« Divorce sans juge » : la procédure à suivre

Couple
Depuis le 1er janvier, tous ceux qui décident de divorcer par consentement mutuel sont soumis à la nouvelle procédure instaurée par la loi justice du XXIe siècle. - © mofles

Depuis le 1er janvier, tous ceux qui décident de divorcer par consentement mutuel sont soumis à la nouvelle procédure instaurée par la loi justice du XXIe siècle. 

Exit l’audience d’homologation devant le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable se résume désormais à une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les avocats de chacune des parties puis enregistré par un notaire.

Dans ce nouveau cadre, le juge n’intervient plus que si un enfant mineur capable de discernement désire être entendu par le magistrat ou si l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle.

Cette réforme a été voulue pour désengorger les tribunaux. « Si, auparavant, dans les situations les plus simples, il était possible de divorcer en quelques mois, ce délai pourrait être ramené théoriquement à un mois sans avoir à passer devant le juge, note Maryvonne Henry, avocate au barreau de Paris. Cependant, comme toute la responsabilité des divorces par consentement mutuel repose désormais sur les avocats et qu’il s’agit d’un contrat qui peut être contesté ou mal exécuté, les procédures contentieuses risquent de se multiplier, afin d’obtenir le sceau du juge. Par exemple, au lieu du divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage pourrait se développer : les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation. »

La procédure en 10 temps

1 – Si le couple a des biens immobiliers communs : rendez-vous ensemble chez le notaire (2 époux + notaire).

2 – Chacun a un 1er rendez-vous chez son avocat, chargé de protéger les intérêts de son client et des enfants.

3 – 1re réunion contradictoire (les 2 époux ensemble avec chacun leur avocat) pour discuter des modalités de la convention de divorce.

4 – Rédaction de la convention de divorce par les deux avocats ensemble (échange de projets par mails).

5 – Chaque avocat envoie en recommandé le projet de convention à son client.

6 – Délai incompressible de 15 jours de réflexion à compter de l’envoi pour apporter d’éventuelles modifications au projet de convention.

7 – 2e rendez-vous entre les parties et leurs avocats pour finaliser la convention de divorce et la signer (4 signatures).

8 – Dépôt par les avocats de la convention signée par tous chez le notaire.

9 – Le notaire vérifie si le formalisme a bien été respecté, notamment le délai de réflexion.

10 – Enregistrement de la convention de divorce par le notaire pour lui donner une date certaine et une force exécutoire.