La séparation de fait : une situation à risque

 Lettre d'information à la CAF concernant un changement de situation professionnelle

Bien que séparés, les époux qui n’habitent plus ensemble doivent respecter les obligations du mariage. Une règle à ne pas négliger, sous peine de poursuites judiciaires.

"La séparation de fait ne remet pas en cause le statut d’époux, explique Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Du coup, bien que séparés, les couples sont tenus de respecter les obligations du mariage."

Ainsi, même s’ils n’habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage.

Des frais à partager

En pratique, cela signifie qu’ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu’il s’agisse des factures d’électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l’un d’entre eux soit à l’origine de la dette : celui qui n’a pas participé à l’achat ne peut se désolidariser de l’autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple).

Gare au délit d’abandon de famille !

Par ailleurs, et dans l’hypothèse où l’un ne travaille pas, l’autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. "En cas de refus, l’époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu’il contribue aux charges du ménage, explique Me Couzigou-Suhas. Si ce dernier refuse, il se rend coupable du délit d’abandon de famille et encourt une condamnation pénale."

De la même façon, chaque époux doit contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Pas question de laisser à la charge d’un seul parent les frais de rentrée, d’orthodontie, ou le montant de la licence de foot !

Cette fois encore, en cas de conflit, une requête "en contribution à l’entretien des enfants" peut être introduite devant le JAF.

Une situation patrimoniale inchangée

La séparation de fait ne modifie pas non plus la situation patrimoniale des époux. "Si ces derniers sont mariés sous le régime de la communauté, par exemple, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent, même après leur séparation, restent communs, insiste Me Couzigou-Suhas. En conséquence, si, par la suite, ils décident de divorcer, ils doivent tout partager en deux."

Cette situation risque de poser problème si, par exemple, le conjoint qui s’est le plus enrichi ne souhaite pas partager le fruit de son travail, ou ses nouveaux achats, avec celui qui l’a quitté.

"Heureusement, il est possible (mais ce n’est pas une obligation) de demander au JAF d’avancer la date de dissolution de la communauté, précise Me Couzigou-Suhas. Dans ce cas, la composition du patrimoine à diviser n’est pas déterminée au jour du divorce, mais au jour où les époux ont décidé de vivre séparément."

Grâce à cette procédure, celui qui a gagné beaucoup d’argent depuis la séparation conserve le bénéfice de ses gains personnels.

Les droits successoraux conservés

Au moment de la séparation, il arrive que les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur l’avenir des biens qu’ils ont acquis ensemble, par exemple parce que l’un souhaite vendre le domicile conjugal et que l’autre s’y oppose.

Dans cette hypothèse, il est possible de saisir le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de procéder seul à la vente. "Ce recours est également utile lorsque l’un des conjoints a disparu et qu’il ne donne plus signe de vie."

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que, même séparé de fait, le conjoint conserve tous ses droits successoraux. Ainsi, si son époux décède, il héritera de lui dans les mêmes proportions que si le couple vivait encore sous le même toit.

Impossible de déshériter son conjoint

Toutefois, l’époux qui souhaiterait changer le cours des choses a toujours la possibilité de rédiger un testament. Mais il doit savoir qu’il ne peut jamais déshériter son conjoint en l’absence d’enfants.

De même, la séparation de fait n’a aucune incidence sur les libéralités entre conjoints. Les donations que les époux ont pu se consentir restent valables même si le couple vit séparé… à moins qu’elles ne soient annulées par testament ou par acte notarié.

Des obligations fiscales maintenues

Enfin, en matière d’impôt sur le revenu, les époux sont tenus d’établir une déclaration de revenus commune, y compris pendant la période de leur séparation.

Toutefois, un tempérament à cette règle existe si les époux sont séparés et justifient de revenus distincts (s’ils bénéficient l’un comme l’autre d’un salaire, par exemple). Dans ce cas, chacun remplit une déclaration ne comprenant que ses propres revenus. En conséquence, il ne paie que sa part (mais si l’un des conjoints est sans ressources, le couple doit continuer à remplir une déclaration commune).

En toute hypothèse, les époux séparés restent tenus solidairement au paiement de l’impôt pour les années de vie commune. Cela signifie que si l’un refuse de payer sa part, le Trésor public peut exiger de l’autre qu’il s’acquitte intégralement de la somme. "Heureusement, depuis le 1er janvier 2008, il est possible de solliciter une “décharge de responsabilité solidaire” auprès de l’administration fiscale, rassure Me Couzigou-Suhas. Grâce à cette procédure, la personne poursuivie peut être déchargée de tout ou partie de la dette."

Organiser la séparation

S’ils sont tous les deux d’accord, les conjoints séparés peuvent opter pour une séparation de biens conventionnelle. "Cette procédure, qui consiste à changer de régime matrimonial, leur permet de passer de la communauté à la séparation de biens, explique Me Couzigou-Suhas. Dans ce cas, ils ne partagent plus ni leurs dettes, ni leurs bénéfices."

En cas de conflit, lorsque l’un des époux refuse ce changement de régime matrimonial, l’autre peut demander au tribunal de grande instance de bien vouloir l’ordonner. C’est ce que l’on appelle la séparation de biens judiciaire. "Enfin, il faut admettre que quatre séparations sur cinq se soldent par un divorce", constate Me Couzigou-Suhas.

Si les époux s’entendent bien, ils peuvent opter pour une procédure par consentement mutuel. Dans le cas contraire, au bout deux ans de séparation, celui qui veut refaire sa vie obtiendra le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Apporter la preuve de séparation de fait

Si vous devez prouver que votre couple vit séparé (par exemple, afin d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire dans une procédure administrative ou judiciaire), sachez que vous pouvez le faire par tous moyens.

Si le plus efficace reste la main courante déposée au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint), des quittances de loyer à une autre adresse que le logement familial, des témoignages de voisins ou de proches qui attestent votre situation feront également l’affaire.

Les époux qui le souhaitent peuvent même signer (éventuellement devant notaire) un document dans lequel ils indiquent ne plus vivre sous le même toit.

Et pour les couples pacsés ?

Les couples pacsés ont des obligations communes avec les couples mariés. Comme eux, ils se doivent assistance et sont tenus de vivre sous le même toit. Du coup, en cas de séparation, leur régime s’apparente à celui des époux.

Obligation leur est faite de continuer à contribuer ensemble aux frais du ménage et à l’éducation des enfants. Ils restent par ailleurs solidairement responsables du paiement de leurs impôts.

La différence notable, c’est que le Pacs ne prévoit pas de présomption de cotitularité du bail. "Ainsi, lorsque le nom de celui qui part n’apparaît pas sur le bail, il n’est pas tenu de continuer à payer le loyer", précise Me Couzigou-Suhas.

Attention tout de même, car, en pratique, il reste redevable des charges engendrées par la vie de famille. À ce titre, son partenaire peut exiger (judiciairement si nécessaire) qu’il participe au paiement du logement familial.

En règle générale, les partenaires qui souhaitent se séparer n’ont donc aucun intérêt à opter pour la séparation de fait. "Lorsqu’on est pacsé, il suffit d’écrire au tribunal pour rompre et se libérer de toute obligation. À l’inverse, la séparation de fait maintient le couple dans le respect de ses devoirs", explique Me Couzigou-Suhas.