Allocations familiales

Sont considérés comme étant à charge les enfants de moins de 20 ans s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle ou, en cas d’activité, s’ils ne gagnent pas en salaire net plus de 55 % du Smic par mois. Les familles dont les enfants gagnent plus de 55 % du Smic doivent le signaler.

Il faut renvoyer l’imprimé intitulé "Déclaration de situation d’un enfant de moins de 20 ans", accompagné de documents attestant les études, l’apprentissage, le stage professionnel, la maladie, et éventuellement concernant sa rémunération.

Les formalités de demande des allocations familiales

L'annonce de la naissance doit être adressée à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont on dépend, accompagnée des pièces justificatives précisées sur un imprimé spécial.

Complément familial

Il est versé, sous condition de ressources, aux familles de trois enfants et plus, tous âgés d’au moins 3 ans. Cette allocation ouvre droit à l’assurance-vieillesse des parents au foyer.

Le complément familial est versé automatiquement par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de Mutualité sociale agricole (MSA) après qu’ils sont informés de la situation financière des parents par l’administration fiscale auprès de laquelle la déclaration de revenus a été déposée.

Allocation de soutien familial (ASF)

Cette prestation est versée sans condition de ressources au parent qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants et qui se retrouve seul après un divorce ou le décès de son conjoint, ou lorsque celui-ci l’a abandonné, ou à toute autre personne ou couple qui a recueilli un enfant et en a la charge en cas de décès ou d’abandon des deux parents.

Les formalités de demande de l'allocation de soutien familial

Faire une demande d'"allocation de soutien familial" en remplissant l’imprimé à télécharger sur le site www.caf.fr et disponible à la caisse d’allocations familiales dont on dépend.

Le cas échéant, joindre à sa requête copie du jugement fixant la pension alimentaire, accompagné de son accord écrit afin que la caisse engage à sa place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. En l’absence de jugement, justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales, en fournissant par exemple un certificat du tribunal, l'attestation de l'avocat ou la convocation au bureau d'aide juridictionnelle.