Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

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Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du conjoint marque le début d’une épreuve très douloureuse. Au chagrin s’ajoutent souvent de nombreux problèmes administratifs, financiers et parfois familiaux. C’est pourquoi le législateur, par une loi du 3 décembre 2001, a offert une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement habituel.

Qu’il ou elle soit locataire ou propriétaire, le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année de tranquillité pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple. Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à sa mort, ou devenir le seul propriétaire du bien.

Depuis le 1er janvier 2007, une protection moins forte mais similaire a été instituée au profit des partenaires de Pacs. En revanche, les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes, car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Face à des héritiers hostiles, ce dernier peut être amené à quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec son compagnon ou sa compagne.

Conjoint survivant : un maintien temporaire de 12 mois

Les douze mois suivant le décès, le conjoint survivant peut demeurer gratuitement dans le logement familial du couple, garni du mobilier qui s’y trouve. Il s’agit d’un droit ; il n’est nul besoin de le réclamer. Cette règle est valable si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne disparue. Elle s’applique aussi lorsque le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne (un enfant par exemple) ou si les époux étaient locataires.

La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est "remboursé" par la succession (article 763 du Code civil). En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer (ou cette indemnité) lui sera remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire chargé du règlement de la succession.

Dans le cas contraire, le conjoint est autorisé à utiliser les fonds des comptes de la succession pour payer directement le bailleur. Les héritiers ne pourront pas le lui reprocher. En effet, cette somme est une charge de la succession au même titre que les frais funéraires par exemple, c’est-à-dire qu’elle s’impute sur l’actif brut de la succession pour déterminer un actif net servant de base de calcul au paiement des droits de succession et pour fixer la part d’héritage de chacun des héritiers.

Ce droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé. Et puisqu’il est un effet du mariage et non un droit successoral, la valeur de ce droit ne vient pas diminuer sa part d’héritage.

Passé le délai d’un an, celui ou celle qui reste doit à nouveau assumer le paiement des loyers au cas où le couple était locataire de son logement. Si le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès.

Pacs : droit temporaire au logement étendu aux partenaires

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit. Cela évite, si le bien n’appartenait qu’au défunt, que peu de temps après le décès les héritiers expulsent le partenaire, devenu occupant sans droit ni titre.

Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location : il a ainsi l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite.

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par papajo Dimanche 29 juin 2014
j'acepte

tout conseil est bon

Jeudi 31 mars 2011
Cas de la donation au dernier vivant

Bonjour,
La valeur du droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint. C'est très clair s'il n'y a pas de donation au dernier vivant, dans le cas où ce dernier reçoit le quart en pleine propriété.
Mais qu'en est-il en cas de donation ? Par exemple, le défunt ayant 2 enfants, le survivant peut opter pour le tiers en pleine propriété.
Conserve-t-il alors le droit viager, et dans ce cas, la valeur de ce droit est elle imputée sur le tiers en pleine propriété.
En d'autre termes, la donation au dernier vivant est-elle considérée comme un droit successoral ?
HMS

Par rester chez soi quand on a tout perdu Mardi 07 décembre 2010
bonjour,
Je suis très étonnée ayant lu le contraire sur tous les sites juridiques.Il semble en effet que seul l'usufruit sur 12 mois soit possible dans le cadre d'un PACS.
à vérifier
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