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Plus de 50 ans : licenciement encadré
- Actualisé le mardi 11 mars 2008
Le licenciement des salariés de 50 ans et plus est strictement encadré par la loi. Parallèlement, des mesures tendent à favoriser l'embauche des seniors.
Sommaire de l'article : page 1 / 5
La jurisprudence va dans le même sens : les arrêts de la Cour de cassation confirment régulièrement que l'âge ne peut constituer à lui seul un motif réel et sérieux de licenciement. Ces dispositions s'appliquent différemment en cas de licenciement simple ou de licenciement économique.
Quelques protections
En cas de licenciement économique, l'employeur doit établir un ordre en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté et des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile : l'âge peut faire partie de ces critères.
S'il y a un plan social, les salariés de 50 ans et plus font partie des personnes qui doivent être les premières bénéficiaires des mesures de reclassement interne. Ces mesures peuvent être des reclassements professionnels, des mutations géographiques, des actions d'adaptation, des détachements, des formations de longue durée.
La jurisprudence va dans le même sens : les arrêts de la Cour de cassation confirment régulièrement que l'âge ne peut constituer à lui seul un motif réel et sérieux de licenciement. Ces dispositions s'appliquent différemment en cas de licenciement simple ou de licenciement économique.
Quelques protections
En cas de licenciement économique, l'employeur doit établir un ordre en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté et des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile : l'âge peut faire partie de ces critères.
S'il y a un plan social, les salariés de 50 ans et plus font partie des personnes qui doivent être les premières bénéficiaires des mesures de reclassement interne. Ces mesures peuvent être des reclassements professionnels, des mutations géographiques, des actions d'adaptation, des détachements, des formations de longue durée.
Une allocation spéciale
Le plan peut prévoir également, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans, l'adhésion d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi (FNE). Ils peuvent alors bénéficier de l'allocation spéciale licenciement jusqu'à l'âge de la retraite.
Ce que la loi prévoit
Deux articles du Code du travail sont à retenir : l'article L. 1237-4 et l'article L. 1132-1. Le premier déclare : "sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse".
Le second résulte de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui a ajouté l'âge aux autres motifs de discrimination (sexe, race, état de santé, religion, activité syndicale, etc.). L'article L. 1132-1 du Code du travail prévoit donc la nullité du licenciement s'il est prononcé en raison de l'âge. Et, devant un tribunal, c'est désormais à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de discrimination due à l'âge, le salarié se contentant de montrer les faits.
La fin de la contribution 'Delalande'
Depuis 1987, une mesure pénalise les employeurs licenciant un salarié âgé : toute rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans révolus entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'Assedic une contribution appelée "contribution Delalande", du nom du député auteur de l'amendement.
Cette contribution varie selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise, mais elle dépasse souvent un an de salaire. Son objectif est d'éviter les licenciements, mais elle n'a pas eu vraiment l'effet escompté. Au contraire, elle a eu tendance à décourager les entreprises d'embaucher du personnel plus âgé, de peur d'avoir à payer la contribution Delalande. Un effet pervers dont les gouvernements successifs ont été parfaitement conscients.
C'est pourquoi la loi du 30 décembre 2006 a supprimé, depuis le 1er janvier 2008, cette contribution. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant depuis le 1er janvier 2008 ne donne pas lieu au versement de cette contribution.
Des mesures pour prolonger la vie active
Le Gouvernement a lancé un "plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010" afin d'augmenter le taux d'emploi des 55-64, qui est actuellement de 37,3%, bien en-dessous de la moyenne européenne.
Parmi les mesures mises en place, un contrat à durée déterminée (CDD) pour les seniors a été créé. Il concerne les personnes âgées de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat, d'une durée maximale de 18 mois, est renouvelable une seule fois pour une durée qui, ajoutée à celle du contrat initial, ne doit pas excéder 36 mois.
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jeudi 10 décembre 2009 / Sergio 33
Désolé de ne pas aller dans le sens de tout le monde, mais il faut être juste et aller dans le bon sens. Le fait que les politiques fassent du social, sans discernement, financé par les entreprises et ceux qui travaillent(Charges sociales, CSG, CRDS,impôts de toutes sortes + taxes foncières et autres)Ce sont des centaines de milliards d'euros qui sont souvent offerts à des personnes qui profitent du système, sans compter les dépenses des élus sans vergogne et sans honte de gaspiller l'argent public. Ils ont tout les pouvoirs et des chèques en blanc. Un pays géré de cette manière ne peux faire que des victimes, dont nous sommes. J'ai 57 ans, je me suis mis à mon compte il y a qq années après une période de chomage, avec toutes les difficultés que l'on peut imaginer et sans filet ( Plus droit au assedic, ni à l'erreur) beaucoups deviennent SDF si ça va mal, mais personne n'en parle. Sans vouloir critiquer les fonctionnaires ( car il y en a qui travaillent, d'autres sont rarement présents à leur poste au conseil général,régional, communauté de commune, commune... Quand vous y aller il en y a souvent 2 au comptoir d'accueil, + ceux qui sont à la machine à café, une amie travaille à Pôle emploi et fait des mots fléchés et j'en passe; Tant que cette gabegie durera, il n'y aura aucune solution pour les employés, quelque soit leur âge, car les entrprises sont aussi victime de ces dépenses sans frein et sans fond. Le tonneau de Danaïde vous connaissez? c'est ça la France de droite comme de gauche. -
jeudi 29 janvier 2009 / DFT_Dan
J’ai été licencié pour motif économique à plus de 50 ans en mai 2007. Or, j’étais ouvrier sous décret du 9 juillet 1990 issu de la Loi du 24 décembre 1989.
Ce décret prévoit que ces ouvriers gardent les mêmes droits au licenciement que les ouvriers de l’état qui disposent entre autre d’une garantie d’emploi.
Lors de sa mise en place, le PSE prévoyait – outre les mesures habituelles de reclassement qui n’ont pas été respectées - que le licenciement des ouvriers sous décret serait réalisé de manière identique que pour les salariés de droit privé, faisant fi des dispositions du décret de 1990.
