Divorce : une procédure simplifiée

Couple

Démarches judiciaires apaisées, partage plus rapide des biens, médiation familiale favorisée… La réforme du divorce simplifie et pacifie les séparations.

Le problème est d'importance : si, chaque année, il se célèbre 300 000 mariages, il se prononce 125 000 divorces. Seul un maire peut sceller une union et seul un juge peut y mettre fin. Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les couples en crise ont à leur disposition quatre types de divorce.

Le choix de la procédure de divorce

Ceux qui choisissent d'emblée de se séparer "par consentement mutuel" suivront une procédure à part. Les autres respecteront tous, au départ, un tronc commun. Ils devront d'abord assister à l'audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales.

Ensuite seulement, ils opteront pour un divorce "demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage", "pour faute" ou "pour altération du lien conjugal", voire "par consentement mutuel" s'ils trouvent finalement un accord.

Le partage des biens, après le divorce

La loi impose également un règlement plus en amont de l'épineuse question du patrimoine à répartir.

Jusqu'à aujourd'hui, le partage des biens dans les divorces contentieux ne se fait qu'après le divorce, rappelle Me Jacques Combret, notaire à Rodez. Conséquence, les causes de conflit entre ex-époux se succèdent pendant plusieurs années.

Cette situation peut envenimer durablement les relations entre les ex-conjoints et la vie des enfants.

La liquidation des biens plus rapide

Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les personnes en instance de divorce doivent présenter un projet de liquidation des biens en cours de procédure. L'idée est de favoriser des accords au plus tôt, afin d'arriver à une répartition plus rapide du patrimoine.

Le juge a besoin d'un "état liquidatif" pour se faire son opinion. Pour cela, il peut désigner un notaire, qui a de larges pouvoirs d'investigation. Il s'agira soit du notaire familial, soit d'un notaire requis sur liste.

Il pourra aider à la constitution de l'accord en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots. Le partage des biens devrait se finaliser dans l'année qui suit le divorce.

Tout bien qui a été donné ne peut plus être repris

De même, la loi interdit de revenir sur les donations entre époux, car ce principe était une source de conflits à répétition. Désormais, tout bien présent (bijou, appartement, somme d'argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris.

Toutefois, les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont en principe révocables. Mais elles deviennent irrévocables lorsqu'elles sont expressément maintenues dans la convention homologuée par le juge.

De même, les donations de biens à venir et qui n'ont pas encore produit leurs effets, comme par exemple la donation au dernier vivant, sont révoquées de plein droit.

La médiation familiale favorisée

La médiation familiale, introduite dans le Code civil par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, restait sous-utilisée. Le médiateur familial a pour rôle de restaurer le dialogue entre les époux afin qu'ils puissent régler au mieux les modalités de leur divorce, et notamment ce qui concerne l'avenir de leurs enfants.

Le juge peut désormais désigner un médiateur, qui informera les époux du but et du déroulement de son action. Mais ils pourront toujours décider de suivre ou non une médiation.

Une prestation compensatoire non transmissible

La réforme concerne aussi la prestation compensatoire, cette aide versée par l'époux le plus fortuné à l'autre afin de lui maintenir son train de vie.

Dans la plupart des cas, c'est le mari qui doit soutenir financièrement son ex-femme qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants. S'il décède, sa seconde femme ou ses héritiers doivent poursuivre le paiement de la prestation compensatoire à la première épouse.

Avec la réforme de janvier 2005, cette charge n'est plus transmissible. Le montant restant à payer au décès du débiteur sera prélevé sur la succession avant tout partage. Il s'agira le plus souvent du solde du capital (versé sur huit ans) restant dû. En cas de rente, un capital immédiatement exigible lui sera substitué.

La réforme bouleverse aussi la philosophie de la loi en dissociant le versement de cette aide et la faute. Cette aide ne pourra plus lui être refusée si le juge constate une importante chute de revenus.

Le juge tient compte de critères d'attribution remaniés :

  • patrimoine estimé ou prévisible des époux lors de la liquidation,
  • pension de réversion à venir,
  • choix professionnel fait pour l'éducation des enfants
  • ou carrière favorisée du conjoint.