La rupture du Pacs

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La rupture du Pacs

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.

La dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage

Si le couple pacsé se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe où la convention de Pacs a été enregistrée ou le notaire si la convention a été passée devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’état civil de la mairie de leur lieu de naissance.

Le Pacs est dissout également par le mariage d’un partenaire avec une autre personne… éventuellement à l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informé qu’ultérieurement, par le greffe ou le notaire le cas échéant .

Rompre un Pacs en cas de séparation

Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.

7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Magalie68 Mercredi 18 décembre 2013
Tout dépend du tribunal... exemple à Mulhouse pour une dissolution conjointe.

Bonjour, Ici dissolution conjointe du Pacs. Documents à fournir au tribunal de Mulhouse (68): - Lettre conjointe de rupture du Pacs - Photocopie des deux cartes d'identités - Justificatif de domicile pour chacun des partenaires Et se présenter tous les deux en personnes dans notre cas car toujours le même domicile à l'heure actuelle. Si le domicile avait été différent, l'envoi en recommandé aurait été possible. Allez comprendre pourquoi...

Par RODILE Dimanche 27 janvier 2013
SEPARATION COUPLE PACSE

Si le couple pacsé se sépare sans officialiser cette séparation qu'elles sont les possibilités de recours pour contester la succession par les
ascendants qui auraient été les héritiers en absence d'enfants ?

Par M.F Samedi 29 décembre 2012
frais de dissolution du PACS

La dissolution du PACS entraine t-il des frais? si oui à Qui et pour Qui ? Merci

Par dejo Dimanche 29 avril 2012
question a emilie

bonjour Emilie donc si j'ai bien compris si je n'habite plus la france je ne pourrai jamais rompre mon pacs alors?

Par poupoune Jeudi 17 février 2011
bonjour,
d'un commun accord nous avons mis fin à notre PAcs en 2010. Il a fallu envoyer en recommandé une lettre signée de dissolution de pacs par nous deux ainsi qu'une photocopie de nos cartes d'identités et la copie de l'avis de PACS...
Nous n'avons pas eu à nous déplacer ensuite azu tribunal, ils nous ont envoyé à chacun un avis de rupture de pacs...
Par contre ne pas oublier de prévenir les impots, CAF etc.
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