux partenaires).

Par ailleurs, le Pacs confère une série de droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’assurance maladie, et permet au partenaire survivant d’être prioritaire sur le capital décès.