Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs textes parus au Journal officiel le 23 octobre.

La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, du 4 août 2014, a introduit de nouvelles garanties contre les pensions alimentaires impayées. Ce nouveau dispositif est expérimenté pendant 18 mois depuis le 1er octobre.

L’expérimentation prévoit :

  • La mise en œuvre d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : elle permet de compléter la pension alimentaire fixée par le juge jusqu’au niveau de l’ASF (95,52 € par mois). Il s'agit de garantir une pension minimale au parent qui élève seul son enfant.
  • Le versement de l’ASF dès le deuxième incident de paiement d’une pension alimentaire. Actuellement, l’ASF n’est versée qu’au bout de deux mois consécutifs d’impayés de pensions alimentaires.
  • Le maintien de l’ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple (mariage, Pacs ou concubinage), afin d’éviter une rupture trop rapide des aides (l’ASF s’arrête aujourd'hui dès la remise en couple).
  • La procédure de paiement direct, mise en oeuvre par la Caf, qui permet de recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés au lieu de 6 actuellement.

Cette expérimentation intervient dans les départements suivants : l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Marne, l'Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine-et-Marne et le Territoire de Belfort.

Source : décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014, décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014, arrêté du 21 octobre 2014 (JO du 23 octobre)