Quel salaire pour l'assistante maternelle ?

Quel salaire pour l'assistante maternelle ?

Les assistantes maternelles exercent à domicile. Leur salaire est définie par la convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs.

Plus de 310 000 personnes exercent la profession d’assistante maternelle agréée pour les particuliers. Elles ont obtenu l’accord du conseil général de leur département pour accueillir des enfants à domicile, moyennant une rémunération.

Le salaire minimum des assistantes maternelles

Selon la convention collective, chaque heure de travail doit être rémunérée au minimum 2,68 € brut. À titre d'exemple, une journée de neuf heures de garde est payée au minimum 24,12 €. La durée conventionnelle de l'accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d'un commun accord entre les parties.

En réalité, le salaire net varie du simple au double selon le lieu d’exercice. Cette disparité s’explique d’abord par le rapport, plus ou moins déséquilibré suivant les départements, entre la capacité d’accueil offerte par les assistantes maternelles et les besoins en termes de garde. Elle dépend aussi du nombre d’enfants accueillis (un, deux, trois, voire quatre), du nombre d’heures de travail effectué par mois, et du salaire horaire.

Un salaire lissé sur l’année

Même si vous travaillez inégalement chaque mois, vous devez en principe percevoir une rémunération identique répartie sur douze mois. Il existe deux cas de figure.

Année complète

Pour calculer votre salaire mensuel si vous gardez un enfant sur douze mois, la formule suivante est appliquée : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines/ 12 mois.

Par exemple, si vous êtes payée 3,10 € de l’heure pour quarante heures de garde par semaine, votre salaire s’élèvera à 537,33 € brut par mois (3,10 € x 40 heures x 52 semaines/12 mois) pour un enfant.

Cette somme vous sera aussi due pendant vos congés payés, sachant que vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil effectué entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Votre salaire mensualisé sera éventuellement augmenté des heures supplémentaires effectuées en plus de ce qui est prévu au contrat et diminué, le cas échéant, certains jours d’absence de l’enfant.

Année incomplète

Si vous gardez un enfant sur plusieurs mois, votre salaire mensuel est déterminé, sans tenir compte de vos congés payés, selon la formule suivante : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil/12 mois.

Par exemple, si vous vous occupez d’un bébé pendant six mois (soit 26 semaines). Si vous êtes payée 3,90 € brut de l’heure pour quarante heures par semaine, votre salaire mensuel est de 338 € brut (3,90 € x 40 heures x 26 semaines/12 mois). Vous recevrez en plus l’indemnité de congés payés.

L’employeur la verse soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise de congés, soit encore chaque mois de manière fractionnée (33,80 € dans cet exemple) », précise Flavie Bolard, secrétaire fédérale à la Fédération des services CFDT.

Des indemnités de matériel pour les assistantes maternelles

Outre ce salaire, l’assistante maternelle perçoit une indemnité d’entretien pour l’achat de lingettes et de crème pour le change, de jeux, de matériel, etc. Attention, les couches doivent être, soit fournies par les parents, soit remboursées si elles sont achetées par l’assistante maternelle.

Le montant de cette indemnité est à déterminer entre l’employeur et l’employée. Il ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant, soit 2,98 € pour une journée de 9 heures.

En réalité, cette indemnité varie selon les départements. Les parents sont aussi tenus de verser une indemnité de nourriture s’ils ne fournissent pas les repas de l’enfant. Son montant est fixé, en fonction de la nature des repas, entre l’employeur et l’assistance maternelle.

Si l'enfant a un handicap ou s'il présente momentanément des difficultés de santé réclamant une attention accrue, une majoration horaire minimale de 0,14 Smic s'applique (décret n°2006-627 du 29 mai 2006).

Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s'accompagne de la remise du bulletin de paie (un modèle de bulletin de paie est joint en annexe 6 de la convention) qui récapitule les heures réellement effectuées au cours du mois.

Absence de l'enfant : quelles conséquences sur le salaire ?

Si l’enfant est absent durant une pé­riode où il aurait dû être gardé, le salaire est maintenu, sauf dans deux cas de figure.

L’enfant est malade et son absence est justifiée par un certificat médical. Il n’y a pas rémunération si les absences ne dépassent pas dix jours d’accueil par an, à compter de la date d’effet du contrat. Au-delà de dix jours, le salaire habituel est versé.

Si la maladie dure quatorze jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, la rémunération n’est pas due, mais après deux semaines d’absence, les parents sont tenus de payer le salaire ou de rompre le contrat de travail.

