Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à des règles précises, la loi n'impose aucune condition de forme à la démission.

Cependant, donnée verbalement ou par écrit, la démission doit exprimer une volonté claire et libre de rompre le contrat (Cour de cassation 25/10/94).

Cette intention non-équivoque est impérative, mais vous n'avez aucun motif particulier à donner. Un écrit est souhaitable et il est le plus souvent demandé par l'employeur, la date de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir le délai de préavis.

Voici quelques pièges à éviter en fonction de votre situation.

"À la suite de vives critiques émises sur mon travail, j'ai déclaré que j'allais donner ma démission et je suis rentrée chez moi. Mon employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat ?"

En aucun cas. La démission ne se présume pas. Elle doit être sérieuse et sans équivoque. Ainsi, n'est pas valable une démission donnée verbalement sur un coup de tête, dans un moment d'impulsion ou de colère, par exemple après une altercation avec l'employeur.

L'employeur pourrait seulement sanctionner par un licenciement votre absence si elle se prolonge, ou votre refus de reprendre le travail (Cour de cassation 19/3/97). La preuve de la démission peut résulter de témoignages ou se déduire d'une volonté de s'embaucher chez un autre employeur.

Attention : il est nécessaire de mettre à part la démission présentée au vu de conditions de travail devenues insupportables. En saisissant le conseil de prud'hommes, vous ferez requalifier votre démission en licenciement afin d'obtenir les indemnités correspondantes et, le cas échéant, des allocations de chômage.

Lorsqu'un état dépressif vous pousse à démissionner, votre volonté étant altérée, votre décision doit être considérée comme nulle (Cour de cassation 1/2/2000).

"Peut-on quitter l'entreprise le jour même de sa démission ?"

La convention collective ou les usages de la profession prévoient le plus souvent la durée du préavis que vous devez respecter en cas de démission (Code du travail, art. L. 122-5).

Il est en général d'une semaine pour les ouvriers, un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, trois mois pour les cadres et ingénieurs. Un contrat de travail ne peut ni imposer un préavis plus long que celui fixé par la convention ou les usages, ni en prévoir un s'ils n'en font pas mention.

Vous êtes dispensée du préavis si vous êtes enceinte (Code du travail, art L. 122-32) ou à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, à condition d'informer l'employeur (lettre recommandée avec Accusé de Réception) au moins quinze jours avant la date fixée pour votre retour dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 122-28), mais vous ne bénéficierez pas, dans ce cas, de l'indemnité de préavis.

Pas de préavis non plus, si vous démissionnez à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ou si l'employeur n'exécute pas ses obligations. Pendant la période d'essai, le contrat peut aussi être rompu sans préavis. Des dispositions particulières peuvent être prévues par votre convention collective.