Se séparer de son employé de maison

Régler les comptes

Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, il a droit a une indemnité de licenciement, sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde.

Un employeur qui se sépare d'une femme de ménage à son service depuis quinze ans à qui il verse 300 € par mois devra lui régler une indemnité de licenciement de 800 €, soit (300 € x 1/5 x 10 ans) + (300 € x 2/15 x 5 ans).

Le salaire à prendre en considération est le 1/12ème des salaires bruts des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers de ceux des trois derniers mois précédant la date de la fin du contrat. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi-Assedic et un certificat de travail. Ne peuvent y figurer ni le motif du licenciement, ni aucune appréciation sur le travail effectué : il comportera uniquement les dates de début et de fin du contrat.

Des sanctions sévères contre l'employeur négligeant

L'employeur qui ne respecte pas la procédure ou qui procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'expose à verser, en plus des indemnités légales, des dommages et intérêts. Leur montant varie en fonction de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa faculté à retrouver un emploi.

Ainsi, un particulier s'est vu condamné à verser 1 136 € de dommages et intérêts à un salarié dont il s'était séparé sans l'avoir convoqué à un entretien préalable ni lui avoir envoyé sa lettre de licenciement (cour d'appel d'Angers, 14 juillet 2003).