Un agriculteur peut devenir auto-entrepreneur

Les agriculteurs peuvent désormais exercer, parallèlement à leur métier, une activité d'autoentrepreneur. Ils pourront donc bénéficier des avantages du statut de l'auto-entreprise pour améliorer leurs revenus;

Les exploitants agricoles ont enfin la possibilité de se placer sous le régime de l'auto-entreprise pour les activités non-salariées qu’ils effectuent parallèlement à la gestion de leurs terres pour améliorer leurs revenus.

Ils pourront donc bénéficier du statut fiscal et social avantageux de l’auto-entreprise pour les prestations qu’ils facturent : charges sociales payées en fonction du chiffre d’affaires réalisés (et pas par anticipation), imposition forfaitaire de la micro-entreprise, possibilité de se placer sous le régime du micro-social simplifié. Pour cette part de leur activité, ils relèveront donc du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole continuant à être imposée selon les règles des bénéfices agricoles.

Le régime de la micro entreprise est accessible aux personnes qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale qui génère un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 euros hors taxes pour des activités d’achat et de revente ou d’hébergement (sauf location meublée) ou 32 600 euros hors taxes pour les activités de services ou libérales.
L’option pour le micro social simplifié est accessible aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 26 420 euros par part de quotient familial.

Jusqu’à présent, les personnes qui exerçaient à titre principal une activité agricole non-salariée étaient expressément exclues du régime de l’auto-entreprise. Les exploitants qui percevaient des rémunérations ne relevant pas de leur activité agricole devaient soumettre ces revenus au régime des bénéfices agricoles, moins avantageux sur le plan social et fiscal. La loi de simplification du droit est revenue sur cette anomalie.

Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).