Les agences matrimoniales doivent respecter certaines contraintes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989. Cette réglementation était devenue indispensable afin d'essayer d'assainir une profession qui exploitait trop souvent la solitude et la fragilité de sa clientèle.

Une obligation d'information

L'agence matrimoniale doit proposer un contrat (on parle d"'offre de rencontres") rédigé en double exemplaire et lisible. Certaines mentions sont obligatoires, sous peine de nullité : le nom de l'agence, son adresse ou cette de son siège social, la nature des prestations fournies, le montant et les modalités de paiement du prix.

Le contrat doit détailler l'ensemble des sommes que le client devra acquitter et préciser la date à laquelle il devra effectivement les payer. Ainsi, si les rencontres passent par l'interrogation d'une messagerie télématique, le coût lié à la consultation du fichier doit apparaître clairement.

Ne signez pas trop vite

Une annexe au contrat doit également préciser les caractéristiques primordiales aux yeux du client pour une rencontre réussie : tranche d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et toutes autres qualités qu'il estime essentielles. Cette dernière mention est fondamentale, car les difficultés rencontrées peuvent provenir du fait que les personnes présentées ne correspondent en rien au profil demandé.

Il est donc prudent de ne pas signer tout de suite le contrat et de l'emporter afin de l'étudier tranquillement chez soi. Il est aussi important de s'assurer que les propositions faites oralement par l'agence figurent bien dans le contrat.

Un devoir de conseil

L'agence doit, au besoin, savoir amener son client à faire preuve de réalisme concernant les qualités du compagnon recherché. Cela peut être notamment le cas si les qualités souhaitées sont trop exceptionnelles et rendent la rencontre irréalisable. Elle ne doit pas non plus proposer à ses clients des rendez-vous avec des personnes qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas s'engager dans un mariage ou une relation durable (personnes fictives ou qui travaillent pour l'agence, ou déjà mariées).

La rétractation est autorisée

Le client peut changer d'avis et résilier le contrat, par lettre recommandée avec AR, dans les sept jours à compter de la signature de celui-ci, sans avoir de justification à fournir ni d'indemnité à payer. Et ce, même s'il n'en est pas fait expressément mention dans le contrat. Pendant ce laps de temps, pas question non plus de verser la moindre somme d'argent.

La tacite reconduction interdite

Les contrats des agences matrimoniales doivent être établis pour une durée déterminée, qui ne peut jamais excéder une année. Une fois ce délai écoulé, le client n'est plus engagé. Par conséquent, s'il désire continuer à traiter avec la même agence, il doit conclure un nouveau contrat ou un avenant, qui respectera les mêmes conditions de validité que le contrat initial.

Un droit de résiliation

Le client et l'agence ont parfaitement le droit de résilier le contrat pour "motif légitime". Il peut s'agir, par exemple, d'une grave maladie, d'un accident, d'un changement involontaire de résidence, d'un licenciement… La demande de résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec Ar, en joignant les justificatifs du motif légitime. Le prix initialement convenu est alors réduit en fonction de la durée du contrat déjà courue. Si l'agence a reçu un surplus, elle doit rembourser la somme dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.

Pas d'obligation de résultat

L'agence matrimoniale s'engage seulement à faciliter la rencontre de deux candidats au mariage ou à une union stable. Cependant, elle doit présenter au client un certain nombre de candidats correspondant au profil recherché. Sinon, il est possible d'obtenir l'annulation pour non-respect du contrat. Il est donc utile de prévoir un nombre minimal de présentations. Pour éviter les faux candidats, il est judicieux de demander à l'agence de produire l'engagement écrit de la personne présentée.

Paiement à crédit

Lorsque l'agence accorde un crédit à son client, c'est la législation sur le crédit à la consommation qui s'applique. Le client bénéficie alors d'un nouveau délai de rétractation de sept jours à compter de la signature de l'offre préalable de crédit. Les deux délais de rétractation ayant une durée semblable, si leur point de départ est identique (le client signe au même moment le contrat avec l'agence matrimoniale et l'acceptation de l'offre de crédit) ils se confondent, sinon ils s'additionnent (totalement ou partiellement).