Je divorce, que devient mon entreprise ?

En tant qu'entrepreneur, divorcer de votre conjoint(e) peut être lourd de conséquences pour votre activité professionnelle selon le contrat de mariage qui s'applique à votre situation, c'est pourquoi il vaut mieux les anticiper pour limiter les risques. - © pick-uppath

Les divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation, pour ne pas mettre en péril la continuité de son activité.

Lorsqu’on conclut un contrat de mariage, on anticipe rarement les conséquences qui peuvent en découler, souvent fort longtemps après, en cas de divorce. Elles sont pourtant potentiellement lourdes de conséquences, en particulier lorsqu’un des conjoints exerce une activité à son propre compte.

En la matière, tout dépend des modalités du contrat de mariage conclu entre les époux : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle. Dans le premier cas - celui de la séparation de biens - la situation est relativement simple. Chaque conjoint conserve son patrimoine personnel. De ce fait, le professionnel garde son entreprise et ne doit rien à son conjoint à ce titre. Sauf si ce dernier a travaillé bénévolement pour lui, auquel cas il peut revendiquer une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir.

Mise en commun des biens

En cas de contrat conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ou en l’absence de contrat de mariage (dans ce cas, ce régime s’applique par défaut et c’est la situation de la majorité des couples), la solution est plus compliquée. En effet, lorsque l’entreprise a été créée après le mariage, elle appartient en commun aux deux époux, qui ont chacun droit à la moitié de sa valeur. Pour conserver l’entreprise et continuer à exercer son activité, le professionnel doit donc dédommager son conjoint, à hauteur de ce montant. Faute de quoi, sa mise en vente peut être prononcée, ce qui signifie, pour l’entrepreneur, la perte de son outil de travail.

En revanche, lorsque l’entreprise a été créée avant le mariage, ce risque disparaît, car elle n’entre pas dans le patrimoine commun, et reste quoi qu’il arrive la propriété de son dirigeant.

Le troisième cas de figure concerne les couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, que l’entreprise ait été créée avant ou après le mariage, elle est la propriété commune des époux, qui ont de ce fait droit à la moitié de sa valeur.

Comment limiter les risques

Pour éviter de se retrouver dans une situation compliquée, source de conflits potentiels, il est fortement conseillé d’anticiper les choses. Soit en optant, dès le départ, pour un contrat de mariage excluant l’entreprise de la liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas, le régime de la séparation de biens s’impose. Soit, faute d’avoir pris cette précaution, en modifiant son contrat de mariage en conséquence, ce qui est parfaitement possible, dès lors que les deux époux y consentent.

Autre possibilité : établir une déclaration d’emploi, ou de remploi,  lors de la création ou de la reprise de l’activité, attestant que l’on a financé l’opération sur ses ressources personnelles. Cette formalité, qui permet d’attester que l’on est propriétaire de l’entreprise en propre, a pour effet de l’exclure du partage des biens de la communauté.