Un licenciement vraiment économique ?

La définition du licenciement économique a été précisée et enrichie par les juges. Trois critères constituant un "motif réel et sérieux" doivent être réunis (article L. 1233-3 du Code du travail).

Premier critère, le licenciement ne doit pas reposer sur un motif personnel. C'est votre emploi qui est en cause, et non pas vous en tant que salarié. Si vous êtes licencié pour faute professionnelle, inaptitude physique, maladie, longue absence, il s'agit d'un licenciement personnel et non économique.

Deuxième critère, vous êtes licencié parce que votre emploi est supprimé ou parce que l'employeur vous propose une modification de votre contrat de travail que vous refusez.

Enfin, cette suppression d'emploi ou cette modification de votre contrat de travail est motivée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques auxquelles l'employeur doit faire face.

Un licenciement économique peut être justifié par des mutations technologiques

Mais attention, l'employeur a l'obligation légale d'adapter la qualification de ses salariés aux évolutions prévisibles de leur emploi. Il ne peut donc vous licencier simplement parce que vous n'êtes pas suffisamment formé pour travailler avec un nouveau matériel informatique.

En revanche, le licenciement sera valable si l'employeur a rempli son obligation d'adaptation (il vous a fait suivre une formation) et que, malgré ces efforts, vous n'ayez pas la qualification requise pour occuper l'emploi.

Si, pour assurer sa survie, l'entreprise a acheté de nouvelles machines automatisant le travail, cette mutation technologique justifie que votre emploi soit supprimé, et que vous soyez licencié.

Des difficultés économiques insurmontables

Si l'entreprise qui vous emploie est déficitaire depuis plusieurs années, l'employeur doit, pour justifier le licenciement, établir que la situation s'est aggravée.

C'est au niveau global de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et non à celui de l'établissement ou de la succursale, que sont appréciées les difficultés. Ainsi, le licenciement d'une vendeuse d'un magasin, alors que d'autres établissements de l'entreprise développent leur activité et embauchent, n'est pas valable si l'employeur n'a pas proposé à cette salariée un reclassement interne.