La rupture du Pacs
La rupture du Pacs
La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au tribunal d'instance où il a été déposé.
La dissolution du contrat de Pacs en cas de marriage
Si le couple pacsé se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe où la convention de Pacs a été enregistrée. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’état civil de la mairie de leur lieu de naissance.
Car le Pacs est dissout également par le mariage d’un partenaire avec une autre personne… éventuellement à l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informé qu’ultérieurement, par le greffe.
Rompre un Pacs en cas de séparation
Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention.
Page suivante : Les conséquences pour le patrimoine
Sur le même thème
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Estimer la valeur d'un logement
Nos autres sites :
d'un commun accord nous avons mis fin à notre PAcs en 2010. Il a fallu envoyer en recommandé une lettre signée de dissolution de pacs par nous deux ainsi qu'une photocopie de nos cartes d'identités et la copie de l'avis de PACS...
Nous n'avons pas eu à nous déplacer ensuite azu tribunal, ils nous ont envoyé à chacun un avis de rupture de pacs...
Par contre ne pas oublier de prévenir les impots, CAF etc.
Quand j'ai rompu mon PACS j'ai appliqué ce qui est dit dans cet article. J'ai envoyé au tribunal où j'avais conclut mon PACS, une déclaration conjointe de dissolution de pacs.
6 mois après je me rend compte que le pacs n'est toujours pa dissout.
J'ai téléphoné au tribunal et il faut leur envoyé en recommandé avec accusé de réception:
les 2 Originaux du contrat de PACS,
la déclaration coinjointe de dissolution,
1 photocopie de chacune des carte d'identité.
Après quoi le tribunal vous fixe un RDV où vous devez vous rendre tous les 2 pour officialiser la dissolution.
A bon entendeur...