Embaucher un employé à domicile dans les règles

Votre entreprise déménage : quels sont vos droits ?
Depuis 2016, les emplois à domicile sont régis par une nouvelle classification. - © Choreograph

Depuis 2016, les emplois à domicile sont régis par une nouvelle classification. L’occasion de faire le point sur les formalités incontournables du particulier employeur.

1 – Salarié à domicile : déterminer les contours de sa mission

Quelle que soit la raison pour laquelle vous recrutez un salarié à votre domicile (garde de vos enfants après l’école, soutien scolaire, assistance d’une personne âgée ou handicapée, aide à l’entretien de votre logement ou de votre jardin, assistance informatique, etc.), il convient de lui préciser, lors de l’entretien de recrutement, les tâches que vous souhaitez lui confier. Vérifiez parallèlement ses références : emplois exercés, qualifications ou diplômes. Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle classification des métiers de l’emploi à domicile a été définie dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Vous la trouverez sur le site de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) : particulieremploi.fr. Sur ce même site, utilisez le simulateur pour déterminer l’emploi repère adéquat et consultez la fiche de poste (voir Infos+). Si votre employé doit intervenir dans plusieurs domaines, vous retiendrez celui qui comporte les tâches les plus accaparantes. Sauf s’il travaille auprès d’un adulte en perte d’autonomie ou d’un enfant de moins de 3 ans, cette activité sera considérée comme la mission prioritaire, quel que soit le nombre d’heures qui y sont consacrées.

2 – Employé à domicile : fixer son salaire

La rémunération de votre employé dépend de sa durée hebdomadaire de travail et de son salaire horaire. Ce dernier ne peut pas être inférieur au SMIC ni au salaire minimum conventionnel correspondant au métier exercé, selon la nouvelle classification. Reportez-vous à la grille des salaires applicable au 1er janvier 2017 (voir Infos+). Lorsque l’employé réalise des tâches relevant de deux métiers différents avec une durée de travail équivalente pour chacun, c’est le montant de rémunération le plus élevé qui s’applique.

3 – Salarié à domicile : rédiger son contrat

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire, sauf si vous utilisez le CESU (chèque emploi service universel) et 
que votre employé ne travaille pas plus de huit heures hebdomadaires ou moins de quatre semaines consécutives.

Toutefois, il est fortement conseillé d’en rédiger un pour jeter les bases d’une bonne relation employeur-employé et éviter ainsi tout litige ultérieur. Vous y mentionnerez notamment la date d’embauche de votre salarié, l’emploi occupé et la nature des activités exercées, la durée de la période d’essai, le montant de sa rémunération, la durée de travail et le repos hebdomadaires, le lieu de travail, les jours fériés, etc. Le contrat doit être signé par vous-même et votre employé.

Pour vous faciliter la tâche et être sûr de respecter la réglementation, n’hésitez pas à vous reporter à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 
qui comporte un contrat type en annexe.

4 – Déclarer le salarié à domicile

Selon le métier exercé, vous devrez déclarer votre employé soit au Centre national CESU (tâches ménagères, petits travaux de jardinage, assistance informatique, etc.), soit au centre national Pajemploi pour les gardes d’enfants. Ces formalités peuvent être effectuées en ligne sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr.


Vous devrez vous acquitter du paiement des cotisations sociales patronales et salariales pour vous mettre en règle en tant qu’employeur et pour garantir à votre employé une couverture sociale (maladie-maternité, accident du travail, retraite, etc.).

Vous pourrez bénéficier d’un coup de pouce fiscal (crédit d’impôt) et, le cas échéant, d’aides financières, comme le complément de libre choix du mode de garde versé par la caisse d’allocations familiales. Il s’y ajoute, dans certains cas, les exonérations partielles de cotisations patronales, notamment si vous avez plus de 70 ans.

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