Savoir donner sa démission
Savoir donner sa démission
"Mon conjoint vient de trouver un nouvel emploi en province, pourrais-je bénéficier des allocations de chômage si je démissionne pour le suivre ?"
Oui, car c'est un cas de "démission légitime" reconnu par le régime d'assurance chômage. D'autres situations sont également prises en compte : changement de domicile en vue du mariage ou pour suivre ses parents, non-paiement des salaires, démission de certains contrats aidés, etc.
"À la fin de mon contrat, quelles sont mes obligations envers mon ancien employeur ?"
Vous quittez l'entreprise "libre de tout engagement" comme l'indique le certificat de travail qui doit vous être remis à votre départ. Mais si votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, vous avez l'obligation de la respecter, si elle est valable (limitée dans le temps et l'espace, vous permettant d'exercer votre profession, justifiée au regard des intérêts de l'entreprise).
Si vous avez bénéficié d'une formation, vérifiez qu'une clause de dédit-formation ne vous oblige pas à rembourser une partie de son coût à votre employeur, en cas de démission. À l'heure actuelle, cette possibilité est très souvent utilisée. À défaut, l'employeur pourrait pratiquer une compensation entre les sommes dues à la rupture de votre contrat et le remboursement des frais de formation engagés (Cour de cassation 21/3/2000).
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