Le mariage : démarches et formalités

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Contributions aux charges du mariage

En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux (mais aussi en l'absence de rupture de la vie commune lorsque l'un des conjoints manque à ses obligations), l'autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens.

Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Le coût : 35 € (timbres fiscaux à apposer sur la requête)

Les formalités :

Il faut s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile. La demande de contribution aux charges du mariage doit être effectuée sur place ou par lettre recommandée.

Il faut fournir l'acte de mariage et l'acte de naissance de chacun des enfants (photocopie du registre à demander à la mairie) et tous les documents justifiant de ses ressources et de ses besoins : bulletins de salaire, attestation de chômage, quittances de loyer, d'EDF, factures diverses (frais scolaires, dépenses courantes...), remboursements d'emprunts, etc.

Il faut, si possible, fournir également les documents concernant les ressources du conjoint et l'adresse de celui-ci.

Les conjoints reçoivent une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ils doivent impérativement comparaitre en personne, avec ou sans avocat.

Le jugement fixe la contribution de l'époux défaillant et lui est signifié par acte d’huissier. En l’absence de paiement volontaire, les sommes seront directement demandées à l’employeur ou aux dépositaires de fonds. Le conjoint défaillant peut faire opposition de la décision dans un délai d’un mois après avoir personnellement été informé du jugement.

Le livret de famille

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d'état civil (carte d'identité).

Il est délivré par l’officier d’état civil aux nouveaux époux lors de leur mariage avec le certificat de célébration du mariage civil (qui est demandé ensuite lors de la célébration du mariage religieux, s'il y en a un).

Les personnes qui ne sont pas mariées peuvent aussi en obtenir un :

  • La mère célibataire reçoit son livret de famille lors de la déclaration de naissance de son premier enfant (valable pour un père célibataire également).
  • Les parents qui vivent maritalement peuvent recevoir un livret de famille commun lors de la reconnaissance de leur enfant ou postérieurement. Dans ce cas, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile.

Le coût : Gratuit la première fois.

Durée de validité : Toute la vie. (Lorsque des concubins se marient, la mairie leur délivre un livret de famille et leur précédent livret est détruit.)

En cas de vol, perte ou destruction, de divorce, il est possible d'obtenir gratuitement un autre livret de famille. Il faut le demander à la mairie du domicile.

Le livret de famille est précieux. Il faut le faire mettre à jour lorsque c'est nécessaire.

A noter qu'un nouveau livret de famille est entré en vigueur pour les mariages célébrés depuis le 1er juillet 2006.

13 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par celine59750 Vendredi 03 octobre 2014
jugement de divorce

Bonjour mon conjoint et moi meme souhaiterions ns marier lannee prochaine je suis divorcer 2 fois est ce que mes jugements de divorces font foie car sur mes livret de famille ce nest pas indiquer je me suis marier la premiere fois ds le 59 mais la seconde foisdans le calvados 14 donc je ne peu pas me permettre de refaire tous le trajet car jahabite de nouveau dans le nord merci de votre reponse

Par patrick h Samedi 04 janvier 2014
renseignement

Bonjour , j'aimerai savoir si l'on a le droit de se marier dans la commune ou nous avons tout les deux notre travail , merci

Mardi 31 mai 2011
Belges voulant se marier à Ruoms en France

Etant d'origine belge, mon conjoint et moi-même souhaiterions nous marier à Ruoms en Ardèche. Quelles sont les démarches à suivre???
Merci de bien vouloir me répondre.
Nancy H. Houdeng-Aimeries (Belgique)

Par mist Mercredi 11 mars 2009
Bonjour,
Dans le cas ou les futures conjoints veulent que leur union reste cachée la mairie soutient- elle leur requette?
Par doudou Mercredi 19 novembre 2008
dans le cadre d'un mariage franco marocain nous avons déposé le dossier de capacité a mariage au consulat de france a casablanca,doit on obligatoirement se marier au maroc ou peut on se marier à la mairie du domicile des parents de la future épouse? merci de bien vouloir me repondre.
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