Extrait d'acte de mariage (sans filiation)

Il comporte les informations suivantes : la date du mariage, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux, la nature du régime matrimonial, la mention éventuelle de divorce ou de séparation de corps. Toute personne peut le demander sans avoir à justifier sa demande.

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou le lendemain, un peu plus par correspondance).

Les formalités :

Pour obtenir l'extrait d'acte de mariage, indiquer les nom, prénoms des époux et la date du mariage. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à son nom et son adresse.

Pour un mariage ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie où l'acte a été dressé. Pour un mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer, à la mairie du lieu de mariage et sauf cas d'urgence ou de force majeure au ministère de l'Outre Mer - Etat civil - 27, rue Oudinot - 75358 Paris cedex 07 - Tel. : 01 53 69 20 00.

Pour un mariage ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères - service central de l'Etat civil - 11, rue de la Maison-Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 - Tel. : 0826 08 06 04, serveur vocal.

Les personnes qui ne sont pas de nationalité française doivent s'adresser au lieu où l'acte a été dressé.

Durée de validité : Trois mois.

Copie d'acte de mariage

Elle ne peut être délivrée qu'à l'intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander (notaire, avocat...).

Le coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou le lendemain, un peu plus long par correspondance).

Les formalités :

Si l'on fait soi-même la démarche, préciser les nom et prénoms des époux et la date du mariage. Si c'est une autre personne habilitée qui fait la demande, elle doit fournir en plus son livret de famille et une carte d'identité pour prouver le lien de parenté, ou le cas échéant une autorisation du procureur de la République.

Si la demande est faite par correspondance, il faut la signer, joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse, et si elle est faite par une tierce personne, fournir en plus des justificatifs d'état civil prouvant le lien de parenté.

Pour savoir où s'adresser, se reporter à "Extrait d'acte de mariage".

Durée de validité : 3 mois.

Contributions aux charges du mariage

En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux (mais aussi en l'absence de rupture de la vie commune lorsque l'un des conjoints manque à ses obligations), l'autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens.

Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Le coût : Gratuit.

Les formalités :

Il faut s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile. La demande de contribution aux charges du mariage doit être effectuée sur place ou par lettre recommandée.

Il faut fournir l'acte de mariage et l'acte de naissance de chacun des enfants (photocopie du registre à demander à la mairie) et tous les documents justifiant de ses ressources et de ses besoins : bulletins de salaire, attestation de chômage, quittances de loyer, d'EDF, factures diverses (frais scolaires, dépenses courantes...), remboursements d'emprunts, etc.

Il faut, si possible, fournir également les documents concernant les ressources du conjoint et l'adresse de celui-ci.

Les conjoints reçoivent une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le jugement fixe la contribution de l'époux défaillant.

Le livret de famille

Il permet de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d'état civil (carte d'identité).

Il est délivré par la mairie aux nouveaux époux lors de leur mariage avec le certificat de célébration du mariage civil (qui est demandé ensuite lors de la célébration du mariage religieux, s'il y en a un).

Les personnes qui ne sont pas mariées peuvent aussi en obtenir un. La mère célibataire reçoit son livret de famille lors de la déclaration de naissance de son premier enfant (mais ce peut être aussi un père célibataire).

Les parents qui vivent maritalement peuvent recevoir un livret de famille commun lors de la reconnaissance de leur enfant ou postérieurement. Dans ce cas, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile.

Le coût : Gratuit.

Durée de validité : Toute la vie. (Lorsque des concubins se marient, la mairie leur délivre un livret d'époux et leur précédent livret est détruit.)

En cas de vol, perte ou destruction, de divorce, il est possible d'obtenir gratuitement un autre livret de famille. Il faut le demander à la mairie du domicile.

Le livret de famille est précieux. Il faut le faire mettre à jour lorsque c'est nécessaire.

A noter qu'un nouveau livret de famille est entré en vigueur pour les mariages célébrés à partir du 1er juillet 2006.