Le mariage : démarches et formalités

Le certificat de concubinage

Il est parfois demandé lors de la constitution d'un dossier de demande de logement, de prêt, de carte de réduction de transport, etc. Certains organismes demandent en effet de prouver que vous vivez bien en couple et ainsi de fournir un certificat de vie commune.

La loi instaurant le pacte civil de solidarité autorise le concubinage entre deux personnes de même sexe.

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou en 48 heures, variable selon les mairies).

Les formalités :

Il faut s'adresser à la mairie du domicile. Les démarches peuvent varier d'une mairie à l'autre.
En principe, il faut se présenter avec son compagnon (ou sa compagne). Certaines mairies demandent aussi la présence de deux témoins majeurs de nationalité française (qui ne soient pas de la famille des intéressés).

Les pièces à fournir :

• La carte nationale d'identité de chaque concubin (ou passeport).
• Des justificatifs de leur situation et de leur domicile (bail de location établi aux deux noms, facture EDF, etc.).

Les mairies ne sont pas obligées de délivrer un certificat de vie commune ; en cas de refus, l'intéressé peut rédiger une déclaration sur l'honneur signée par lui-même et son compagnon, ou sa compagne, et deux témoins. La légalisation des signatures est nécessaire. On peut s'adresser à un notaire.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Adopté fin octobre 1999 par le Parlement, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Les formalités :

Le Pacs est un contrat. Les partenaires doivent alors rédiger une convention et la faire enregistrer. Pour cela, ils font une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Ils produisent deux originaux du texte de la convention, une pièce d'identité, la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs, une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

La convention de pacte civile de solidarité peut également être passée par acte notarié. Le notaire recueille alors la déclaration conjointe. C’est lui qui procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre un ascendant et un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, entre deux personnes dont l'une est engagée dans le mariage ou déjà liée par un Pacs.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Les majeurs sous tutelle peuvent se pacser sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles.
• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Les effets du Pacs

Le Pacs engage les deux partenaires à une vie commune mais également à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les deux personnes liées par un Pacs vivent, à défaut de précision de leur part, selon un régime de séparation des biens. Si elles le souhaitent, elles peuvent cependant choisir le régime de l’indivision (chaque bien appartient pour moitié aux deux partenaires).

Par ailleurs, le Pacs confère une série de droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’assurance maladie, et permet au conjoint survivant d’être prioritaire sur le capital décès.

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