L’obligation alimentaire

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L’obligation alimentaire est une aide matérielle que l’on doit à un proche ne pouvant subvenir seul à ses besoins. C’est notamment le cas d’un enfant ou petit-enfant, mais aussi d’un parent ou grand-parent, d’un conjoint ou partenaire de Pacs.

La loi met à la charge des parents « l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (article 203 du Code civil), qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. Pendant la minorité de l’enfant, cette obligation alimentaire s’exécute en nature, par son entretien et son éducation au domicile des parents ou, en cas de séparation, de celui qui en a la charge.

L’autre parent lui verse alors une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette pension est due aussi bien dans le cas d’un couple marié, pacsé ou vivant en union libre (concubins).

Subvenir aux besoins alimentaires d’un enfant majeur

L’obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle continue de s’appliquer au-delà de ses 18 ans si ce dernier :

  • poursuit ses études,
  • recherche un emploi,
  • ou souffre d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêche de subvenir à ses besoins.

Cette obligation peut alors prendre la forme d’une aide financière.

Dans le cas d’un enfant poursuivant ses études, avec sérieux et assiduité, les parents ne peuvent refuser de pourvoir à ses besoins, sous le seul prétexte qu’ils n’approuvent pas la voie qu’il a choisie.

Les parents doivent remplir cette obligation à concurrence de leurs ressources, sauf à prouver leur impossibilité de le faire, ou encore si le comportement indigne (par exemple, s’il commet des actes de violence) de l’enfant majeur à leur égard les dispense de cette obligation.

Fin de l'obligation alimentaire à l'autonomie de l'enfant

D’une manière générale, l’obligation alimentaire cesse dès lors que l’enfant devient autonome : il a trouvé un emploi stable, obtenu une bourse ou des allocations suffisantes ou il a épousé une personne ayant des revenus suffisant.

Mais elle peut réapparaître à tout moment si l’enfant, devenu adulte, se retrouve à nouveau dans le besoin.

À noter : si les parents refusent d’exécuter leur obligation, sans raison valable ou s’ils estiment que leur enfant est en âge de gagner sa vie, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire.

Le régime fiscal 2013 de la pension alimentaire d'un enfant

Lorsque l’enfant majeur vit avec ses parents, deux cas de figure se présentent. Soit il est rattaché au foyer fiscal des parents (s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en poursuivant des études), et ces derniers bénéficient d’une majoration de leur quotient familial.

Soit il ne l’est pas, et ses parents peuvent alors déduire de leur revenu imposable les dépenses de nourriture et d’hébergement, effectuées en nature ou en espèces, dans la limite d’un forfait de 3 359 € sans justificatifs et jusqu’à 5 698 € avec des justificatifs. Si l’enfant effectue sa propre déclaration de revenu, il devra alors déclarer cette pension alimentaire.

Obligation alimentaire envers ses parents ou son conjoint

Les enfants majeurs ont également une obligation alimentaire envers leurs parents, grands-parents ou arrière-grands-parents lorsque ces derniers ne peuvent plus subvenir à leurs besoins (article 205 du Code civil). Et ceci, même si leurs enfants ont renoncé à leur succession.

Bien souvent cette obligation se manifeste spontanément par l’hébergement du parent en difficulté ou la mise à disposition d’un logement, par une prise en charge d’une aide à domicile, d’une partie des frais d’hébergement en maison de retraite ou encore par le versement d’une pension alimentaire.

Chaque enfant ou, à défaut, petit-enfant doit participer à cette obligation, sous peine de se voir réclamer sa part par ses frères et sœurs. Les gendres et belles-filles (mais ni les partenaires de pacs, ni les concubins) sont également tenus à cette obligation à l’égard de leur beau-père et belle-mère, cette obligation cessant lorsque le conjoint et les enfants qui produisaient cette alliance sont décédés. Pour éviter tout conflit, le plus simple est de passer un accord entre parent et enfant et de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

À noter : à défaut d’entente amiable, le parent en état de besoin peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire.

En cas de séparation des conjoints

Il existe également une obligation alimentaire entre conjoints et partenaires de pacs qui se doivent mutuellement assistance si l’un d’eux se retrouve dans le besoin (article 212 et 515.4 du Code civil). En cas de divorce, l’un des époux peut être contraint de verser à l’autre une prestation compensatoire, pour compenser la disparité de revenus consécutive à la séparation.

Le montant de la prestation comprensatoire dépend :

  • des revenus et des besoins de chacun, en fonction de leur situation professionnelle,
  • de la durée du mariage,
  • de leur âge et de leur état de santé,
  • de l’éducation des enfants, etc.

Versée en principe en capital, cette prestation compensatoire peut l’être dans certains cas sous forme de rente, et révisée ou supprimée en cas de changement important du niveau de ressources des ex-conjoints.

À noter : en cas de décès de l’un des parents, ses héritiers peuvent être contraints de verser, si nécessaire, une pension au parent survivant.

Quand l’obligation alimentaire n’est pas respectée

Si un parent, un enfant ou un conjoint ne respecte pas cette obligation alimentaire, la personne qui réclame cette aide peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Sous réserve, bien sûr, que cette personne puisse prouver qu’elle n’est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins.

La pension sera alors accordée en fonction des ressources de celui qui la doit et des besoins de celui qui la reçoit.

Cette pension peut être révisée à la baisse, voire supprimée par le juge, si le débiteur n’est plus en mesure de la verser ou si le bénéficiaire n’en a plus besoin. Le bénéficiaire peut aussi se voir supprimer cette aide s’il apparaît qu’il a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur.