Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie est en progression constante. Au 31 décembre 2006, 8 % des 60 ans et plus, soit un peu plus d’un million de personnes, percevaient l’APA.

Ce n’est pas une prestation de soins, mais une aide individualisée conçue pour accompagner ceux ou celles qui présentent une déficience physique et/ou psychique les empêchant d’effectuer seuls les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

L’allocation est affectée à des dépenses adaptées aux besoins spécifiques de chaque personne : aide à domicile, hébergement en milieu spécialisé…

Non cumul de l’aide

Mais attention, l’APA ne peut s’ajouter à certaines prestations, notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, l’allocation représentative des services ménagers.

Toutefois, et à la différence d’un certain nombre de prestations d’aide sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire après son décès, ni envers les personnes à qui il a consenti une donation ou un legs. En revanche, en cas de « retour à meilleure fortune » (après un héritage, par exemple), les sommes versées au titre de l’APA peuvent être récupérées.

Les étapes de la demande

Pour obtenir cette aide, il faut commencer par retirer un dossier auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie, ou auprès de votre conseil général, d’un service d’aide à domicile agréé ou de l’établissement d’accueil dans lequel vous êtes hébergé…

Puis retournez-le, rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, au président du conseil général. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception et de deux mois, à compter de la date d’enregistrement de la réception de votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’APA est réputée vous être accordée pour un montant forfaitaire jusqu’à la décision du président du conseil général (50 % du montant en GIR 1, soit 594,90 € par mois au 1er janvier 2007 si l’allocation finance un plan d’aide à domicile ; 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents classés en GIR 1 ou 2 si elle est versée pour soutenir un accueil en établissement).

Mesurer la perte d’autonomie

L’attribution de l’allocation est liée à l’évaluation de la perte d’autonomie. Si vous pouvez demeurer à domicile, l’évaluation sera faite chez vous par une équipe médico-sociale (qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social). Lors de leur visite, vous pouvez demander à être assisté par vos proches et/ou votre médecin traitant.

En établissement pour personnes âgées, la mesure de la dépendance relève de la compétence de l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité d’un médecin coordonnateur ou conventionné (dans les unités de moins de vingt-cinq places, une procédure particulière s’applique).