Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires peuvent demander la liquidation de leur retraite dès qu'ils ont 15 ans de services effectifs et à certaines conditions :

• soit par radiation d'office, parce qu'ils ont atteint l'âge limite et qu'ils sont radiés des cadres, à 65 ans pour les emplois sédentaires, entre 55 et 60 ans pour les emplois actifs. Ces limites d'âge ne peuvent être dépassées ;
• soit parce qu'ils ont demandé leur retraite et leur radiation des cadres et qu'ils sont âgés de 60 ans s'ils occupaient un emploi sédentaire, 55 ans s'ils occupaient un emploi actif depuis 15 ans ;
• soit parce qu'ils sont invalides à tout âge et radiés des cadres.

Les femmes fonctionnaires peuvent prendre leur retraite à n'importe quel âge, dès qu'elles justifient de 15 ans de services et remplissent des conditions d'ordre familial, notamment avoir élevé trois enfants pendant 9 ans ou être mère de trois enfants. Et depuis 2005 (décret du 10 mai 2005), cette possibilité est offerte aux fonctionnaires pères de trois enfants. Pour père et mère, une nouvelle condition s'ajoute : avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant au moins deux mois, pour l'un des motifs suivants : congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, de présence parentale, et mise en disponibilité.

Une retraite à taux plein ?

Pour prétendre à une pension de 75 %, il faut désormais combiner les critères suivants : son âge de départ à la retraite, la durée de ses services et la durée d'assurance tous régimes, afin d'effacer tout risque de décote ou de bénéficier éventuellement d'une surcote.

Les règles de liquidation appliquées sont celles en vigueur l'année des 60 ans pour un agent sédentaire, des 55 ans pour un actif, ou l'année de la demande lorsqu'une femme cumule 15 années de services valables pour la retraite et a eu trois enfants, et ce quelle que soit la date de départ à la retraite.

Quel calcul pour les pensions ?

La retraite de base dépend toujours des deux éléments suivants :

• la durée d'activité (ou années de services civils ou militaires effectifs) augmentée d'éventuelles bonifications ;
• le dernier traitement brut.

On obtient le montant de la pension en multipliant le dernier traitement par le pourcentage de la pension. Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75 % et 80 % avec les bonifications. Pour une ouverture des droits en 2007, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein de 75 % est de 158 trimestres.

La valeur de l'annuité va donc baisser progressivement, de 2 % jusqu'en 2003, à 1,875 % en 2008, 1,829 % en 2012… Les montants des pensions subiront un tassement, comme le montre l'exemple ci-après. Concrètement cela signifie qu'en 2007, pour la génération née en 1947, le droit à pension sera de 1,899 % par année travaillée au lieu de 2 % au 31 décembre 2003.

Exemple de calcul

Pascal a eu 60 ans en octobre 2003. Il cumule 35 annuités, les 10 premières années en qualité d'agent non titulaire, validées sur sa demande, et les 25 suivantes en qualité d'agent titulaire de la fonction publique. S'il décide de prendre sa retraite en 2008, sa pension sera égale à 39 annuités x 1,875 % = 73,125 %. Appliqué à son dernier traitement brut de 1 600 €, le montant de sa pension sera égal à 1 600 x 73,125 % = 1 170 € par mois.

Le nombre d'annuités

Depuis le 1er janvier 2004, le nombre d'annuités, évaluées désormais en trimestres, s'est alourdi. De 37,5 ans d'activité, les fonctionnaires devront avoir cotisé 40 ans en 2008, à raison de 2 trimestres de plus par an, selon l'année d'ouverture du droit. En 2005 : 154 trimestres ; en 2006 : 156 trimestres ; en 2007 : 158 trimestres ; en 2008 : 160 trimestres.

Exemple

Laurent, qui a toujours occupé un emploi sédentaire, décide de prendre sa retraite en 2007 à 60 ans avec 153 trimestres, le pourcentage de sa
pension sera de (75 : 158) x 153 = 72,63 %

La durée d'assurance

Contrepartie de l'allongement à 40 années de service, est instaurée dans la fonction publique, à l'instar de tous les autres régimes, une condition de durée d'assurance "tous régimes".

Exemple

Béatrice, née en 1952, a commencé à travailler à l'âge de 20 ans comme secrétaire dans le privé. Entrée à 35 ans dans la fonction publique territoriale, elle a travaillé 10 ans à mi-temps, puis 15 à temps plein.

Sa durée de services en 2012 (à 60 ans) sera de 20 ans (10 à mi-temps, soit 5 années de services, + 15 à temps plein). Sa durée d'assurance tous régimes sera de 15 ans de salariat + 25 ans de fonction publique (le mi-temps est assimilé au plein-temps) = 40 ans. Sa durée de services sera bonifiée de deux fois 8 trimestres dans le régime des salariés, car ses deux enfants sont nés avant son entrée dans la fonction publique. Béatrice ne sera pas soumise à la décote puisqu'elle totalise "tous régimes confondus" 44 ans en 2012.

À partir de cette condition de durée d'assurance "tous régimes confondus" sont instaurées depuis 2006 une minoration de la pension appelée "décote" et une surcote en cas de trimestres supplémentaires.

La surcote et la décote

Lorsque la durée d'assurance "tous régimes" est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre supplémentaire - travaillé depuis le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans - donne droit à une surcote de 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres.

Le coefficient de minoration (aussi appelé décote) de 0,5 % par année manquante est entré en vigueur en 2006, c'est-à-dire pour les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture de leurs droits à cette date. Le taux du coefficient de minoration par trimestre sera progressivement augmenté pour atteindre 1,25 % en 2015.

Mais la minoration sera annulée si vous partez en retraite après un certain âge appelé "âge pivot", qui sera progressivement relevé jusqu'en 2020. Ainsi, pour les fonctionnaires sédentaires, dont l'âge d'ouverture des droits est de 60 ans et la limite d'âge de 65 ans, la décote s'annule s'ils liquident leur retraite à 61 ans en 2006, 62 ans en 2008, 63 ans en 2012…

Les avantages familiaux

• La traditionnelle majoration pour famille nombreuse (+ 10 % pour les trois premiers, 5 % par enfant supplémentaire) payable au 16e anniversaire du troisième enfant et suivants s'applique à la pension de chacun des parents fonctionnaires.

• Plusieurs bonifications pour enfant s'ajoutent pour arrondir la durée d'assurance. Outre les cas d'interruption ou de réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant - temps partiel de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité - qui ouvrent droit à des trimestres gratuits, des bonifications sont nouvellement accordées.

• La bonification d'un an accordée aux femmes est, depuis le 1er janvier 2004, réservée aux mères fonctionnaires titulaires au moment de la naissance. Pour les enfants à naître, la bonification est remplacée par une majoration de la durée d'assurance limitée à 2 trimestres.

• Une bonification pour enfant est ouverte aux pères comme aux mères.

• Pour les enfants nés ou adoptés

avant le 1er janvier 2004, tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, bénéficient d'une bonification d'un an dès lors qu'ils ont interrompu leur activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'une disponibilité.

• Les parents d'enfants gravement handicapés élevés à leur domicile bénéficient d'une majoration de durée d'assurance accordée à raison d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, jusqu'au 20ème anniversaire de l'enfant.

Les "temps partiels"

Les fonctionnaires à temps partiel peuvent désormais cotiser sur la base d'un "temps plein". Cette surcotisation ne permet d'accroître la durée des services que de 4 trimestres au maximum. Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, l'option "temps plein" permet de gagner jusqu'à 8 trimestres.