FAI, forfait mobile : un tarif social

L’« offre sociale Internet », pour 23 € par mois

Présenté par le Gouvernement le 21 septembre 2011, l’« offre sociale Internet », labélisée par l’État,  devra être proposée par les opérateurs aux clients les plus modestes. A ce jour, seul Orange s’est engagé à proposer une telle offre dans les six mois.

L’« offre sociale Internet » doit respecter les conditions suivantes :

• inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros ;
• être disponible pour les allocataires du RSA socle ;
• être sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation (hors frais éventuels dus à la construction d’une nouvelle ligne téléphonique).

Le «  tarif social mobile », à raison de 10 € par mois

Les offres commerciales de 7 opérateurs ont reçu un label « tarif social mobile », présenté en mars 2011 : Zéro forfait, Orange, SFR, Bouygues Telecom, Auchan Telecom et Coriolis Télécom. Elles répondent aux caractéristiques suivantes :

• être accessibles aux bénéficiaires du RSA socle. Si l’opérateur le choisit, elle peut être proposée aux bénéficiaires d’autres minima sociaux voire à l’ensemble des utilisateurs. Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être imposée ;
• garantir, quel que soit le format de l’offre – forfait, forfait bloqué, carte prépayée, tarification au volume – la possibilité d’être appelé à tout moment ;
• inclure dans son offre 40 minutes de communication et 40 SMS ;
• proposer un tarif plafonné à 10 euros.

Pour éviter de mauvaises surprises, l’abonné est averti dès qu’un appel ou l’envoi d’un SMS conduit à une facturation supérieure à 10 € pour le mois en cours. Et son accès au service est bloqué dès que la facturation atteint 15 €. L'abonné conserve toutefois la possibilité de débloquer cet accès.

Engagement et frais limités

L’offre « tarif social mobile » et l’« offre sociale Internet » sont sans engagement de durée, sans frais d’activation du service, ni frais de résiliation. Le client souscrit un contrat valable un an. Il est renouvelable à condition de présenter chaque année les justificatifs de perception des minima sociaux.

Attention : le contrat peut être résilié par l’opérateur en cas de défaut de paiement du consommateur.

Si l’abonné cesse d’être éligible à l’offre « Tarif social mobile », l’opérateur doit l’informer des offres qui lui sont les plus adaptées et la migration vers ces nouvelles offres est subordonnée à son accord.