Divorce, séparation : évaluer le coût de sa nouvelle vie

Divorce, séparation : évaluer le coût de sa nouvelle vie
La liste des charges risque de peser dans le budget des ex-mariés, pacsés ou concubins. - © tzahiV

Pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, santé... La liste des charges risque de peser dans le budget des ex-mariés, pacsés ou concubins. Certaines aides peuvent alléger la facture.

À QUI REVIENT LE LOGEMENT FAMILIAL ?

Quand on est propriétaire

Marié, pacsé ou simple concubin, l’un des deux partenaires peut désirer racheter la part du logement appartenant à l’autre. Passer devant notaire est alors obligatoire. Il faut évaluer le coût de cette opération et celui de l’éventuel inventaire préalable des biens. Attention, outre la somme payée à votre ex pour racheter sa part de la maison, vous devrez régler les droits de partage et de mutation au notaire. Ceux-ci se situent entre 4 et 5 % de la valeur totale du bien (et non de la part que vous rachetez), valeur dont vous pourrez déduire les crédits restant dus à cette date.

Quand on est locataire

Les époux locataires bénéficient chacun du bail, que ce dernier ait été signé par un seul ou les deux avant l’union, car le conjoint non signataire devient cotitulaire du bail dès le mariage. Si un seul des deux donne congé au bailleur, l’autre reste locataire et a le droit de demeurer dans les lieux. La convention de divorce fixe à qui le logement est attribué. Faute d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) tranche, souvent en faveur de celui qui a la garde des enfants. En revanche, les locataires pacsés ou concubins n’ont des droits sur le logement loué que si les deux partenaires ont signé le bail. Seul le signataire peut rester dans les lieux.

En cas de désaccord persistant, si tous les deux l’ont signé, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

DES COUPS DE POUCE POUR SE LOGER

Avec un budget amputé à la suite de la séparation, vous pouvez entrer dans les critères d’attribution de différentes aides destinées aux locataires ou accédants à la propriété souscripteurs d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) :

  • l’allocation de logement familiale (ALF) si vous avez des enfants à charge ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS) dans le cas contraire ;
  • l’aide personnalisée au logement (APL) si vous louez un logement conventionné (HLM, foyer, etc.).

Le simulateur en ligne de la Caisse d’allocations familiales (CAF) permet de vérifier, compte tenu de votre nouveau niveau de ressources et de votre situation, si vous êtes éligible à une allocation et à quelle hauteur (caf.fr).

Vous pouvez également solliciter une prime au déménagement, une subvention, un secours ou un prêt d’honneur, afin de couvrir l’équipement d’un nouveau logement.

Les montants (à partir de 500 euros) et les modalités varient d’une caisse à l’autre.

PENSION ALIMENTAIRE : 8 À 10 % DU SALAIRE PAR ENFANT

La pension alimentaire, pour l’entretien et l’éducation des enfants, est généralement due par le parent qui n’en a pas la garde mais également, en cas de garde alternée, si l’un des deux parents ne bénéficie pas d’une surface financière suffisante. Le montant est déterminé en fonction du nombre d’enfants et des revenus des parents, d’un commun accord ou, à défaut, par le JAF. Comptez en moyenne 8 à 10 % du montant du salaire par enfant à charge. Le barème indicatif du ministère de la Justice prévoit un montant par enfant (jusqu’à 6 enfants) pour celui qui perçoit entre 700 et 5 000 euros de revenus par mois, déduction faite du minimum vital de 514 euros par mois. La somme varie aussi selon que le droit de visite est classique (l’enfant passe les 3/4 du temps chez l’autre parent), réduit, ou encore en cas de garde alternée. Ainsi, le montant de la pension s’échelonne entre 33 et 807 euros par mois pour la garde classique d’un enfant.

