Autonomie : comment percevoir l’APA

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APAest en progression constante. Au 31 décembre 2009, elle concernait 1 136 000 personnes.

Ce n’est pas une prestation de soins, mais une aide individualisée conçue pour accompagner ceux ou celles qui présentent une déficience physique et/ou psychique les empêchant d’effectuer seuls les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

L’allocation est affectée à des dépenses adaptées aux besoins spécifiques de chaque personne et concerne aussi bien celles vivant à domicile que celles hébergées dans un établissement spécialisé. Elle permet en effet d’aider le bénéficiaire à conserver son logement (par le biais d’un soutien à domicile par exemple) ou de payer l’hébergement en milieu spécialisé.

Non cumul de l’APA

Mais attention, l’APA ne peut s’ajouter à certaines prestations, notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, l’allocation représentative des services ménagers, la prestation de compensation du handicap.

Toutefois, et à la différence d’un certain nombre de prestations d’aide sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire après son décès, ni envers les personnes à qui il a consenti une donation ou un legs. En revanche, en cas de "retour à meilleure fortune" (après un héritage, par exemple), les sommes versées au titre de l’APA peuvent être récupérées.

Comment demander l'APA ?

Pour obtenir cette aide, il faut commencer par retirer un dossier auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, directement auprès de la mairie ou du votre conseil général, d’un service d’aide à domicile agréé, de l’établissement d’accueil dans lequel vous êtes hébergé, ou auprès d’un centre local d’information et de coordination (CLIC)…

Puis retournez-le, rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, au président du conseil général de votre département. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception et d'un mois, à compter de la date d’enregistrement de la réception de votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’APA est réputée vous être accordée pour un montant forfaitaire jusqu’à la décision du président du conseil général (50 % du montant en GIR 1, soit 630,80 € par mois au 1er avril 2011 si l’allocation finance un plan d’aide à domicile ; 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents classés en GIR 1 ou 2 si elle est versée pour soutenir un accueil en établissement).