Le contrat de travail de l'assistante maternelle

En cas de rupture de contrat de l'assistante maternelle

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'une année d'ancienneté avec l'employeur ; un mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. La convention collective fixe cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

• le bulletin de salaire ;
• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
• l'attestation employeur Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.