L’autorité parentale dans les couples séparés

L’autorité parentale dans les couples séparés
Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter

Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais ils doivent s’accorder sur leurs modalités pratiques.

La séparation, sans incidences sur l’exercice de l’autorité parentale

Depuis la loi du loi du 4 mars 2002, en cas de séparation du père et de la mère, le couple parental continue d'exister : la rupture des parents est donc sans incidences sur les règles d’exercice de l’autorité parentale. Le père et la mère doivent s’efforcer de trouver un terrain d’entente pour continuer à élever « ensemble » leur enfant.

L’enfant n’est pas responsable de la rupture de la relation conjugale, il n’a pas à en subir les conséquences.

La loi laisse perdurer une différence entre les couples mariés et les concubins ou partenaires de Pacs qui se séparent. Les premiers doivent obtenir un jugement du juge aux affaires familiales, qui statuera après le prononcé du divorce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

À l’inverse, les couples non mariés ne sont pas tenus de s’adresser au juge pour qu’il statue sur ce point. Il leur est toutefois vivement conseillé de ne pas s’en tenir à un accord verbal et de faire entériner leur convention par le juge, cela pour éviter des litiges ultérieurs.

On notera que, si l’intervention d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, les couples non mariés peuvent se rendre seuls devant le juge aux affaires familiales.

Priorité au dialogue entre les parents séparés

Les parents sont encouragés à organiser les conséquences de leur rupture à l’égard des enfants. Mieux vaut qu’ils décident ensemble si l’enfant résidera en alternance chez l’un et chez l’autre ou s’il habitera de façon habituelle chez le père ou la mère, l’autre parent conservant un droit de visite et d’hébergement.

Ils fixent également la part de chacun à l’entretien de l’enfant. S’ils parviennent à s’entendre, ils présentent au juge une convention indiquant leurs points d’accord. Dans le cas contraire, ou si leur protocole ne préserve pas l’intérêt de l’enfant, le juge prend position et tranche.

La plupart du temps, les parents se mettent d’accord sur le lieu de résidence de l’enfant. Dans le cas contraire, le juge peut proposer une médiation familiale pour faciliter le dialogue et la recherche d’une solution commune.

Le recours à la médiation familiale

L’objectif est d’aboutir à des solutions satisfaisantes pour eux mais surtout pour l’enfant. L’intérêt de l’enfant passe par une amélioration de la relation parentale.

La médiation familiale leur donne une chance supplémentaire pour s’entendre à l’amiable et ne pas se voir imposer la décision du juge. Tout ce qui est dit et décidé en médiation est confidentiel, aucun rapport n’est fait au magistrat.

Le médiateur écoute les parents et les aide à renouer un dialogue pour trouver une solution commune. Compter au moins trois entretiens d’une heure et demie à deux heures. Le coût (entre 2 et 131 € la séance) est fixé en fonction des revenus. La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Dès lors qu’il y a accord, le juge vérifie que la solution est conforme à l’intérêt de l’enfant et entérine le choix des parents.

La résidence de l’enfant après une séparation

Bien entendu, le préalable essentiel réside dans la volonté d’héberger ou pas l’enfant. Les pères ne demandent pas souvent la résidence de leur enfant. Si les parents manifestent tous les deux la volonté d’avoir la résidence habituelle de l’enfant, il est souvent ordonné une enquête sociale.

Il s’agit de révéler la disponibilité de chacun (les horaires de travail), l’aspect matériel (conditions du logement, niveau de revenus), l’entourage familial, le désir de l’enfant lorsqu’il l’exprime… Autant de critères qui vont permettre au juge de se prononcer. Priorité sera toujours donnée à l’intérêt de l’enfant.

Si une demande de résidence alternée est formulée, le juge vérifie au préalable si elle est envisageable (proximité des domiciles, distance avec l’école, logements suffisamment grands, âge de l’enfant…), car elle n’est en aucun cas un droit : l’intérêt de l’enfant prime.

Même si l’un des parents assure l’hébergement principal, il est essentiel que l’enfant garde des liens étroits avec son père et sa mère. Chacun est d’ailleurs invité par la loi à respecter les liens tissés avec l’autre parent.

Un droit de visite précis

Celui chez qui ne vit pas l’enfant bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, ou plus exactement d’un partage de la résidence (même si la répartition du temps entre le père et la mère n’est pas égale). Le juge fixe les modalités pratiques de ce droit.

Sa décision n’a toutefois vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents. Les magistrats anticipent de plus en plus les litiges ultérieurs et sont très précis dans leur ordonnance ou jugement.

Le juge mentionne, par exemple, que le week-end de la fête des Pères l’enfant sera avec lui, inversement pour la fête des Mères. Il peut fixer un délai de prévenance, c’est-à-dire le délai dans lequel le parent doit informer l’autre de ses dates de vacances.

Le juge indique qui des deux a la charge d’aller chercher l’enfant et de le ramener. Il peut aller plus loin et déterminer les plages horaires pour ramener l’enfant (retour le dimanche soir avant 18 heures, par exemple).

La pension alimentaire

L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents - l’un des devoirs majeurs découlant de l’autorité parentale - prend la forme d’une pension alimentaire pour celui qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant.

Ainsi, le parent qui assume l’hébergement habituel de l’enfant perçoit de l’autre une contribution à son entretien. Il est précisé dans le jugement ou l’ordonnance qu’elle doit être versée mensuellement, même lorsque l’enfant est hébergé pendant les vacances, et qu’elle ne prend pas fin automatiquement à la majorité de l’enfant.

Là encore, les parents peuvent déterminer eux-mêmes le montant de cette pension. En cas de désaccord, ou si la somme paraît inadaptée (dérisoire ou à l’inverse trop élevée), le juge tranche.

Les querelles conjugales ne doivent pas faire oublier que l’intérêt de l’enfant est en jeu et que celui qui ne s’acquitte pas de son obligation peut être condamné pour abandon de famille (délit puni par le Code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).

Une vie quotidienne à recomposer

Même séparés, les parents restent co-décisionnaires pour tout ce qui concerne leur enfant. La séparation n’a pas d’incidence sur cette règle. Pour les décisions simples (appelées actes usuels), l’accord de l’autre est présumé.

Dans l’intérêt de leur enfant, les parents doivent néanmoins communiquer et se tenir informés. Si la mère s’est vu confier la résidence habituelle de l’enfant, elle doit, par exemple, informer le père des résultats scolaires de l’enfant, des maladies qu’il a pu contracter, lui parler des activités extrascolaires auxquelles elle envisage de l’inscrire…

De son côté, le parent chez qui ne vit pas habituellement l’enfant peut demander à l’école de son enfant à recevoir directement une copie des bulletins scolaires. Il est tout à fait légitime qu’il soit tenu informé de la vie de son enfant. Dans ce contexte, on comprend l’importance d’une relation apaisée entre les adultes.

S'adresser à un médiateur familial pour régler un désaccord

En cas de désaccord sur les décisions à prendre, les parents peuvent s’adresser à un médiateur familial pour trouver une solution à l’amiable, ou s’adresser au juge aux affaires familiales, qui tranchera leur litige.

Si l’un des parents outrepasse ses droits, en prenant seul, par exemple, une décision importante, l’autre peut demander au juge un retour à la situation antérieure si c’est possible (en cas de changement d’établissement scolaire par exemple) ou des sanctions (retrait du droit de visite et d’hébergement ou retrait de l’autorité parentale) pour les actes plus graves.

Le « non-droit » des beaux-parents

L’essor des familles recomposées conduit à s’interroger sur le rôle des beaux-parents dans l’éducation des enfants. Ils sont parfois amenés à gérer le quotidien de l’enfant sans aucune légitimité juridique (prendre rendez-vous chez le dentiste, récupérer l’enfant à la sortie des classes).

Votée en juin 2014 par l'Assemblée nationale, une proposition de loi crée un mandat d'éducation quotidienne en faveur du beau-parent, valable pour chaque enfant vivant avec lui. Ce mandat sera donné par son concubin, partenaire de Pacs ou conjoint, avec l'accord de l'autre parent. Il permettra au beau-parent d'accomplir les actes de la vie quotidienne de l'enfant. Mais cette loi suscite toutefois la controverse : l’enfant a déjà un père et une mère qui décident pour lui, cette mesure ne répond pas forcément à ses besoins mais plutôt à celui des adultes.

La loi du 4 mars 2002 avait introduit la possibilité d’une délégation-partage de l’autorité parentale envers le beau-parent. Cette mesure, très peu usitée, permet à un des parents de partager une partie de l’autorité parentale avec le beau-père ou la belle-mère afin de faciliter l’organisation de la vie de l’enfant. Pour cela, les parents doivent être d’accord et en faire la demande au juge aux affaires familiales, l’autre parent ne perdant pas une partie de ses droits mais les partageant avec le nouveau conjoint de son ex.

Quand l’enfant perd ses deux parents

Si le père ou la mère décède, l’autre exerce seul l’autorité parentale. La dévolution de l’autorité parentale est automatique, nul besoin d’un jugement. En revanche, en cas de décès des deux parents, une tutelle doit être ouverte.

Le tuteur désigné par le juge dispose alors des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux titulaires de l’autorité parentale. Concernant l’entretien et l’éducation de l’enfant, le conseil de famille s’inspire de la volonté que les parents avaient pu exprimer de leur vivant.