Le contrat de travail de l'assistante maternelle

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En cas de rupture de contrat de l'assistante maternelle

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'une année d'ancienneté avec l'employeur ; un mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. La convention collective fixe cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

  • le bulletin de salaire ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • l'attestation employeur Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Autre article : Quel salaire pour l'assistante maternelle ?

78 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par mélir Mardi 01 avril 2014
Bonjour,sa fais depuis 6 mois

Bonjour,sa fais depuis 6 mois que ma fille est chez une assistante marternelle agrée et je paye par mois 620€ et je dois donnê 4€ par jour pour les indemnité d'entretien,certaine personne me disent que je paye une grosse somme d'argen

Par Jo Jeudi 22 août 2013
moins chère que la crèche

bonjour
je suis assistante maternelle depuis 13 ans avec cap petite enfance, psc1, diverses formations par le biais du Dif.

j'ai actuellement 2 contrats, un de 130h à 2.80 euros net de l'heure et un à 40h par mois à 3.50 euros net par mois.

une fois les aides et crédit d'impôts je reviens exactement à 0.47 cts de l'heure aux parents.
est-ce trop pour la sécurité, l'éveil, les loisirs que je leur offre ?
sorties au Ram, musique, baby gym, ludothèque ?
est-ce trop cher ?
je ne compte pas les frais d'essence pour ma poche quand je vais à l'école chercher la grande 3 fois par jour...

bref tout ça pour dire que certains parents ne voient que l'argent qu'ils sortent et pas les aides qu'ils touchent.
ils vont les tarifs qu'ils paieront et pas les activités qui seront faites pour leur enfant chaque jour.

certaines assmats ont plus de contrats que d'agrément mais ces "gardiennens" là ont des demandes à profusion, allez comprendre ?
le tarif sans doute, je pense que pour la prunelle de leurs yeux, les parents devraient quand même (pas tous heureusement) réfléchir 5 mn quand ils cherchent une assmat, voir ce qu'elle propose, demander l'agrément, les tarifs et calculer le prix de revient car au final avec mes 0.47 ct de l'heure je suis moins chère que la crèche et pourtant je n'ai aucune demande depuis 2 ans...

la crèche de ma ville est à bloc, ils vont même agrandir.

bref vaste métier quand on sait qu'une personne qui garde chien et chat de personnes partant en vacances gagnent le smic !!
même une baby sitter sans formation touche plus de l'heure que nous.

incroyable et on veut créer des places, au secours.
fuyez mes amies, c'est un métier pas du tout reconnu, mal estimé, dès que je peux, c'est à dire quand mes 2 contrats s'arrêteront je fais autre chose, c'est clair.

j'ai 2 étudiants et ça me coûte un max, je n'y arrive pas avec mes 500 euros de salaire net (sans les frais biensur).

allez bon courage et bonne fin de vacances !

Par lucie_19 Samedi 13 avril 2013
Je suis choquée, je ne comprends pas ce système : un vrai métier n 'a-t-il pas droit à un vrais salaire ?

