Comment demander cette aide ?

Les démarches sont simples. Il suffit d'aller retirer un dossier de demande d'aide ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie si tel est le cas. Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle de ces juridictions.

Attention ! Toute imprécision, omission ou inexactitude entraîne un retard dans l'instruction de la demande. Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d'avoir une réponse, sauf s'il y a urgence. Dans ce cas ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

En cas d'aide partielle...

Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez, en principe, rien à débourser. En revanche, pour une aide partielle, l'État paiera uniquement les frais à hauteur du pourcentage indiqué par la décision d'aide juridictionnelle. Pour le reste, vous en serez de votre poche… Vous devrez notamment payer à votre avocat des honoraires complémentaires librement négociés. Une convention écrite préalable en déterminera le montant en fonction de votre situation financière. En l'absence d'accord, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec A.R au

bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève votre avocat en expliquant les raisons de votre demande.

Que faire si l'aide est refusée ?

Si l'aide est refusée, vous avez un mois pour envoyer une demande de nouvelle délibération, par courrier recommandé avec AR, au bureau d'aide juridictionnelle.Après une seconde délibération, la décision est alors définitive. Une fois l'aide obtenue, il ne faut pas trop tarder, car vous n'avez qu'un an pour engager la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. Sinon, il faudra en faire à nouveau la demande.