La rupture du Pacs

La rupture du Pacs

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.

La dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage

Si le couple pacsé se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe où la convention de Pacs a été enregistrée ou le notaire si la convention a été passée devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’état civil de la mairie de leur lieu de naissance.

Le Pacs est dissout également par le mariage d’un partenaire avec une autre personne… éventuellement à l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informé qu’ultérieurement, par le greffe ou le notaire le cas échéant .

Rompre un Pacs en cas de séparation

Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.

Les conséquences de la rupture de Pacs pour le patrimoine

Ces procédures minimalistes ne prennent aucunement en compte les implications patrimoniales ou familiales de la dissolution d’un Pacs, contrairement aux procédures de divorce.

Que la dissolution soit conjointe ou unilatérale, un partenaire ne peut en faire grief à l’autre. Il peut seulement demander des dommages et intérêts au titre de circonstances particulières de la rupture, par exemple sa brutalité ou sa soudaineté.

Toutefois, les tribunaux tiendront compte, pour apprécier cet aspect, d’éléments tels que la durée de la relation entre les partenaires, l’âge du partenaire délaissé ou son état de santé.

Les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire

Concernant les enfants communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais comme tout couple qui se sépare, il devra régler les questions de droit de garde et de résidence, de pension alimentaire, etc.

La loi "de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures" (12 mai 2009) a étendu les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la fixation de la contribution aux charges du mariage ainsi qu’à la liquidation et au partage des intérêts entre partenaires de Pacs.

Auparavant, ces questions relevaient du juge de grande instance ou du juge d'instance, le JAF tranchant celles relatives aux enfants du couple (autorité parentale, résidence, pensions alimentaires…). Ce qui pouvait imposer, en cas de rupture conflictuelle, deux procédures distinctes. Dorénavant, le JAF est l’interlocuteur unique.

Toutefois, cette compétence élargie ne concerne que les instances engagées depuis le 1er janvier 2010 (c’est la date de l’assignation qui compte), et les demandes de dommages et intérêts relatives aux circonstances de la rupture restent du ressort du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance en fonction du montant des dommages et intérêts demandés.

Apurer les dettes entre Pacsés

Par ailleurs, la fin du Pacs justifie d’apurer les éventuelles dettes et créances nées entre les partenaires.

Si par exemple un partenaire n’a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ses capacités, il est redevable vis-à-vis de l’autre ; évaluer précisément cette dette est néanmoins difficile.

Un partenaire a une créance sur l’autre s’il a accru ou enrichi le patrimoine de ce dernier, par exemple en apportant bénévolement son concours à son entreprise, ou en réglant à sa place des échéances d’un prêt dont l’un et l’autre étaient co-emprunteurs.

Afin d’apaiser le règlement de ces liquidations, il est opportun de stipuler par avance dans la convention de Pacs si elles seront retenues pour leur montant nominal, ou réévaluées en fonction de la valeur prise par le bien au moment de la rupture.

Liquider l'indivision après le Pacs

La dissolution du Pacs ne met pas fin à l’indivision instaurée entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens.

Si le couple se marie, sans contrat (communauté réduite aux acquêts), il détiendra trois catégories de biens : les biens que chaque conjoint possédait personnellement avant le mariage, qui restent ses biens propres ; les biens en indivision, qui sont aussi des biens propres de chaque conjoint pour sa part d’indivision ; et enfin les biens acquis après le mariage, qui constitueront des biens communs. Les époux peuvent aussi supprimer l’indivision, en établissant un contrat de mariage par lequel ils apporteront ces biens à la communauté.

Cela, notamment pour des raisons successorales dans certains cas. Autre option, liquider l’indivision, en partageant les biens entre les époux.

Si les partenaires ne se marient pas mais au contraire rompent, la liquidation s’impose. Or, beaucoup d’ex-pacsés ne semblent pas y procéder, avec le risque de situations inextricables si l’un ou l’autre conclut un nouveau pacs ou un mariage.

Le partage implique la répartition des biens entre les partenaires au prorata de la part de chacun dans l’indivision. Les biens qui ne peuvent être répartis seront vendus et leur prix sera partagé, à moins qu’un partenaire rachète à l’autre ses parts, par exemple pour garder seul le logement acheté en commun.

Dissolution du Pacs en cas de décès

Le Pacs prend fin par le décès d’un des partenaires. La déclaration de décès sera transmise par les services de l’état civil au greffe qui a enregistré la convention ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, pour qu’il acte sa dissolution et en informe l’état civil du partenaire survivant.

Point essentiel, en l’absence de dispositions prises par le défunt, son patrimoine sera dévolu à ses héritiers légaux, enfants, ou à défaut aux ascendants (père et mère), frères et sœurs… et non au partenaire survivant (qui n’a pas non plus droit à une pension de réversion).

Le cas échéant, il conservera évidemment sa part de biens indivis, logement du couple ou autres, mais il se trouvera désormais en indivision avec les héritiers de son partenaire, situation inconfortable s’il s’agit d’enfants d’une autre union, de parents ou de frères et sœurs.

Rédiger un testament dès la signature du Pacs

"Mon premier conseil aux futurs pacsés est de rédiger un testament en même temps que leur convention, indique Gladys Adolph, notaire assistant à l’office parisien Michelez & associés. Chacun fixe ainsi quelle part de son patrimoine ou quels biens précis il veut léguer à son partenaire." Ce testament pourra bien sûr être ensuite modifié ou révoqué, notamment en cas de rupture.

"La seule contrainte, poursuit-elle, est de ne pas dépasser la quotité disponible", c'est-à-dire la partie du patrimoine qu’on peut librement léguer si on a des enfants. Elle représente la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart au-delà, mais il existe diverses façons, avec les conseils d’un notaire, de concilier cette limite et la protection du partenaire survivant.

Il ne faut pas oublier non plus l’assurance vie, les capitaux transmis par ce biais demeurant hors succession dans une certaine limite. Enfin, la loi fiscale est favorable aux pacsés : les successions entre eux sont totalement exonérées de droits, à condition d’avoir été prévue de leur vivant.