Travail au noir : quels sont les risques ?

Réveillon : un chef dans ma cuisine
Le travail dissimulé est un délit passible de sanctions pénales. - © PeopleImages

Recourir illégalement aux services d’un salarié à domicile peut coûter très cher. Dans certains cas, des sanctions sont prévues pour l’employé.

Un employeur pratique, au regard de la loi, une forme de travail dissimulé s’il se retrouve intentionnellement dans l’une de ces trois situations : « Soit il se soustrait à la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié, soit il ne lui délivre pas de bulletin de paie ou y mentionne un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, soit il n’effectue pas les déclarations obligatoires aux organismes sociaux et à l’administration fiscale », précise MHélène Echard, avocate au barreau de Paris.

Communément appelé travail au noir, ce délit, qui prive la collectivité et les organismes sociaux de ressources financières, est passible de sanctions.

Les recours du salarié à domicile

Non déclaré, le salarié à domicile ne bénéficie d’aucune couverture sociale ni de la garantie d’être payé au moins au Smic. Il peut demander la régularisation de sa situation devant le conseil de prud’hommes : rappel de salaires, indemnités de licenciement et de préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc.

« Encore faut-il que le salarié puisse prouver l’existence d’un contrat de travail, c’est-à-dire la réalisation d’une tâche – moyennant rémunération – dans un lien de subordination », souligne Me Echard.

Là réside toute la difficulté. Il convient alors d’apporter des témoignages ou tout justificatif (échange de courriels, par exemple) pouvant attester de sa réalité.

Un auxiliaire de vie non déclaré a ainsi pu obtenir réparation de son préjudice pour ne pas avoir reçu d’indemnités journalières de Sécurité sociale pendant une période de maladie (Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 14 avril 2010, pourvoi n° 08-43.124).

Un conseil : si un employeur ne veut pas vous déclarer, pensez à vous ménager des preuves !

Entraide familiale et travail dissimulé, quelle différence ?

Le paiement d’heures de travail non déclarées effectuées au domicile d’un proche peut être considéré comme du travail dissimulé en cas de lien de subordination et de rémunération. Mais ce type de situation est jugé au cas par cas. M. François X avait employé et payé trois personnes, dont l’ami de sa fille, sans contrat de travail et sans les déclarer sur un chantier de construction dans sa propriété. La Cour de cassation a jugé que l’ami n’avait pas aidé au titre de l’entraide familiale, qui suppose une absence de rémunération. Et qu’il s’agissait bien d’un travail dissimulé (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-89.016).

LES SANCTIONS EN CAS DE TRAVAIL AU NOIR
  Pour le particulier employeur Pour le salarié à domicile
Sanctions pénales
  • Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (en l’absence de circonstances aggravantes).
  • Peines complémentaires multiples, dont :

- interdiction d’exercer un emploi dans la fonction publique ;

- interdiction des droits civils, civiques et de famille (interdiction d’être tuteur ou curateur, par exemple).

  • Pas de poursuite si le salarié a été employé au noir à son insu ou s’il a subi la situation.
  • S’il a intentionnellement travaillé au noir, il peut être sanctionné pénalement dans l’hypothèse d’une fraude aux prestations sociales (exemple : absence de déclaration de l’activité salariée pour percevoir le RSA ou des allocations chômage), jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Sanctions administratives

Ne concernent pas les particuliers employeurs, seulement les professionnels.

Pénalités financières s’il a intentionnellement travaillé au noir et commis une fraude aux prestations sociales.

Sanctions civiles
  • Paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (prouvé), correspondant à six mois de salaire si le salarié saisit les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail.
  • Indemnités éventuelles complémentaires (rappel de salaires, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.).
  • Réparation éventuelle du préjudice subi par le salarié (non-paiement d’indemnités de Sécurité sociale en cas de maladie, par exemple).
  • Possible recours de la caisse d’Assurance-maladie (si le salarié a exercé une action en reconnaissance de l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour être dédommagé), avec :

- remboursement intégral des frais médicaux supportés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail du salarié ;

- remboursement éventuel d’une rente (qui peut être attribuée à vie) versée au salarié en cas de séquelles.

  • Perte du droit à exonération ou à réduction de cotisations sociales.
  • Redressement de cotisations sociales avec majoration (+ 25 %).

S’il a intentionnellement travaillé au noir et commis une fraude aux prestations sociales : remboursement des aides sociales, des allocations éventuellement perçues (chômage, par exemple).