Mais Michel Milan, président de l’association Divorcé(e)s de France, conseille aux parents d’établir un budget personnalisé, très précis, selon les besoins de chaque enfant : « Outre la nourriture, le logement, les transports, l’habillement, il ne faut pas oublier les dépenses de santé. Quant aux frais d’éducation, ils ne sont pas les mêmes pour un collégien et un étudiant. Il faut rester dans des limites raisonnables et, par exemple, ne pas prévoir des coûteuses leçons d’équitation si on justifie de revenus modestes... »

PAS DE RUPTURE DANS LA COUVERTURE SANTÉ

Si un membre du couple sans activité professionnelle bénéficiait de la Sécurité sociale grâce à son conjoint ou à son partenaire, au moment du divorce ou de la séparation, il profite immédiatement d’une couverture autonome. Une simple déclaration à sa caisse d’Assurance-maladie, accompagnée d’une copie du jugement de divorce ou de la décision de fin de vie commune en cas de pacs, suffit. Il est prudent de faire figurer les enfants sur le dossier de chacun des parents (double rattachement). Ainsi, celui qui n’exerce pas la garde peut se faire rembourser s’il engage des frais pour son enfant en visite.

Si vous n’aviez qu’une seule mutuelle ou une assurance santé au profit de toute la famille, chaque adulte doit désormais souscrire son propre contrat, même si bon nombre d’assureurs et de mutuelles permettent aux ex-époux ou ex-partenaires de rester couverts pendant une année. Les enfants ne peuvent être rattachés qu’à une seule complémentaire santé.

PRESTATION COMPENSATOIRE AU CAS PAR CAS

Seulement en cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée pour équilibrer les disparités économiques que crée la rupture du mariage entre les époux.
 Il s’agit le plus souvent d’un versement sous forme de capital, comme une somme d’argent, l’attribution d’un bien en propriété ou le droit de percevoir les loyers, ou un droit d’habiter. La prestation compensatoire est accordée dans un divorce sur cinq, et neuf fois sur dix au profit de l’ex-épouse, peu importe le type de divorce et celui qui en a eu l’initiative. Elle peut même bénéficier à celui contre qui le divorce a été prononcé aux torts exclusifs. Il n’existe pas de barème. Le juge prend en considération la durée du mariage (sans l’éventuelle période de concubinage le précédant), l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pour élever les enfants ou pour faciliter la carrière de l’autre, le patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits en matière de retraite.

« En général, selon une moyenne établie d’après les décisions des juges, le bénéficiaire perçoit une semaine et demie des ressources du conjoint débiteur multipliée par le nombre d’années de mariage. Donc, inutile de réclamer quatre à six mois du salaire du mari par année de mariage », prévient Michel Milan.


D’après le ministère de la Justice, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, son montant est de moins de 25 000 euros dans la moitié des cas et de plus de 100 000 euros dans seulement 10 % des situations. Le versement du capital peut être étalé sur huit annuités, davantage dans des circonstances exceptionnelles. Il n’y a quasiment que lorsque le bénéficiaire est âgé que la prestation peut être versée sous forme d’une rente temporaire ou à vie.

Que faire du compte joint ?

Aucune forme de séparation ne met fin automatiquement à un compte joint. Si vous vous entendez bien, il peut être pratique de le conserver, le temps de la procédure, pour payer vos créanciers. Mais si la confiance est rompue, vous avez intérêt à demander ensemble la clôture du compte, voire sa transformation en un compte individuel au nom d’un seul.

En cas de désaccord, un seul des cotitulaires peut adresser une lettre en recommandé à son agence bancaire, afin de se désolidariser du compte joint. Cette décision prend effet dès que la banque reçoit le courrier. Elle informe l’autre par voie postale. Pour tous retraits, le compte nécessite alors la signature des deux titulaires.

L’allocation logement en cas de garde alternée

Lorsque les parents exercent la garde de leur(s) enfant(s) en résidence alternée, l’allocation logement est versée intégralement une année sur deux à chacun des parents séparés. Les allocations familiales peuvent être aussi partagées entre les deux parents.

104,75 euros minimum d’allocation par enfant

Lorsqu’un parent ne peut plus payer la pension alimentaire (insolvabilité, chômage non indemnisé, RSA, etc.), celui qui a la garde des enfants et qui ne vit pas à nouveau en couple a droit à l’allocation de soutien familial (ASF). Cette dernière s’élève à 104,75 € par mois et par enfant, versée jusqu’aux 20 ans de celui-ci. La CAF complète toutes les pensions alimentaires plus faibles jusqu’à cette hauteur, tant que le bénéficiaire vit seul (renseignements auprès de la CAF).

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