La rupture du Pacs

Dissolution du Pacs en cas de décès

Le Pacs prend fin par le décès d’un des partenaires. La déclaration de décès sera transmise par les services de l’état civil au greffe qui a enregistré la convention, pour qu’il acte sa dissolution et en informe l’état civil du partenaire survivant.

Le cas échéant, il conservera évidemment sa part de biens indivis, logement du couple ou autres, mais il se trouvera désormais en indivision avec les héritiers de son partenaire, situation inconfortable s’il s’agit d’enfants d’une autre union, de parents ou de frères et sœurs.

Rédiger un testament dès la signature du Pacs

"Mon premier conseil aux futurs pacsés est de rédiger un testament en même temps que leur convention, indique Gladys Adolph. Chacun fixe ainsi quelle part de son patrimoine ou quels biens précis il veut léguer à son partenaire." Ce testament pourra bien sûr être ensuite modifié ou révoqué, notamment en cas de rupture.

"La seule contrainte, poursuit-elle, est de ne pas dépasser la quotité disponible", c'est-à-dire la partie du patrimoine qu’on peut librement léguer si on a des enfants. Elle représente la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart au-delà, mais il existe diverses façons, avec les conseils d’un notaire, de concilier cette limite et la protection du partenaire survivant.

Il ne faut pas oublier non plus l’assurance vie, les capitaux transmis par ce biais demeurant hors succession.

Enfin, la loi fiscale est favorable aux pacsés : les successions entre eux sont totalement exonérées de droits, à condition d’avoir été prévue de leur vivant.