Plus de 50 ans : licenciement encadré

Ce que la loi prévoit

Deux articles du Code du travail sont à retenir : l'article L. 1237-4 et l'article L. 1132-1. Le premier déclare : "sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse".

Le second résulte de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui a ajouté l'âge aux autres motifs de discrimination (sexe, race, état de santé, religion, activité syndicale, etc.). L'article L. 1132-1 du Code du travail prévoit donc la nullité du licenciement s'il est prononcé en raison de l'âge. Et, devant un tribunal, c'est désormais à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de discrimination due à l'âge, le salarié se contentant de montrer les faits.

La fin de la contribution 'Delalande'

Depuis 1987, une mesure pénalise les employeurs licenciant un salarié âgé : toute rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans révolus entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'Assedic une contribution appelée "contribution Delalande", du nom du député auteur de l'amendement.

Cette contribution varie selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise, mais elle dépasse souvent un an de salaire. Son objectif est d'éviter les licenciements, mais elle n'a pas eu vraiment l'effet escompté. Au contraire, elle a eu tendance à décourager les entreprises d'embaucher du personnel plus âgé, de peur d'avoir à payer la contribution Delalande. Un effet pervers dont les gouvernements successifs ont été parfaitement conscients.

C'est pourquoi la loi du 30 décembre 2006 a supprimé, depuis le 1er janvier 2008, cette contribution. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant depuis le 1er janvier 2008 ne donne pas lieu au versement de cette contribution.