Retraite : calculer son indemnité de départ

Partir à la retraite à la demande de son employeur ou de sa propre initiative sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent le versement par l’entreprise d’une indemnité, dont le montant sera inégal. Explications.

Quand le salarié décide

À partir de 60 ans, vous êtes autorisé à prendre votre retraite, que vous ayez acquis ou pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein de votre pension de retraite. Seule démarche à effectuer : informer l’employeur de votre projet avant la date envisagée. Un mois si vous justifiez de moins de deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà.

Si vous avez au moins dix années d’ancienneté, votre employeur doit vous verser une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité légale correspond à un demi-mois de salaire brut pour les salariés qui totalisent entre dix et quinze ans d’ancienneté, à un mois pour ceux qui ont travaillé dans l’entreprise entre quinze et vingt ans, un mois et demi pour une arrivée dans l’entreprise entre vingt et trente ans plus tôt, deux mois si elle est intervenue au-delà. "Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales comme le salaire", met en garde Élodie Achard, juriste à la CFDT.

Exemple. Après douze années d’ancienneté dans la même société alors qu’il perçoit une rémunération de 1 900 € brut par mois, Étienne recevra 950 € brut au titre de l’indemnité légale de départ à la retraite. Son collègue Xavier, 62 ans, quitte son entreprise sans indemnité, car il n’y travaille que depuis quatre ans.

Certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance de l’employeur différent et/ou une indemnité supérieure à celle que détermine la loi. Dans ces cas-là, les dispositions de la convention prévalent.

A la demande de l’employeur, avec l'accord du salarié

La donne change si c’est votre employeur qui initie votre départ. Au 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), l’âge de la mise à la retraite d’office est passé de 65 à 70 ans. Cette nouvelle règle impose à l’employeur qui veut se séparer d’un salarié de 65 ans au moins de lui demander s’il désire partir à la retraite. Il peut vous questionner par écrit dès les trois mois avant que vous ayez atteint 65 ans. Vous disposez alors d’un mois pour réagir.

Si vous répondez par l’affirmative, vous recevrez une indemnité de mise à la retraite au minimum égale à celle déterminée par la loi, d’un montant équivalent à celui de l’indemnité légale de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année, majoré de 2/15 de salaire mensuel par année supplémentaire au-delà. Le salaire mensuel retenu s’établit à partir de la moyenne des salaires des douze derniers mois, ou des trois derniers mois si ce calcul est plus favorable.

Exemple. Joëlle perçoit un salaire mensuel brut de 1 700 € après vingt ans d’ancienneté dans la même société. Son indemnité de mise à la retraite s’élève donc à 9 066,66 €, soit [1/5 de (1 700 € x 20) + 2/15 de (1 700 € x 10)]. "Il s’agit d’un montant exprimé en net, car la somme versée est exonérée de charges sociales dans les mêmes limites qu’en matière fiscale, souligne Élodie Achard. Attention ! Si l’indemnité fixée par la convention collective pour mise à la retraite s’avère plus généreuse - c’est fréquent -, elle s’applique."

Si le salarié souhaite rester

Dans le cas où vous n’envisagez pas de vous retirer de la vie active, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office. Il devra vous interroger chaque année jusqu’à vos 69 ans sur votre intention ou non de quitter l’entreprise. S’il décide néanmoins de se séparer de vous et vous licencie, il devra avancer une cause "réelle et sérieuse"… ce que votre âge n’est pas !

À partir du moment où vous atteignez 70 ans, l’employeur devient libre de vous mettre à la retraite. Mais il lui reste une obligation à remplir : vous verser l’indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, ou par la convention collective si cette dernière vous est plus favorable.

La fiscalité applicable

L’indemnité de départ à la retraite est exonérée dans la limite de 3 050 € et imposable au-delà. Cependant, si vous prenez votre retraite dans le cadre d’un plan social, elle n’est pas incluse dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de mise à la retraite, quant à elle, est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque son montant correspond à celui fixé par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel. Si la somme que vous recevez est supérieure, elle sera exonérée à hauteur du seuil le plus élevé entre la moitié de l’indemnité perçue ou le double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la mise à la retraite, retenue dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 171 540 €.