La rupture du Pacs
La rupture du Pacs
La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.
La dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage
Si le couple pacsé se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe où la convention de Pacs a été enregistrée ou le notaire si la convention a été passée devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’état civil de la mairie de leur lieu de naissance.
Car le Pacs est dissout également par le mariage d’un partenaire avec une autre personne… éventuellement à l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informé qu’ultérieurement, par le greffe ou le notaire le cas échéant .
Rompre un Pacs en cas de séparation
Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte .
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bonjour Emilie donc si j'ai bien compris si je n'habite plus la france je ne pourrai jamais rompre mon pacs alors?
d'un commun accord nous avons mis fin à notre PAcs en 2010. Il a fallu envoyer en recommandé une lettre signée de dissolution de pacs par nous deux ainsi qu'une photocopie de nos cartes d'identités et la copie de l'avis de PACS...
Nous n'avons pas eu à nous déplacer ensuite azu tribunal, ils nous ont envoyé à chacun un avis de rupture de pacs...
Par contre ne pas oublier de prévenir les impots, CAF etc.
Quand j'ai rompu mon PACS j'ai appliqué ce qui est dit dans cet article. J'ai envoyé au tribunal où j'avais conclut mon PACS, une déclaration conjointe de dissolution de pacs.
6 mois après je me rend compte que le pacs n'est toujours pa dissout.
J'ai téléphoné au tribunal et il faut leur envoyé en recommandé avec accusé de réception:
les 2 Originaux du contrat de PACS,
la déclaration coinjointe de dissolution,
1 photocopie de chacune des carte d'identité.
Après quoi le tribunal vous fixe un RDV où vous devez vous rendre tous les 2 pour officialiser la dissolution.
A bon entendeur...