Quel salaire pour l'assistante maternelle ?

Quel salaire pour l'assistante maternelle ?

Les assistantes maternelles exercent à domicile. Leur salaire est définie par la convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs.

Plus de 310 000 personnes exercent la profession d’assistante maternelle agréée pour les particuliers. Elles ont obtenu l’accord du conseil général de leur département pour accueillir des enfants à domicile, moyennant une rémunération.

Le salaire minimum des assistantes maternelles

Selon la convention collective, chaque heure de travail doit être rémunérée au minimum 2,68 € brut. À titre d'exemple, une journée de neuf heures de garde est payée au minimum 24,12 €. La durée conventionnelle de l'accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d'un commun accord entre les parties.

En réalité, le salaire net varie du simple au double selon le lieu d’exercice. Cette disparité s’explique d’abord par le rapport, plus ou moins déséquilibré suivant les départements, entre la capacité d’accueil offerte par les assistantes maternelles et les besoins en termes de garde. Elle dépend aussi du nombre d’enfants accueillis (un, deux, trois, voire quatre), du nombre d’heures de travail effectué par mois, et du salaire horaire.

Un salaire lissé sur l’année

Même si vous travaillez inégalement chaque mois, vous devez en principe percevoir une rémunération identique répartie sur douze mois. Il existe deux cas de figure.

Année complète

Pour calculer votre salaire mensuel si vous gardez un enfant sur douze mois, la formule suivante est appliquée : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines/ 12 mois.

Par exemple, si vous êtes payée 3,10 € de l’heure pour quarante heures de garde par semaine, votre salaire s’élèvera à 537,33 € brut par mois (3,10 € x 40 heures x 52 semaines/12 mois) pour un enfant.

Cette somme vous sera aussi due pendant vos congés payés, sachant que vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil effectué entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Votre salaire mensualisé sera éventuellement augmenté des heures supplémentaires effectuées en plus de ce qui est prévu au contrat et diminué, le cas échéant, certains jours d’absence de l’enfant.

Année incomplète

Si vous gardez un enfant sur plusieurs mois, votre salaire mensuel est déterminé, sans tenir compte de vos congés payés, selon la formule suivante : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil/12 mois.

Par exemple, si vous vous occupez d’un bébé pendant six mois (soit 26 semaines). Si vous êtes payée 3,90 € brut de l’heure pour quarante heures par semaine, votre salaire mensuel est de 338 € brut (3,90 € x 40 heures x 26 semaines/12 mois). Vous recevrez en plus l’indemnité de congés payés.

L’employeur la verse soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise de congés, soit encore chaque mois de manière fractionnée (33,80 € dans cet exemple) », précise Flavie Bolard, secrétaire fédérale à la Fédération des services CFDT.

Des indemnités de matériel pour les assistantes maternelles

Outre ce salaire, l’assistante maternelle perçoit une indemnité d’entretien pour l’achat de lingettes et de crème pour le change, de jeux, de matériel, etc. Attention, les couches doivent être, soit fournies par les parents, soit remboursées si elles sont achetées par l’assistante maternelle.

Le montant de cette indemnité est à déterminer entre l’employeur et l’employée. Il ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant, soit 2,98 € pour une journée de 9 heures.

En réalité, cette indemnité varie selon les départements. Les parents sont aussi tenus de verser une indemnité de nourriture s’ils ne fournissent pas les repas de l’enfant. Son montant est fixé, en fonction de la nature des repas, entre l’employeur et l’assistance maternelle.

Si l'enfant a un handicap ou s'il présente momentanément des difficultés de santé réclamant une attention accrue, une majoration horaire minimale de 0,14 Smic s'applique (décret n°2006-627 du 29 mai 2006).

Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s'accompagne de la remise du bulletin de paie (un modèle de bulletin de paie est joint en annexe 6 de la convention) qui récapitule les heures réellement effectuées au cours du mois.

Absence de l'enfant : quelles conséquences sur le salaire ?

Si l’enfant est absent durant une pé­riode où il aurait dû être gardé, le salaire est maintenu, sauf dans deux cas de figure.

L’enfant est malade et son absence est justifiée par un certificat médical. Il n’y a pas rémunération si les absences ne dépassent pas dix jours d’accueil par an, à compter de la date d’effet du contrat. Au-delà de dix jours, le salaire habituel est versé.

Si la maladie dure quatorze jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, la rémunération n’est pas due, mais après deux semaines d’absence, les parents sont tenus de payer le salaire ou de rompre le contrat de travail.

