L’exercice de la coparentalité

L’exercice de la coparentalité

Au quotidien, les parents exercent de nombreux choix pour leur enfant : lieu de vie, scolarité, santé. Des décisions à prendre seul ou à deux, selon les cas.

L’exercice conjoint de l’autorité

Le père et la mère disposent des mêmes pouvoirs sur leurs enfants. Il ne s’agit pas d’un exercice concurrent de pouvoirs identiques mais bien d’un exercice conjoint. Ainsi, toute décision suppose en principe l’accord des deux parents, aucun d’entre eux ne pouvant agir seul.

Le Code civil tempère heureusement cette règle : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », précise son article 372-2.

Un parent peut agir seul pour les actes « usuels »

La loi a ainsi prévu des assouplissements pour éviter les blocages. Le père ou la mère qui agit seul pour les actes « usuels » est dispensé de prouver l’accord de l’autre parent. Toutes les difficultés ne disparaissent pas pour autant, le législateur s’étant bien gardé de définir la notion d’acte usuel, laissant son contenu à l’appréciation du juge dès lors qu’il est appelé à statuer.

À défaut d’une liste préétablie, on ne peut que donner des exemples et tenter de formuler une règle : l’acte ne peut plus être considéré comme usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant.

Exemples

Par exemple, en matière de scolarité, la réinscription d’un enfant dans un établissement ou l’inscription dans un établissement similaire est une décision simple. En revanche, son placement dans un établissement privé alors que l’enfant suivait jusqu’alors ses cours dans une école publique n’en est pas une.

Côté santé, il apparaît qu’un parent peut décider seul des vaccinations obligatoires de son enfant, des soins courants (blessures légères, soins dentaires, maladies infantiles bénignes), et ordonner des interventions médicales de routine ou ne créant aucun risque grave pour l’enfant.

Une intervention chirurgicale nécessite l'accord des deux parents

En revanche, si l’enfant est soumis à un traitement lourd ou à une hospitalisation prolongée, le consentement des parents doit être recherché par le médecin. Par exemple, une intervention chirurgicale nécessite l’accord des deux.

On admet par ailleurs qu’un parent peut effectuer seul un certain nombre de démarches administratives, comme une demande de carte d’identité ou de passeport, une inscription dans un club de sport ou de loisirs.

Solliciter l’accord de l’autre parent

A contrario, un parent doit solliciter l’accord de l’autre pour les actes importants : les décisions graves doivent être prises dans le respect de la coparentalité. La responsabilité de celui qui a pris une décision, et même celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence. Conséquence : des incidents répétés pourraient conduire le juge à mettre fin à l’exercice commun de l’autorité parentale.

Les deux parents doivent consentir à une circoncision rituelle...

Par exemple, la circoncision rituelle, sans être autorisée expressément par la loi, n’est pas non plus interdite. L’ablation totale ou partielle du prépuce, pratiquée dans les religions juive et musulmane, est un signe d’appartenance à la religion.

Même s’il s’agit d’une coutume très ancienne, tolérée tant qu’elle repose sur un consensus familial, elle n’est pas considérée comme un acte usuel, si bien qu’elle nécessite un double consentement parental. Par conséquent, la responsabilité du médecin et celle du père peuvent être engagées du fait de la circoncision de l’enfant sans l’autorisation de la mère (cour d’appel de Paris, 29 septembre 2000).

... mais pas à une sortie du territoire

À noter par ailleurs que depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire, qui permettaient à un enfant mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné de ses parents, ont été supprimées.

Désormais, l’enfant doit être muni de son passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union européenne par exemple). Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays (comme le Maroc ou l’Algérie) peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.

Un conflit ? Pour les relations avec les grands-parents...

L'article 371-4 du Code civil consacre la possibilité pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il faut entendre par là un droit de visite et d’hébergement ainsi qu’une possibilité de correspondre. Dans des circonstances conflictuelles (séparation des parents, décès de l’un d’entre eux), le juge aux affaires familiales peut intervenir pour aménager les liens avec les grands-parents au mieux de l’intérêt de l’enfant.

C’est un problème épineux de distinguer l’intérêt de l’enfant dans ce type de dossiers. Le contexte est lourd, les grands-parents engagent une procédure souvent contre leurs propres enfants. Au milieu, le mineur manifeste souvent le refus de voir ses grands-parents, conformément à la volonté de ses parents.

... le juge se prononce au cas par cas

Le juge se prononce au cas par cas après enquête psychologique et sociale des protagonistes. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. La loi du 5 mars 2007 a en effet supprimé la référence à la notion de motifs graves (opposition systématique de l’enfant à la suite de violents incidents entre parents et grands-parents ; dénigrement des père et mère par les grands-parents ; atmosphère morbide du domicile des grands-parents, surtout si l’enfant doit servir de garde-malade).

Trois décisions qui mettent fin à l’autorité parentale

Les parents ont le pouvoir de prendre certaines décisions fondamentales qui ont pour conséquence de mettre fin automatiquement à l’autorité parentale. Ils peuvent consentir :

Le retrait de l’autorité parentale

Le père et/ou la mère peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Cette mesure vise à protéger l’enfant de comportements qui mettraient en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité (article 378-1 du Code civil).

Un juge peut ainsi prévoir le retrait en cas de mauvais traitements (au sens moral ou physique), de défaut de soins, de consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, de comportements délictueux, d’inconduite notoire (appartenance à une secte aux pratiques sexuelles débridées, par exemple), de manque de direction (défaut de surveillance, l’enfant est abandonné à la rue).

L'action en retrait de l'autorité parentale

L’action en retrait de l’autorité parentale est intentée devant le tribunal de grande instance soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant. Il peut aussi être prononcé par une juridiction pénale (cour d’assises ou tribunal correctionnel) lorsque les parents sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou un délit commis sur l’enfant ou par l’enfant (article 378 du Code civil).

Si un seul parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre l’exerce seul. Si la sanction concerne le père et la mère, le juge désignera un tiers en attendant la mise en place de la tutelle, ou confiera l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Plus d’infos

  • Juge aux affaires familiales Il est rattaché au tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile : www.annuaires.justice.gouv.fr.
  • Médiation familiale De nombreuses associations en France dispensent des informations gratuites (coordonnées en mairie ou auprès de la caisse d’allocations familiales).
  • Demande d’aide juridictionnelle Retirer le formulaire Cerfa n° 12467*01 et sa notice d’information dans une juridiction, ou les télécharger sur vosdroits.service-public.fr.