Le concubinage

Il est parfois demandé lors de la constitution d'un dossier de demande de logement, de prêt, de carte de réduction de transport, etc.

La loi instaurant le pacte civil de solidarité autorise le concubinage entre deux personnes de même sexe.

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou en 48 heures).

Les formalités :

Il faut s'adresser à la mairie du domicile. Les démarches peuvent varier d'une mairie à l'autre.
En principe, il faut se présenter avec son compagnon (ou sa compagne). Certaines mairies demandent aussi la présence de deux témoins majeurs de nationalité française (qui ne soient pas de la famille des intéressés).

Les pièces à fournir :

• La carte nationale d'identité de chaque concubin.
• Des justificatifs de leur situation et de leur domicile (bail de location établi aux deux noms, facture EDF, etc.).

Les mairies ne sont pas obligées de délivrer un certificat de vie commune ; en cas de refus, l'intéressé peut rédiger une déclaration sur l'honneur signée par lui-même et son compagnon, ou sa compagne, et deux témoins. La légalisation des signatures est nécessaire. On peut s'adresser à un notaire.

Le pacte civil de solidarité (pacs)

Adopté fin octobre 1999 par le Parlement, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Les formalités :

Les personnes qui concluent un Pacs en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Elles produisent deux originaux du texte de la convention, une pièce d'identité, la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS, une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Ils doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS. Ce certificat est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance. Il ne sera plus nécessaire de le produire à partir du 1er juillet 2008.

En cas de naissance à l'étranger, ce dernier certificat est délivré par le tribunal de grande instance de Paris.

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre un ascendant et un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, entre deux personnes dont l'une est engagée dans le mariage ou déjà liée par un Pacs.