Ancienneté, reconduction : de nouveaux droits pour les saisonniers

Ancienneté, reconduction : de nouveaux droits pour les saisonniers
Une ordonnance publiée vendredi 28 avril au « Journal officiel » améliore les conditions des contrats saisonniers. - © 101cats

Une récente ordonnance fixe les règles en application de la loi travail du 8 août 2016.

Vous êtes travailleur saisonnier ? Une ordonnance publiée vendredi 28 avril au Journal officiel améliore les conditions des contrats de travail particuliers qui régissent votre activité.

Pour le calcul de l’ancienneté d’un saisonnier au sein d’une entreprise, les durées des contrats successifs sont cumulées. Dans certaines « branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développées », énumérées par un arrêté ministériel publié le 6 mai, les contrats « sont considérés comme successifs […] lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons », prévoit le nouveau texte. Le principe est de mise même si les contrats « ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise »

Dans les branches visées, s’il n’existe aucune stipulation conventionnelle au niveau de la branche ou de l’entreprise issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales, l’employeur doit communiquer au salarié les « conditions de reconduction de son contrat » avant que ce dernier se termine, exige l’ordonnance. L’information doit vous être transmise « par tout moyen permettant de » lui donner « date certaine », comme par exemple une lettre recommandée avec avis de réception.

Un « droit à la reconduction »

Le texte crée « un droit à la reconduction » du travailleur saisonnier. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous avez accompli « au moins deux mêmes saisons » au sein de la même entreprise « sur deux années consécutives » ;
  • l’employeur « dispose d’un emploi saisonnier […] compatible avec votre qualification ».

L’employeur doit vous informer de votre « droit à la reconduction […], par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Sauf s’il justifie d’un « motif dûment fondé ».

Des négociations obligatoires

L’ordonnance découle de l’article 86 de la loi travail du 8 août 2016. Ce texte oblige les organisations syndicales et patronales des branches où « l’emploi saisonnier […] est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens » à engager des négociations sur le contrat saisonnier, dans « les six mois » qui suivent « la promulgation » de la loi. Dans « un délai de neuf mois » suivant cette promulgation, le gouvernement pouvait prendre une ordonnance pour combattre « le caractère précaire » du travail saisonnier.