L’assistante maternelle est absente. Lorsqu’elle prend une journée de congé pour convenance personnelle, elle ne perçoit ni salaire ni indemnité, sauf événement familial prévu par la loi : son mariage (quatre jours) ou celui d’un de ses enfants (un jour), par exemple.

Après le départ d’un enfant non ­remplacé, Pôle emploi est tenu de ­verser à l’assistante maternelle des allocations chômage, sous réserve qu’elle remplisse les conditions requises.

Mais certaines assistantes maternelles ont du mal à faire valoir leurs droits dans la mesure où la rupture d’un contrat de travail n’implique pas toujours la perte totale de leur emploi », indique Flavie Bolard.

Pour être indemnisée dans le cas d’une fratrie, par exemple, il est impératif de signer un contrat de travail par enfant.

Les congés payés des assistantes maternlles

Les assistantes maternelles bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l'employeur s'il est le seul à la faire travailler. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, c'est d'un commun accord qu'ils s'efforceront de déterminer la date des congés.

Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n'est trouvé, c'est à la salariée de fixer quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année et une semaine en hiver. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.

La rémunération des jours de formation

Les périodes de formation obligatoires ne doivent pas entraîner de diminution du salaire. Si elles ont lieu un jour habituellement travaillé, vous devez verser le salaire de base. Mais le conseil général est tenu d'organiser la garde des enfants pendant ce temps.

Le régime de prévoyance des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles agréées, immatriculées à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois, et ayant cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale, sous certaines conditions :

  • en cas d'absence pour maladie ou accident constaté par un arrêt de travail dans les 48 heures ;
  • en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale d'un taux supérieur à 66 %.

Les indemnités ou rentes sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Ce régime de prévoyance (décrit en annexe 2 de la convention nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur) est financé à parts égales - 1,15 % du salaire - par les employeurs et la salariée.

Autre article : Une convention collective pour les assistantes maternelles

575 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Eole12 Lundi 13 octobre 2014
Vous avez mal compris

Bonsoir
Vous m'avez mal comprise.
Je ne dis pas que je trouve injuste qu'elle pratique un tarif différent pour les enseignants.
Ce que je ne comprends pas c'est que pour deux familles différentes mais dans le même cas ( parents enseignants en école primaire dans les deux familles) et pour le même nombre d'heures, le tarif horaire soit différent.

Sabine571 : je suis navrée de vous apprendre que entre les différents ministères et même à l'intérieur d'un même ministère les règles ne sont pas les mêmes .
Nous ne bénéficions pas de 12 jours de congés pédagogiques . Ils ne nous paient même pas les heures supplémentaires pour réunions, rencontres avec les parents... réalisées dans les locaux de l'école. Alors nous payer pour le travail effectué chez nous, cela relève du rêve.
Enfin, cela sort du sujet et ce n'était pas ma question.

Sachez néanmoins que je trouve vos remarques quant à ma situation très discourtoises. Vous ne me connaissez pas, ni ma situation.
Je souhaitais vraiment mettre ma fille un peu plus chez son assistante maternelle pour avoir du temps pour mes préparations mais cela n'était financièrement pas possible.
C'est donc vous qui êtes particulièrement intransigeante. Mais je vais clore le débat car comme l'a dit nounou30 il faut rester courtois.
Bonne soirée

Par sabine571 Mardi 07 octobre 2014
Je vous trouve bien intransigeante à l'égard des assistantes maternelles

Excusez-moi mais je vous trouve bien intransigeante à l'égard des assistantes maternelles. Le fait qu'elles augmentent le salaire brut horaire en fonction du nombre d'heures de garde me semble justifié. Ces personnes ont besoin de gagner leur vie et que vous soyez leur employeur ou non ne change rien à cela car c'est vous qui avez besoin d'elles pour garder vos enfants. Vous avez l'impression d'être pénalisés parce que vous êtes enseignants, que vous faites 40h/semaine réels entre cours en présentiel, corrections et préparations de cours à domicile ? Et bien, dans ce cas, mettez vos enfants chez l'assistance maternelle quand vous travaillez à la maison, car si vous avez tant de travail que cela à la maison, je ne vois pas comment vous pouvez vous occuper de vos enfants dans ces moments là. Alors, stop, arrêtons de pleurer sur votre sort, moi je suis cadre formateur en IFSI, je suis régie par la fonction publique hospitalière, et je peux vous dire que, entre 40 et 42h en présentiel à l'institut, corrections et préparation de cours à domicile (ah oui j'oubliais que nous avons 12 jours de congés pédagogiques accordés au titre du travail à la maison, ce n'est pas le cas pour vous ??), nous sommes très loin des 40h/semaine que vous faites. Bref, je pense que vous devriez arrêter de ne penser qu'à vous, les assistantes maternelles ont un emploi précaire, il est tout à fait normal qu'elles augmentent proportionnellement leurs tarifs en fonction du nombre d'heures de garde et je les soutient !