L’assistante maternelle est absente. Lorsqu’elle prend une journée de congé pour convenance personnelle, elle ne perçoit ni salaire ni indemnité, sauf événement familial prévu par la loi : son mariage (quatre jours) ou celui d’un de ses enfants (un jour), par exemple.

Après le départ d’un enfant non ­remplacé, Pôle emploi est tenu de ­verser à l’assistante maternelle des allocations chômage, sous réserve qu’elle remplisse les conditions requises.

Mais certaines assistantes maternelles ont du mal à faire valoir leurs droits dans la mesure où la rupture d’un contrat de travail n’implique pas toujours la perte totale de leur emploi », indique Flavie Bolard.

Pour être indemnisée dans le cas d’une fratrie, par exemple, il est impératif de signer un contrat de travail par enfant.

Les congés payés des assistantes maternlles

Les assistantes maternelles bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l'employeur s'il est le seul à la faire travailler. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, c'est d'un commun accord qu'ils s'efforceront de déterminer la date des congés.

Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n'est trouvé, c'est à la salariée de fixer quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année et une semaine en hiver. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.

La rémunération des jours de formation

Les périodes de formation obligatoires ne doivent pas entraîner de diminution du salaire. Si elles ont lieu un jour habituellement travaillé, vous devez verser le salaire de base. Mais le conseil général est tenu d'organiser la garde des enfants pendant ce temps.

Le régime de prévoyance des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles agréées, immatriculées à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois, et ayant cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale, sous certaines conditions :

  • en cas d'absence pour maladie ou accident constaté par un arrêt de travail dans les 48 heures ;
  • en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale d'un taux supérieur à 66 %.

Les indemnités ou rentes sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Ce régime de prévoyance (décrit en annexe 2 de la convention nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur) est financé à parts égales - 1,15 % du salaire - par les employeurs et la salariée.

Autre article : Une convention collective pour les assistantes maternelles

506 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par VV Jeudi 27 février 2014
Réponse à leatitia Mercredi 22 mai 2013

Mme leatitia ayez un peu de respect pour les assistantes maternelles.
Si demain votre patron vous dit;" pendant vos congé vous ne travaillez pas donc vous ne serez pas payé!" ou encore; "Vous allez travailler 50 heures par semaine et vous serez rémunéré en heure supplémentaire après la 45ème heure"!
Les assistantes maternelles sont des salarié comme vous (à moins que vous soyez patronne) et elle ont le droit au respect et à des conditions de travail respectables.
Évidemment comme dans tous les métiers vous trouverez à en redire.
Chez les parents aussi, il y aurait beaucoup à en redire!
Regardez plus le confort et le bonheur de l'enfant et n'écoutez pas les ragots!

Par isabelle.vernhes Mercredi 29 janvier 2014
10% merci

Je vais me renseigner auprès du RAM et de la PMI, mais j'ai l'impression de faire ce que vous dites car cela revient au même : 10 % chaque fin de mois sur le salaire mensualisé (identique pendant 12 mois) hors indemnité d'entretien .
Merci en tout cas de votre vigilence!

Par caponord Mercredi 29 janvier 2014
10%

Bonjour ,

Suite a un appel a l'inspection du travail les 10% sont illégalles renseignez vous car il m'a lu des alinéa machin truc bref comme d'habitude on dois se débrouiller mais voila ça n'est plus autorisé nous devons faire un récapitulatif de nos salaire de mai a mai puis appliquer les 10% payable en une fois ou au moment de la prise des vacances ou mensuellement mais attention 2,5 jours acquis pour 4 semaines réelle de travaillé nous devons donc faire un calcul et du coup les 10% peuvent varié d'une année sur l'autre .

Par Nounou84 Mercredi 29 janvier 2014
La convention collective autorise 1/10è de la rémunération brute en congé payé

J'ai sous les yeux la convention collective qui autorise bien 1/10ème de la rémunération totale brute en congé payé. Ensuite selon si l'accueil s'effectue sur une année complète ou incomplète ou en accueil occasionnel, la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. (écrit noir sur blanc sur cette convention) Ma formation date de début 2013 et jamais il n'a été fait mention d'une jurisprudence lié à aux 10 % de CP (chez une assistante maternelle j'entends)

Par Jessims77 Jeudi 16 janvier 2014
Paiement de 10% de CP par mois non autorisé !

Bonjour,

Contrairement à ce qui est dit pas la CFDT, je paiement des CP 10% chaque mois n'est pas prévu par la convention collective des assistantes maternelles.
Prudence car ceci peut causer beaucoup de soucis aux parents notamment une assignation devant le conseil des prud'hommes pour non respect de la convention collective...

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