Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Elle est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

• le coût du handicap de l’enfant ;
• la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap ;
• l’embauche d’une tierce personne.

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s’ajouter, lorsqu’un enfant bénéficiant de l’AEEH et d’un complément de 2e, 3e, 4e, 5e ou 6e catégorie est à la charge d’un parent isolé.

Pour pouvoir prétendre à l'AEEH, l’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l’allocation.

Néanmoins, la prestation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de Sécurité sociale.

Conciliable avec les prestations familiales

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales. L’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l’AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont ouverts également aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais le cumul est exclusif du complément de l’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément de l’AEEH et la PCH.

La majoration de parent isolé ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du Smic mensuel.

Taux d’incapacité ouvrant droit à l’AEEH

Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :

• d’au moins 80 %,
• ou compris entre 50 % et 79 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les formalités pour demander l'AEEH

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé.

Celle-ci la transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation (Caf ou MSA) et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01. Ces formulaires peuvent être retirés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre un et cinq ans).