Divorce : quelle procédure choisir ?

Les quatre procédures de divorce

Quatre procédures de divorce sont à la disposition des couples en crise.

Quel que soit le divorce, une fois le jugement définitif prononcé, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage (sur les registres de l’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger) ainsi que de l’acte de naissance de chacun des ex-époux.

Nouveau : depuis le 1er janvier 2013, les avocats ont l’obligation d’établir un devis avant d’entamer une procédure de divorce (article 14 de la loi n° 2011-1832 du 13 décembre 2011 (J.O. du 14). les quatre conventions d'honoraires types sont disponibles sur le site du Conseil national des barreaux.

Le divorce par consentement mutuel

Il concerne les couples d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les conséquences de leur séparation (garde des enfants, partage des biens…). Une seule comparution suffit pour obtenir le divorce. Les époux choisissent chacun un avocat ou afin de limiter les frais, font appel au même.

Le divorce par consentement mutuel est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce. Ce divorce est désormais envisageable immédiatement après la célébration du mariage (alors qu’avant la réforme du 26 mai 2004, il fallait être marié depuis au moins six mois pour divorcer par consentement mutuel).

Les formalités du divorce par consentement mutuel

Le ou les avocats déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Si le magistrat homologue cette convention, il prononce aussitôt le divorce. Cependant, si le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce type de séparation, le couple s’entend sur le principe du divorce, mais il est en désaccord au sujet du partage des biens ou sur la garde des enfants. Il s’en remet donc au juge, qui tranchera.

Attention, l’accord sur le principe du divorce est définitif : il n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux. Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les formalités du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariagee par l’autre

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les conjoints sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, le magistrat statue sur les mesures provisoires (attribution du logement, pension alimentaire éventuelle, autorité parentale…) et renvoie les époux devant le tribunal, qui prononcera le divorce. Ce divorce produit les effets d’un divorce aux torts partagés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute à reprocher à son conjoint. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Il doit s’écouler deux ans avant que ne soit effectuée l’assignation.

Les formalités du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Les époux sont convoqués pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce devant le tribunal de grande instance. La demande doit obligatoirement préciser les moyens par lesquels cet époux assurera son devoir de secours et ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.

Le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est le plus conflictuel, car il est demandé aux époux de prouver les fautes de l'autre (témoignages, constat d’huissier, etc.). Ils doivent obligatoirement s’adresser à un avocat.

Attention : dans le cas du divorce pour faute, l’exigence d’une preuve licite et non frauduleuse signifie que, contrairement à une idée très répandue, « tous les coups ne sont pas permis ». La preuve apportée ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.

Les formalités du divorce pour faute

L’avocat choisi par l’époux demandeur présente la requête en divorce au juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance. Celui-ci convoque les conjoints pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’époux demandeur à assigner son conjoint devant le tribunal de grande instance. Les torts de l’époux demandeur peuvent également être examinés.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui qui a été assigné devant le tribunal (l’époux défendeur), mais il peut aussi l’être aux torts exclusifs de celui qui a demandé le divorce (l’époux demandeur), ou bien aux torts partagés. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Le coût d'un divorce

Depuis le 1er janvier 2013, les avocats ont l’obligation de signer une convention d’honoraires avec leurs clients, préalablement à toute procédure de divorce.

En moyenne, il faut compter entre 1 000 et 4 000 € de frais d’avocat. À Paris, les tarifs sont plus élevés. Ces sommes recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l’assistance pendant les audiences, la préparation du dossier…

Des droits d’enregistrement sont à ajouter quand on doit partager des biens immobiliers. Les personnes disposant de faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Les délais de la procédure d'un divorce

Tout dépend de la procédure suivie. Cela peut aller de quelques mois à plusieurs années.

Conséquences du divorce sur le nom

Après le divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance. La femme peut conserver le nom de son ex-époux :

  • si celui-ci ne s’y oppose pas ;
  • en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il a été demandé par le mari.

Dans les autres cas, elle doit obtenir l’accord du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même (pour son activité professionnelle, par exemple) ou pour les enfants.