Nous sommes en 2013 et le fait que la profession d 'assistant maternelle soit encore traité comme un sous-métier , de part sa rémunération , même pas un smic , alors que l 'on nous bassine sur le fait que c 'est devenu un " vrais métier " , mais un vrais métier n 'a-t-il pas droit à un vrais salaire? On dira ce que l 'on voudra mais la reconnaissance d'un métier passe obligatoirement par le salaire, une des causes à mon sens de cette NON reconnaissance vient du fait que "certaines" assistantes maternelle, dans le but d' obtenir un contrat sont prêtes à brader leurs tôt horaires et de plus, dénigrent avec délectation celles qui réfléchissent , qui font leur travail avec sérieux,et qualités,et qui méritent un VRAIS salaire. Ces personnes qui rabaissent à mon sens notre métier non pas réellement besoin de travailler, peuvent peut être faire du bénévolat , il y a pleins d 'associations qui recherchent et devraient peut -être laisser aux personnes qui aiment réellement ce très beau métier et qui se donnent de la peine pour le tirer vers le haut ,sa vraie place, de l 'exercer et d'être rémunérées à juste titre et ceci profiterons à tous à un moment ou à un autre et personne ne crachera dessus. Quand je vois sur les forum certaines dire , elles ne font ce travaille que pour l 'argent , mais qu'est- ce-qu'elles en savent? Ce n 'est tout simplement pas le rôles des assistantes maternelle de faire de l' assistanat, pas à nous qui faisons le travail et de surcroît à payer une partie de la facture pour aider les parents ,en baissant nos taux horaire à leurs demandes pour qu'ils puissent bénéficier de l 'aide de la Caf,même ayant de bons revenus , on discute comme dans un marché , on gratte. TRAVAILLEZ PLUS POUR GAGNER MOINS c 'est un monde à l 'envers! Il est temps de se réveiller, aucun autre corps de métier ne subit un smic spécial, et un tel dénigrement, nous sommes en France , pourquoi alors que nous travaillons comme tous le monde , et bien plus que certains , sinon pourquoi ne pas se passer de nos services? Est-ce un crime que de demander un minimum viable comme tous travailleurs ? , nous ne sommes plus à une simple garde mais un accueil comme en crèche qui veux dire y inclure divers activités et tant mieux , c 'est un côté épanouissant pour les enfants et pour nous, mais prends du temps, patience et préparation si on veut faire quelque chose de sympa. Nous devons être des professionnelles de la petite enfance,avec de très grandes responsabilités, fatigue physique et parfois morale , assurer c 'est aussi assumer et nous y arrivons très bien. Sommes-nous mieux considéré ? méritons-nous ce taux horaire imposé par par la CAF ? et donc forcément par les parents plus près des 2.05 que 4.55 €? Posez la question autours de vous , qui accepterait de travailler en ayant de l 'expérience ou pas pour 2.05 à 4.55€ net ? Et vous saurez très vite comment réellement nous sommes perçue. Pour pouvoir boucler les fins de mois être obliger de prendre plusieurs enfants alors que d'autres ne trouvent pas de contrats , qui donnent de très mauvaises relations entre certaines assistantes maternelle " devenues ennemies " qui elles ont des enfants à garder , et surtout ne pas vouloir dévoiler son taux horaire de peur que l 'ennemie demande un tarif inférieur! , au lieu de se serrer les coudes. Nous ne sommes pas sortie de l 'auberge avec ce genre de comportement. Et vous saurez très vite comment réellement nous sommes perçus, et considérés.....

Par Pseudonyme.001 Jeudi 10 janvier 2013
Ces professionnels cumulent bel et bien les heures et nul ne voit l'aspect précaire de l'emploi.

Mon épouse est assistante maternelle, avec des amplitudes horaires incroyables. Vous prétendez que cette profession gagne trop ? 1 - Sauriez-vous tenir le rythme ? 2 - Ce service est rendu par des personnes formées et qui doivent souvent faire preuve de beaucoup de psychologie tant il on affaire a de nombreux cas. On ne confie son enfant comme on confie sa voiture à un garagiste ! Alors respect, il s'agit d'humains qui s'occupent d'autres êtres humains avec toutes les responsabilité que cela engendre pour les professionnels. Arrêtez donc de réagir comme des consommateurs de base ! 3 - Si vous prétendez que ces professionnel gagnent trop, ils cumulent bel et bien les heures et nul ne voient l'aspect précaire de l'emploi. En effet, un enfant qui grandi ou déménage, c'est un enfant qui s'en va en attendant d'en recevoir un autre. Ce n'est donc pas qu'un d'un employeur qu'il s'agit mais de 3, 4, 5... En l'absence d'un seul enfant, c'est une baisse de salaire. Comment donc prévoir une stabilité dans de telles conditions à 3 € de l'heure ? Vache à lait, j'aimerais vous y voir !

Par Vache à lait Vendredi 24 février 2012
Embaucher une assistante maternelle est un choix à assumer pour les parents, mais pas à de tels prix

Effectivement, nounoudu nord, personne ici ne prétend que vous devez un service gratuit à la collectivité. Tout a un coup, il est bien normal que vous soyez rémunérées pour la garde d'un enfant. Mais pardon, il est parfaitement anormal que le nombre de nounous soit si faible, quand trouver une place en crêche relève autant du parcours du combattant ! Le fait d'embaucher une assistante maternelle est un choix à assumer pour les parents, mais pas à de tels prix. Puisqu'il est difficilement dispensable d'utiliser (d'acheter) ce service, c'est que cette profession devrait être libéralisée, ce qu'elle n'est pas. Il est anormal qu'aussi peu d'assistantes maternelles n'obtiennent l'agrément. Laissons le marché se réguler de lui même, et les tarifs reviendront à leur juste valeur. Une nounou, qui n'est que nounou quand même, ne l'oublions pas, même si je respecte cette profession autant que n'importe quelle autre, avec 3 agréments gagne plus que le salaire médiant en France. Donc bien souvent plus qu'un de ses employeurs. Lequel employeur, parce que la profession n'est pas libéralisée, ne peut même pas négocier un tarif acceptable pour le service rendu. Tout cela encourage les mères (ou les pères) à arrêter de travailler un an ou deux, aux frais de la communauté qui n'a pas trop besoin de cela en ce moment. Copie à revoir en profondeur, donc...

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