Les conditions du cumul emploi retraite

Salarié, artisan, ou commerçant, à partir de l’âge légal, vous devez impérativement cesser votre dernière activité professionnelle pour obtenir votre pension. Au moment de la liquidation de votre retraite, votre caisse vous demandera d'ailleurs de lui fournir une attestation de cessation d'activité.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a toutefois assoupli le régime du cumul d'une pension et d'un revenu d'activité. Depuis le 1er janvier 2004, vous êtes ainsi autorisé à cumuler votre pension soit avec le revenu d'une activité relevant d'un autre régime, soit avec le revenu d'une activité relevant du même régime. Le cumul emploi-retraite a été réformé à compter du 1er janvier 2009. Les retraités ont la possibilité de reprendre une activité, sans le délai préalable de six mois, chez leur ancien employeur.

Si vous êtes salarié

La réforme des retraites de novembre 2010 n’a pas remis en cause le principe du cumul emploi-retraite. Seule modification : la prise en compte du recul progressif de deux ans de l’âge de la retraite, qui entraîne, de fait, une possibilité de cumul à un âge plus avancé. Le cumul emploi retraite est désormais possible, à partir de l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) pour ceux qui justifient de la durée d’assurance suffisante pour obtenir une retraite à taux plein, ou à partir de l’âge d’obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans selon la génération), et à condition d’avoir fait liquider toutes les retraites de base et complémentaires.

Si ces conditions ne sont pas réunies, ce sont les anciennes dispositions - avant le 1er janvier 2009 – qui s’appliquent. Dans ce cas, le revenu résultant du cumul de la pension et du salaire ne devra pas excéder 160 % du Smic.

Si vous êtes agent de la fonction publique

Le cumul est permis, à condition que le revenu n'excède pas un montant égal au tiers de la pension. En cas de dépassement, la pension n'est plus suspendue mais écrêtée.

Le cumul est libre pour une activité exercée dans le privé.

Dans le secteur public, le cumul est autorisé, à condition que l'agent occupe un poste dans un service distinct de celui où il officiait antérieurement, qu'il soit embauché comme agent non titulaire avec une limite d'âge (celui du taux plein).

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