La rupture du Pacs

Apurer les dettes entre Pacsés

Par ailleurs, la fin du Pacs justifie d’apurer les éventuelles dettes et créances nées entre les partenaires.

Si par exemple un partenaire n’a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ses capacités, il est redevable vis-à-vis de l’autre ; évaluer précisément cette dette est néanmoins difficile.
Un partenaire a une créance sur l’autre s’il a accru ou enrichi son patrimoine, par exemple en apportant bénévolement son concours à son entreprise, ou en réglant à sa place des échéances d’un prêt dont l’un et l’autre étaient co-emprunteurs.

"Afin d’apaiser le règlement de telles créances, conseille Me Mulon, il est opportun de stipuler par avance dans la convention de Pacs si elles seront retenues pour leur montant nominal, ou réévaluées en fonction de la valeur prise par le bien au moment de la rupture."

Liquider l'indivision après le Pacs

La dissolution du Pacs ne met pas fin à l’indivision instaurée entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens.

Si le couple se marie, sans contrat (communauté réduite aux acquêts), explique Me Patrice Bonduelle, "il détiendra trois catégories de biens : les biens que chaque conjoint possédait personnellement avant le mariage, qui restent ses biens propres ; les biens en indivision, qui sont aussi des biens propres de chaque conjoint pour sa part d’indivision ; et enfin les biens acquis après le mariage, qui constitueront des biens communs. Les époux peuvent aussi supprimer l’indivision, en établissant un contrat de mariage par lequel ils apporteront ces biens à la communauté."

Cela, notamment pour des raisons successorales dans certains cas. Autre option, liquider l’indivision, en partageant les biens entre les époux.

Si les partenaires ne se marient pas mais au contraire rompent, la liquidation s’impose. "Or, déplore Me Mulon, beaucoup d’ex-pacsés ne semblent pas y procéder, avec le risque de situations inextricables si l’un ou l’autre conclut un nouveau pacs ou un mariage." Le partage implique la répartition des biens entre les partenaires au prorata de la part de chacun dans l’indivision. Les biens qui ne peuvent être répartis seront vendus et leur prix sera partagé, à moins qu’un partenaire rachète à l’autre ses parts, par exemple pour garder seul le logement acheté en commun.