Autorité : droits et devoirs des parents

Autorité : droits et devoirs des parents

Titulaires de l’autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur. Avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.

En matière d'autorité, les droits des parents, si étendus soient-ils, ne sont pas sans limites. Tout doit être fait dans le respect dû à l’enfant et dans son intérêt.

Fixer la résidence de l’enfant

L’enfant a ainsi l’obligation d’habiter avec ses parents, car ces derniers ont un droit et un devoir de « garde ». Ils fixent la résidence de leur enfant. C’est l’un des attributs majeurs de l’autorité parentale. La loi prévoit d’ailleurs que « l’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi » (article 371-3 du Code civil).

Cette règle s’impose à l’enfant mais aussi aux tiers. L’enfant ne peut pas résider chez quelqu’un d’autre sans la permission de ses parents. Son père et sa mère peuvent l’autoriser à vivre ailleurs : en internat ou en pension, par exemple, à s’éloigner de sa résidence pour un apprentissage, un travail ou les vacances.

Mais, même dans ce contexte, l’enfant n’a pas de domicile propre, il continue d’être rattaché à celui de ses père et mère chez qui il réside. En pratique, les parents peuvent agir en justice et demander le concours de la force publique (c’est-à-dire la police) pour que l’enfant réintègre la maison familiale.

La garde est aussi un devoir parental

Si la garde est un droit, elle est aussi un devoir : les parents sont tenus de loger leur enfant. L’objectif est de protéger le mineur. Des parents défaillants pourraient se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale. Et, dans des cas très graves, un tribunal correctionnel pourrait retenir le délit de délaissement d’enfant, infraction punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Un devoir de surveillance

Protéger la santé, la sécurité et la moralité d’un mineur implique un devoir de surveillance. Les parents veillent sur leur enfant, en contrôlant ses allées et venues, l’ensemble de ses relations (membres de la famille, mais aussi amis et connaissances), sa correspondance et, plus généralement, l’ensemble de ses communications (courriels, téléphone).

Ainsi, ils peuvent interdire à leur enfant mineur d’entretenir des relations avec certaines personnes s’ils estiment qu’elles ne sont pas conformes à son intérêt. Le devoir de surveillance est lié au droit de garde : il permet de contrôler la vie de l’enfant sous le toit familial mais aussi à l’extérieur.

Le droit des parents dans ce domaine n’est toutefois pas absolu. L’enfant peut revendiquer une certaine autonomie au fur et à mesure qu’il grandit, et il doit être associé aux décisions qui le concernent s’il présente une maturité suffisante.

Le contrôle des parents, dans l’intérêt de l’enfant

Le contrôle des parents s’exerce ainsi dans l’intérêt de l’enfant et surtout dans le respect de ses propres droits. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 en fixe un certain nombre.

Dans son article 16, elle indique que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». La surveillance doit par ailleurs être adaptée à l’âge de l’enfant, à l’évolution des mœurs. Elle est également limitée par le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

Si les parents manquent à leur devoir de surveillance et que l’enfant se retrouve en situation de danger, le juge des enfants peut intervenir et ordonner une mesure éducative pour venir en aide au mineur, allant jusqu’au placement de l’enfant. De son côté, le juge aux affaires familiales pourrait retirer l’autorité parentale aux parents.

Scolariser et éduquer

Les parents ont le rôle essentiel d’éduquer leur enfant. Cette mission ne se limite pas à l’inscription dans un établissement scolaire. Elle comprend aussi l’éducation morale, civique, religieuse, sexuelle… L’objectif est de lui apporter toutes les connaissances et l’apprentissage nécessaires pour qu’il puisse vivre en société et acquérir une autonomie suffisante pour le jour où il sera lui-même adulte.

En matière scolaire, la loi française pose un principe : la scolarisation des enfants âgés de 6 à 16 ans. Les parents doivent ainsi les inscrire à l’école de leur choix à 6 ans au plus tard. Ils gardent toutefois la possibilité de les éduquer à domicile.

Des sanctions et des mesures éducatives possibles

Enfreindre cette règle les exposerait à des sanctions et à des mesures d'assistance éducative prononcées par le juge des enfants. Ce dernier intervient lorsque l’enfant est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Il peut prononcer un placement de l’enfant, par exemple, ou l’assistance des parents par un service spécialisé apportant aide et conseil à la famille pour surmonter les difficultés.

Lorsque l’enfant grandit et qu’il désire signer un contrat d’apprentissage, il doit obtenir l’autorisation de ses parents. La formation professionnelle prolonge l’obligation scolaire.

Tenir compte de la volonté de l'enfant

Même si les représentants légaux ont ainsi encore leur mot à dire, ils se doivent de tenir compte de la volonté de leur enfant devenu grand : une fois la scolarité terminée, les parents ne peuvent pas l’obliger à travailler ou à choisir une profession déterminée. Si leur enfant, même encore mineur, choisit d’entrer dans la vie professionnelle, il signe seul son contrat de travail avec leur autorisation.

Inculquer à l'enfant des principes de vie

Enfin, il appartient aux parents d’enseigner aux plus jeunes le respect de la loi, la meilleure illustration passant par l’exemple ! Quant à l’éducation sexuelle, chacun adaptera son discours à l’âge de l’enfant. Elle doit se faire de façon progressive, par des informations appropriées.

En matière d’éducation religieuse, les parents peuvent décider qu’ils n’éduqueront leur enfant dans aucune religion, ou choisir le culte dans lequel il sera élevé. Mais qu’un conflit surgisse entre eux et la situation devient délicate. Le juge lui-même ne s’aventure qu’avec une très grande prudence dans ce domaine.

Dès lors qu’il y a danger pour l’enfant (notamment pratiques sectaires), sa position sera claire. En revanche, si le litige porte sur le choix d’une confession plutôt qu’une autre, le juge recherchera un accord parental. Si cela se révèle impossible, bien souvent il ne tranchera pas.

Dans un arrêt de 1991 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 1991, pourvoi n° 89-20.878), la Cour de cassation a ainsi estimé qu’il convenait d’attendre que la jeune fille soit devenue majeure pour exercer son choix. Baptisée peu après sa naissance, elle avait demandé, à 16 ans, à rejoindre une autre confession, en l’espèce celle de son père, ce qui avait fait naître un désaccord avec sa mère.

Les décisions parentales en matière de santé

Dans un autre domaine, les parents décident des soins à donner à leur enfant, des traitements qu’il doit suivre, autorisent son admission à l’hôpital, consentent à une opération… Sauf urgence, aucun acte médical ne peut être pratiqué sur un mineur sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Les parents doivent néanmoins respecter les obligations imposées par la loi.

Il en va ainsi de certaines vaccinations. Cette mesure de santé publique vise à éviter la propagation des maladies contagieuses répandues chez les enfants. Pour être inscrits dans une collectivité (crèche ou école), les enfants doivent être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.

Le Code de la santé publique dispose que le refus de soumettre les enfants sur lesquels on exerce l’autorité parentale aux obligations de vaccination ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois de prison et de 3 750 € d’amende. La société exerce ainsi un contrôle sur la mission des parents.

Une certaine marge d’autonomie

L’enfant lui-même bénéficie d’une certaine autonomie : il doit être tenu au courant de son état de santé. Cette information, donnée par le médecin, porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Bien entendu, les enfants reçoivent cette information d’une manière adaptée à leur degré de maturité. Et, même si l’accord du père et de la mère demeure nécessaire et suffisant, le médecin doit rechercher le consentement de l’enfant à l’acte médical envisagé s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

L'enfant peut consulter librement un médecin

Enfin, l’enfant peut consulter librement un médecin, ce dernier étant tenu au secret médical. Toutefois, il recherchera l’aval des parents pour délivrer des soins ou des traitements. Cette règle supporte une exception. La prescription, délivrance ou administration de contraceptifs sans autorisation parentale est possible.

De même, une adolescente peut se faire remettre, sans avoir à en informer ses parents, un contraceptif d’urgence dans une pharmacie, au planning familial ou à l’infirmerie de son école. Elle peut d’ailleurs se passer du consentement familial pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

L’obligation d’entretien

Les parents doivent nourrir leurs enfants et les entretenir à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation essentielle s’applique que le père et la mère vivent ensemble ou séparément et qu’ils exercent ou non l’autorité parentale.

Il convient d’assurer aux enfants, dans la limite des moyens financiers du ménage, un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement. Il s’agit bien évidemment de les nourrir, mais l’obligation va bien au-delà. Les parents doivent assumer les frais d’études et d’instruction en général, les vacances, une couverture santé… Et ce même après leur majorité.

L’obligation d’entretien se poursuit jusqu’à l’indépendance financière du jeune majeur ou tout au moins jusqu’à la fin de ses études. C’est le plus souvent naturellement que les père et mère accomplissent leur devoir. Mais à l’occasion de leur séparation ce devoir parental fait l’objet de nombreux litiges. Car celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant se voit contraint - sur le fondement de ce devoir d’entretien - de verser une pension alimentaire.

Les enfants et la banque

Il n’est jamais trop tôt pour apprendre la valeur de l’argent et son utilisation. Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l’autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.

Lorsqu’ils fêtent leurs 16 ans, de nombreuses banques proposent à leurs jeunes clients - avec l’accord des parents - l’ouverture de leur premier compte courant, avec une carte bancaire permettant des retraits dans les distributeurs et le paiement des achats, mais aussi un chéquier.

Une liberté appréciable, à utiliser avec modération ! Si les enfants dépensent plus d’argent qu’ils n’en ont, les parents devront combler le découvert (le crédit est interdit aux mineurs). La liberté bancaire n’est acquise qu’à 18 ans. Le jeune peut alors ouvrir et gérer seul un compte bancaire.

Pour en savoir plus, voir notre guide : « L'épargne et l'argent de poche des enfants ».