Suppression de la contribution 'Delalande'

Depuis 1987, une mesure pénalise les employeurs licenciant un salarié âgé : toute rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans révolus entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'Assedic une contribution appelée "contribution Delalande", du nom du député auteur de l'amendement.

Cette contribution varie selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise, mais elle dépasse souvent un an de salaire. Son objectif est d'éviter les licenciements, mais elle n'a pas eu vraiment l'effet escompté. Au contraire, elle a eu tendance à décourager les entreprises d'embaucher du personnel plus âgé, de peur d'avoir à payer la contribution Delalande. Un effet pervers dont les gouvernements successifs ont été parfaitement conscients.

C'est pourquoi la loi du 30 décembre 2006 a supprimé, depuis le 1er janvier 2008, cette contribution. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant depuis le 1er janvier 2008 ne donne pas lieu au versement de cette contribution.

Un plan pour l'emploi des seniors

Le Gouvernement a lancé un "plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010" afin d'augmenter le taux d'emploi des 55-64, qui est actuellement de 37,3%, bien en-dessous de la moyenne européenne.

Parmi les mesures mises en place, un contrat à durée déterminée (CDD) pour les seniors a été créé. Il concerne les personnes âgées de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. D'une durée ne pouvant excéder 18 mois, ce contrat, ne peut être reconduit qu'une seule fois pour une période qui, ajoutée à celle du contrat de départ, ne peut dépasser 36 mois.