Contrat de professionnalisation : conditions, salaire, employeur

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. - © andresr

Le contrat de professionnalisation permet aux personnes de plus de 16 ans sans qualification ou bénéficiaire de l'un des minima sociaux de trouver un travail et d’acquérir une qualification.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, le plus souvent conclu à durée déterminée. Sa durée est suffisamment longue - six mois minimum - pour permettre d’acquérir une qualification. Il s’adresse aux :

  • personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
  • demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Ce contrat en alternance est le moyen d’apprendre un métier et de le mettre rapidement en pratique. Au final, les titulaires de ce contrat obtiendront une qualification enregistrée dans le Répertoire national de certification professionnelle ou reconnues dans les classifications d'une convention nationale de branche ou figurant sur la liste ouvrant droit à une certification professionnelle.

Un contrat d'au moins 6 mois

  • CDD ou CDI. Le contrat pro est un contrat de travail en alternance comportant une action de professionnalisation. Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. En CDI, le contrat commence par l’action de professionnalisation ; en CDD, cette action se confond avec le contrat. Le contrat est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02. Il peut prévoir une période d'essai.

  • Durée et renouvellement. La durée du CDD ou de l'action de professionnalisation (qui comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation), est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois.Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’une fois. Il peut aussi être suivi d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

  • Validation. Le contrat doit être adressé à l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent dans les 5 jours suivant sa signature. L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat ou l'annuler.

  • Formation. Elle est dispensée sur le temps de travail par un organisme de formation, ou par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation. Sa durée est comprise entre 15 % (150 heures minimum) et 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation prévue en CDI. Elle peut dépasser 25 % par un accord de branche et pour certaines catégories d'employés (jeunes n'yant pas validé de second cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaire de l'allocation parents isolé dans les Dom...). Dans l’entreprise, les personnes en contrat de professionnalisation peuvent être encadrées par un tuteur, mais ce n’est pas une obligation.

  • Certification. La formation est sanctionnée par un titre professionnel délivré par l’État, par un certificat de qualification professionnelle ou par une autre qualification de branche reconnue par la convention collective. Plus rarement, la formation débouche sur un diplôme.

Quel salaire pour un contrat pro ?

Sauf s'il existe des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimum indexée sur le Smic.

Le salaire diffère en fonction de l’âge de la personne et de son niveau de qualification (inférieure, supérieure ou égale à celle d’un bac professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau).

  • Un jeune âgé de 16 à 21 ans percevra 55 % du Smic dans le premier cas (qualification inférieure) soit 814,15 € et 65 % dans le second (962,17 €).
  • S’il a entre 21 et 26 ans, il percevra 70 % (1036,19 €) ou 80 % du Smic (1 184,21 €).
  • Les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans, quelle que soit leur qualification, perçoivent le Smic (1 480,27 € brut depuis mars 2017) ou au moins 85 % du minimum conventionnel applicable à l’entreprise.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant le montant de ces déductions ne peut excéder les trois-quarts de la rémunération minimale applicable au titulaire du contrat.

Comment trouver un contrat de professionnalisation ?

Pôle emploi reçoit et diffuse les offres d’emploi en contrat pro (www.pole-emploi.fr). Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé auprès d’une mission locale.

Un conseiller vous aidera à construire votre projet professionnel qui pourra comporter un contrat pro. Vous pouvez vous renseigner sur le portail ministériel de l'alternance et demander la carte d'étudiant des métiers.

Les organismes de formation professionnelle sont placés sous la responsabilité des régions. Vous trouverez l’offre de formation professionnelle sur le site Internet de chaque région (taper "www." suivi du nom de votre région, puis de ".fr").

Aides à l’embauche pour l'entreprise
Une aide forfaitaire de 2 000 € est accordée pour l’embauche d’un chômeur de plus de 25 ans, sous certaines conditions. Et l’exonération de charges est octroyée pour l’embauche de personnes de plus de 45 ans. Une aide est accordée aux entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4 % d'alternants. Enfin, des aides supplémentaires (Agefiph) sont prévues en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.

Les entreprises qui recrutent en contrat de professionnalisation

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation. À l'exception de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif (hôpitaux, lycées...). Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaires et les employeurs saisonniers peuvent embaucher des personnes en contrat de professionnalisation.

Il apparaît aujourd’hui comme un dispositif efficace puisqu'une majorité de bénéficiaires occupent un emploi six mois après leur sortie de contrat. S’il donne de bons résultats, c’est parce qu’il répond exactement aux besoins de recrutement des entreprises.

En effet, ce sont les branches professionnelles - c’est-à-dire les instances représentant les secteurs d’activité, comme le commerce, le bâtiment, l’industrie, etc. - qui définissent elles-mêmes les caractéristiques des qualifications préparées pendant le contrat. Elles décident de leur durée, indiquent les publics prioritaires et financent les contrats par l’intermédiaire de leurs organismes paritaires collecteurs agréés.

Le contrat de professionnalisation intéresse aussi les entreprises qui recrutent traditionnellement en alternance, comme le bâtiment.

Les petites entreprises s’appuient souvent sur les personnes en contrat pro pour se mettre à jour.