Dans quels types de procédures peut-on l'utiliser ?

L'aide est accordée quelle que soit la juridiction saisie (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel, Cour de cassation…), que vous soyez en demande ou en défense, en matière gracieuse (par exemple lors d'un changement de régime matrimonial) ou contentieuse, et même en cas de médiation pénale ou de pourparlers en vue d'aboutir à une transaction.

Cette aide ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.

Le montant de l'aide juridictionnelle pour 2008

En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l'année précédente, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ressources mensuelles en 2007 inférieures à 885 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 100 %

Ressources mensuelles en 2007 de 886 à 926 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 85 %

Ressources mensuelles en 2007 de 927 à 976 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 70 %

Ressources mensuelles en 2007 de 977 à 1047 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 55 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1048 à 1 127 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 40 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1 128 à 1 228 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 25 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1 229 à 1 328 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 15 %

Ressources mensuelles en 2007 supérieures à 1 328 € : pas d'aide juridictionnelle.

À ces montants (revalorisés tous les ans) s'ajoutent 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 101 € à partir de la troisième personne.