Par Nounou30 Mercredi 03 septembre 2014
Nous avons le droit de pratiquer un tarif différent pour un même nombre d'heures.

Bonjour, je suis assistante maternelle agréée et j'aimerais revenir sur certaines de vos questions. Oui nous avons le droit de pratiquer un tarif différent pour un même nombre d'heures. Pour les contrats "dit enseignant" je pense qu'ils sont tous majorés pour les raisons suivants : un agrément pour un nombre d'heures et de semaines peu élevées. Vous pouvez trouvez cela injuste mais nous ne pouvons pas combler ou très rarement ce type de contrat. Je vais vous dire comment j'organise mes contrats donc je le fais par tranche donc plus de 40 h/s je demande mon minimum, puis entre 30 et 40 un peu plus etc et mes tarifs sont entre 3,20 € et 4,50 € net de l'heure. J'ai été franche et sincère il faut comprendre qu'on a besoin également de gagner notre vie. J'espère vous avoir aidé et s'il vous plait si vous décidez de réagir à mon témoignage merci de rester courtois.

Par eole12 Vendredi 29 août 2014
taux horaire

Je comprends tout à fait que les enseignants puissent poser problème, notamment à cause du nb de semaines
Mais dans mon cas, les autres enfants ont également des mères enseignantes. Nous devrions donc être à la même échelle.

Je pense juste être arrivée au mauvais moment. Elle gardait la place de septembre à mars pour le bébé 2 de la 1er famille. Du coup, pour avoir un salaire suffisant j'ai eu droit à un taux horaire conséquent. Il fallait bien combler le manque à gagner dû à la réservation de la place. Enfin je pense.

C'est une assistante maternelle très satisfaisante quant à son métier (ils vont en promenade, au RAM, rencontrer les séniors en maison de retraite, font des activités, elle est très à l'écoute du développement de l'enfant....
En revanche, la discussion est difficile. Elle connaît ses droits et sait ce qu'elle veut. Donc quand elle a décidé qqch, on a peu de chance de la faire changer d'avis.

Mais je suis une enseignante de primaire en début de carrière dont le salaire n'a rien à envier à celui de mon assistante maternelle. Je suis d'ailleurs persuadée qu'il est supérieur au mien. Je' ne peux dons pas me permettre de lui payer un salaire trop important
Je vous remercie d'ailleurs d'avoir signalé que le métier d'enseignant n'est pas seulement ce que certains croient.
Ils ne comprennent pas la face cachée du métier : 40h par semaine (et oui nous avons 26h devant les élèves mais les cours et corrections ne se font pas tout seuls), des heures sup non payées (je ne pense pas m'avancer en disant que peu de monde accepterait cela), des relations avec les parents difficiles (l'enseignante assassinée en témoigne et les menaces sont fréquentes)
Je ne me plains pas car j'aime mon métier. Mais cela me fait enrager quand j'entends "oh enseignante, ça va, tranquille"
Donc jessims77 je vous dis un grand merci

Par Jessims77 Vendredi 29 août 2014
taux horaire

Les contrats enseignants sont encore plus soumis à différence selon les parents ! Et les taux horaires sont exorbitants car moins de semaine de garde donc les assistantes maternelles compensent. Après j'ai déjà vu sur des pages Facebook regroupant des assistantes maternelles et des parents, des commentaires comme "moi les enseignants c'est 5 euros car ils ont les moyens".
J'avais d'ailleurs râler en disant que c'était de la discrimination et surtout que c'était n'importe quoi ! Que tous les enseignants ne gagnaient pas énormément. Bref...
Je pense que votre employée se moque franchement de vous. N'oubliez pas que vous êtes employeurs. Qu'il s'agit d'une relation contractuelle. Ne la laissez pas vous mener comme ça car sinon elle va poursuivre dans cette voix et prendre de plus en plus de liberté.
Malheureusement vous ne pouvez pas lui imposer l'acceptation d'un avenant.
A votre place je reviendrai à la charge en lui rappelant que vous connaissez l'autre parent et que vous aimeriez connaitre ses raisons quant à cette différence de salaire. Vous verrez bien ce qu'elle vous réponds :)

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