La rupture du Pacs

Les conséquences pour le patrimoine

Ces procédures minimalistes ne prennent aucunement en compte les implications patrimoniales ou familiales de la dissolution d’un Pacs, contrairement aux procédures de divorce.

Que la dissolution soit conjointe ou unilatérale, un partenaire ne peut en faire grief à l’autre. "Il peut seulement, indique Me Elodie Mulon, avocate à Paris spécialisée en droit de la famille, demander des dommages et intérêts au titre de circonstances particulières de la rupture, par exemple sa brutalité ou sa soudaineté."

"Toutefois, complète Me Anglars, les tribunaux tiendront compte, pour apprécier cet aspect, d’éléments tels que la durée de la relation entre les partenaires, l’âge du partenaire délaissé ou son état de santé."

Les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire

Concernant les enfants communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais comme tout couple qui se sépare, il devra régler les questions de droit de garde et de résidence, de pension alimentaire, etc.

La loi "de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures" (12 mai 2009) a étendu les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la fixation de la contribution aux charges du ménage ainsi qu’à la liquidation et au partage des intérêts entre partenaires de Pacs.

Auparavant, ces questions relevaient du juge de grande instance, le JAF tranchant celles relatives aux enfants du couple (autorité parentale, résidence, pensions alimentaires…). Ce qui pouvait imposer, en cas de rupture conflictuelle, deux procédures distinctes. Dorénavant, le JAF sera l’interlocuteur unique.

Toutefois, cette compétence élargie ne concerne que les instances engagées depuis le 1er janvier 2010 (c’est la date de l’assignation qui compte), et les demandes de dommages et intérêts relatives aux circonstances de la rupture restent du ressort du tribunal de grande instance.