Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement

Lorsque vous avez recours aux services d’une personne à votre domicile ou à celui d’un parent âgé, vos rapports s’exercent dans le cadre d’un contrat de travail entre employeur et salarié(e). Beaucoup de particuliers l’ignorent :

Surtout ceux qui payent par chèque emploi service (Cesu). Ils croient pouvoir se séparer de cette personne sans formalités ni indemnités, quand ils n’ont plus besoin d’elle, déplore Francine Dercourt, du Synam-SPE Force Ouvrière.

Or, dès qu’il y a contrat de travail, écrit ou non, même en cas de travail non déclaré, la rupture du fait de l’employeur constitue un licenciement du salarié. Cela impose d’avoir un motif réel et sérieux, dont vous pouvez établir la réalité, et de respecter le Code du travail et la convention collective applicable à ces emplois.

Sinon, le salarié pourra vous demander, y compris devant le conseil de prud’hommes, des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier.

Le licenciement d'un employé de maison pour des raisons personnelles

Les motifs réels et sérieux peuvent découler de votre situation personnelle. Notamment si vos ressources ont baissé (chômage, retraite…). Ou encore si cet emploi est devenu inutile parce qu’il consistait, par exemple, à s’occuper d’enfants, désormais autonomes, ou d’une personne âgée partie en établissement ou décédée.

Les tribunaux ont ainsi validé le licenciement d’une aide familiale dont ­l’employeur faisait valoir qu’elle était elle-même passée d’un plein-temps à un mi-temps et que ses deux enfants étaient désormais ­scolarisés (cour d’appel de Rennes, 2 octobre 2007, n° 06-06215).

Pour Claire Gorrias, directrice du pôle ­juridique de la Fédération des particuliers employeurs, "il convient de proposer d’abord au salarié une réduction de ses heures de travail ou une modification de ses tâches justifiée par l’évolution de vos moyens ou de vos besoins. S’il refuse, vous pourrez entamer une procédure de licenciement : celui-ci ne sera pas motivé par le refus, mais par l’impossibilité de maintenir le contrat initial".

Quant au décès de l’employeur, il met fin au contrat de travail du salarié (article 13 de la convention collective), sans procédure de licenciement, mais avec préavis et indemnités de rupture.

Notre conseil : il est impossible de mettre fin à l’emploi d’un salarié pour convenance personnelle. Il faut établir que vous renoncez à cet emploi pour des motifs concrets et tangibles.

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