Plus de 50 ans : licenciement encadré

Plus de 50 ans : licenciement encadré

Le licenciement des salariés de 50 ans et plus est strictement encadré par la loi. Parallèlement, des mesures tendent à favoriser l'embauche des seniors.

Plus on est âgé, plus il est difficile de retrouver un emploi. Ce constat a conduit le législateur à introduire dans le Code du travail plusieurs articles limitant ou pénalisant le licenciement des salariés de 50 ans et plus.

La jurisprudence va dans le même sens : les arrêts de la Cour de cassation confirment régulièrement que l'âge ne peut constituer à lui seul un motif réel et sérieux de licenciement. Ces dispositions s'appliquent différemment en cas de licenciement simple ou de licenciement économique.

Les salariés de plus de 50 ans, premier bénéficiaires des reclassements internes

En cas de licenciement économique, l'employeur doit établir un ordre en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté et des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile : l'âge peut faire partie de ces critères.

S'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés de 50 ans et plus font partie des personnes qui doivent être les premières bénéficiaires des mesures de reclassement interne. Ces mesures peuvent être des reclassements professionnels, des mutations géographiques, des actions d'adaptation, des détachements, des formations de longue durée.

La fin des préretraites

A noter que le dispositif des préretraites du Fonds national pour l'emploi (FNE) a été supprimé depuis octobre 2011.

Discrimination lié à l'âge : ce que la loi prévoit

Deux articles du Code du travail sont à retenir : l'article L. 1237-4 et l'article L. 1132-1. Le premier déclare : "sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse".

L'âge, une discrimination comme une autre

Le second prévoit que l'âge est un motif de discrimination interdit au même titre que d’autres (sexe, race, état de santé, religion, activité syndicale, etc.).

L'article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que tout acte contraire est nul. Par conséquent, le licenciement s'il est prononcé en raison de l'âge encourt la nullité. Et, devant un tribunal, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de discrimination due à l'âge, le salarié se contentant de montrer les faits.

Le contrat de génération, pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors

Le Gouvernement a lancé un contrat de génération (loi n° 2013-185 du 1er mars 2013). Il repose sur ce principe : d'un côté, un jeune est embauché par une entreprise en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) et un senior est maintenu au sein de cette même entreprise.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans si la personne est handicapée) et aux salariés de plus de 57 ans maintenu en poste (55 ans si handicapé ou nouvelle embauche). Il concerne toutes les entreprises.

L'aide attribuée à l'entreprise

Avantage pour l'entreprise : elle perçoit une aide de l’ordre de 2 000 € par an pour l’embauche d’un jeune, 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

> Pour en savoir plus, voir notre article : "Comment fonctionne le contrat de génération".

Autre article : Licenciement économique : les aides au reclassement

11 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Samedi 06 novembre 2010
Bonjour,
Etudiante à l'Esam Paris, dans le cadre de mon mémoire de fin d'études (Master I Gestion des Entreprises), je recherche des témoignages d'anciens salariés âgés entre 45 et 60 ans, victimes d'un PSE récent (dans ces deux/trois dernières années) et qui ont choisi de rebondir via l'entrepreneuriat sous toutes ses formes.
Vous êtes personnellement concerné ou vous avez des personnes dans votre entourage qui ont vécu cette situation, contactez moi.
Merci de me contacter par email pour toute question ou partage d'expérience.
Cordialement,
Geneviève / gmedonne@yahoo.fr
Par Sergio 33 Jeudi 10 décembre 2009
Désolé de ne pas aller dans le sens de tout le monde, mais il faut être juste et aller dans le bon sens. Le fait que les politiques fassent du social, sans discernement, financé par les entreprises et ceux qui travaillent(Charges sociales, CSG, CRDS,impôts de toutes sortes + taxes foncières et autres)Ce sont des centaines de milliards d'euros qui sont souvent offerts à des personnes qui profitent du système, sans compter les dépenses des élus sans vergogne et sans honte de gaspiller l'argent public. Ils ont tout les pouvoirs et des chèques en blanc. Un pays géré de cette manière ne peux faire que des victimes, dont nous sommes. J'ai 57 ans, je me suis mis à mon compte il y a qq années après une période de chomage, avec toutes les difficultés que l'on peut imaginer et sans filet ( Plus droit au assedic, ni à l'erreur) beaucoups deviennent SDF si ça va mal, mais personne n'en parle. Sans vouloir critiquer les fonctionnaires ( car il y en a qui travaillent, d'autres sont rarement présents à leur poste au conseil général,régional, communauté de commune, commune... Quand vous y aller il en y a souvent 2 au comptoir d'accueil, + ceux qui sont à la machine à café, une amie travaille à Pôle emploi et fait des mots fléchés et j'en passe; Tant que cette gabegie durera, il n'y aura aucune solution pour les employés, quelque soit leur âge, car les entrprises sont aussi victime de ces dépenses sans frein et sans fond. Le tonneau de Danaïde vous connaissez? c'est ça la France de droite comme de gauche.
Par DFT_Dan Jeudi 29 janvier 2009
J’ai été licencié pour motif économique à plus de 50 ans en mai 2007. Or, j’étais ouvrier sous décret du 9 juillet 1990 issu de la Loi du 24 décembre 1989.
Ce décret prévoit que ces ouvriers gardent les mêmes droits au licenciement que les ouvriers de l’état qui disposent entre autre d’une garantie d’emploi.
Lors de sa mise en place, le PSE prévoyait – outre les mesures habituelles de reclassement qui n’ont pas été respectées - que le licenciement des ouvriers sous décret serait réalisé de manière identique que pour les salariés de droit privé, faisant fi des dispositions du décret de 1990.
Par socrate Lundi 17 novembre 2008
Tout à fait d'accord avec Marc sur le harcèlement bien dissimulé à l'égard des plus de 50 ans.
Embaucher des jeunes coûte beaucoup moins cher à l'entreprise !
Par soplou Mardi 28 octobre 2008
le gouvernement pourrait également penser aux seniors âgés de 50 à 56 ans, dont personne ne parle !
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