Vous souhaitez quitter un CDD avant son échéance

Si vous signez un CDI dans une autre entreprise, la réglementation vous autorise à rompre votre CDD de manière anticipée à tout moment. - © Kwangmoozaa

Vous avez le droit de rompre un contrat à durée déterminée avant son échéance, dans certaines conditions. Nos conseils, avec l’expertise de Claire Danis de Almeida, avocate en droit social à Rueil-Malmaison.

Vous avez trouvé un CDI

Si vous signez un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise, la réglementation vous autorise à rompre votre contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée à tout moment, à condition de pouvoir en justifier à votre employeur actuel. Vous pourrez partir après un préavis d’un jour par semaine de CDD accompli, dans la limite de deux semaines (ou de votre durée de présence si votre CDD n’a pas de terme précis). Mais même si votre CDD y ouvrait droit, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de fin de contrat.

Vous êtes en période d’essai

Si vous êtes en période d’essai, vous pouvez rompre le CDD sans nécessité de motiver votre décision. Vous devez alors faire parvenir une lettre à votre employeur (remise en main propre ou expédiée en recommandé avec avis de réception). Sauf accord de ce dernier, vous devez respecter un préavis de quarante-huit heures, réduit à vingt-quatre heures si vous n’avez pas travaillé plus de huit jours.

Votre employeur a commis une faute grave

En cas de faute grave de votre employeur, comme le non-paiement du salaire ou la modification unilatérale de votre contrat, vous avez également le droit de rompre votre CDD. Cette situation est cependant plus délicate, car votre employeur contestera vraisemblablement votre position, pour ne pas avoir à payer l’indemnité de fin de contrat et les congés payés. Vous devrez alors saisir la justice et demander éventuellement des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous obtenez un accord de votre employeur

Si vous n’entrez dans aucun de ces cas de figure, mais que vous voulez tout de même rompre de façon anticipée votre CDD, recherchez l’accord écrit de votre employeur qui fixera de ce fait la durée de votre éventuel préavis. Si votre CDD y ouvrait droit, vous pourrez bénéficier d’une indemnité de fin de contrat et du paiement de vos congés payés (respectivement 10 % du salaire brut).

Sans accord de votre employeur, en dehors des situations prévues par la loi, vous risquez d’être condamné par un juge à verser des dommages et intérêts à votre ex-employeur s’il démontre qu’il a subi un préjudice.

Le saviez-vous ?

Si vous quittez votre CDD avant son échéance initiale, quel qu’en soit le motif,
 vous n’aurez pas droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi.